Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'aménager le "Concept Loup Suisse" de telle sorte que l'élevage conventionnel et traditionnel, notamment l'élevage de moutons dans les régions de montagne, demeure possible dans son cadre actuel, c'est-à-dire sans soumettre les éleveurs à des restrictions inacceptables.

Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser toute la marge de manoeuvre qu'autorise la Convention de Berne du 19 septembre 1979 en faveur de la population vivant dans les territoires concernés, tout en respectant les termes de ladite convention et en veillant à la protection dont doivent bénéficier l'homme et les animaux face au loup.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, le cas échéant, les modifications de loi qui s'imposent.

Begründung

La Suisse a ratifié la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe en 1981. À cette époque, il n'y avait pas de loups en Suisse. Depuis, le loup a réapparu dans les Grisons et dans le Valais et les premiers faits enregistrés sont très négatifs : dans un laps de temps relativement court, plus de 100 moutons ont été victimes d'un seul et unique loup. En plus du dommage matériel que cela représente, des dégâts annexes sont provoqués par la fureur du prédateur : bêtes blessées et troupeaux dispersés. À quoi il convient d'ajouter le sentiment d'insécurité et d'impuissance des éleveurs confrontés à de telles situations.

Le loup ne respectant pas les frontières nationales, il est probable qu'il réapparaîtra chez nous tôt ou tard. Cet évènement risque d'enflammer les passions et de placer les éleveurs concernés dans une situation caractérisée par l'absence de solutions et le désespoir. Le "Concept Loup Suisse", tel qu'il a été lancé en procédure de consultation, ne fournit ni les bases ni le cadre nécessaires à une cohabitation acceptable avec le loup. Il est en outre intolérable pour les petits éleveurs. Rien ne saurait justifier qu'il faille attendre qu'un "loup assassin" égorge 50 moutons - dans un laps de temps relativement court - avant de pouvoir l'abattre. Il conviendrait de trouver une solution comparable à celle adoptée pour le lynx. Par ailleurs, les sévères obligations imposées aux éleveurs de moutons vont à l'encontre de l'estivage conventionnel ; c'est la raison pour laquelle les éleveurs de moutons les jugent inacceptables. Dans le canton des Grisons par exemple, l'estivage conventionnel implique qu'un berger veille constamment sur les bêtes avec des chiens sans qu'il soit pour autant nécessaire de rassembler les animaux tous les soirs, de les mettre à l'étable ou de les parquer. Il convient d'admettre qu'il y a peu d'espace dans notre pays pour les animaux prédateurs. Certains pays scandinaves qui ont également signé la convention se défendent aussi contre la population des loups, et ce sans respecter une limite de "50 bêtes". En adaptant la législation à la situation et en réussissant à instaurer une relation "normale" au loup, sans attiser les passions, il devrait être possible d'éviter la création de groupes d'"autodéfense" par les éleveurs.

C'est dans cet esprit que nous demandons au Conseil fédéral d'effectuer les démarches nécessaires et, le cas échéant, de procéder à des modifications de la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.