Wortlaut

La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission fédérale LPP) émet des avis concernant la prévoyance professionnelle à l'intention du Conseil fédéral (art. 85 al. 2 LPP). Sa composition est fixée par l'art. 85, al. 1er, LPP. Sa composition et son activité sont en outre soumises à l'ordonnance sur les commissions extra-parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération (RS 172.31).

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Lors de sa séance du 19 août 2002, la commission a fixé le mode de calcul du taux minimal LPP. Les partenaires sociaux (employeurs et salariés) ont-ils été associés à cette prise de décision ?

2. Pour quel motif la présidence de la commission a-t-elle été confiée au directeur de l'Office fédéral des assurances sociales, autrement dit au directeur de l'autorité qui prépare la législation et qui exerce en outre la surveillance sur les caisses de retraite ?

3. L'appréciation de la situation du marché des capitaux joue un rôle décisif en matière de prévoyance professionnelle. Comment s'assure-t-on que ce facteur est pris en compte conformément à son importance au sein de la commission ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors de sa séance du 19 août 2002, la Commission fédérale LPP a, d'une part, débattu d'un modèle destiné à garantir un examen réglementé du taux d'intérêt minimal et, d'autre part, approuvé à l'intention du Conseil fédéral une recommandation sur le niveau de ce taux. Elle a adopté le modèle à l'unanimité, mais ce n'est que grâce à la voix prépondérante du président qu'elle s'est prononcée pour un taux de 3,5 %. La moitié de la commission considérait que 3 ou 3,25 % était plus indiqué.

2. La Commission fédérale AVS/AI et la Commission fédérale LPP sont présidées depuis des dizaines d'années par le directeur de l'Office fédéral des assurances sociales. Cette "union personnelle" se retrouve dans d'autres commissions de l'administration : le directeur de l'Office fédéral des réfugiés, par exemple, est en même temps président de la Commission fédérale des réfugiés ; le secrétaire d'État et directeur du SECO préside la Commission consultative pour la politique économique extérieure. Le Conseil fédéral est disposé à examiner si une telle union personnelle peut provoquer des conflits d'intérêt. Si tel devait être le cas, il est prêt à chercher d'autres solutions à l'occasion des prochaines élections pour le renouvellement intégral.

3. Une sous-commission "Questions de placements", chargée d'évaluer les différents aspects du marché des capitaux, a été créé au sein de la Commission fédérale LPP. Cette sous-commission, qui rassemble, outre les partenaires sociaux, des représentants des assureurs, des caisses de pension et des banques, fait de plus appel à des experts extérieurs.

Réponse du Conseil fédéral.