Wortlaut

Le plan financier 2002-2006 prévoit une croissance des dépenses dépassant de 1 % la croissance économique dont l'estimation est quelque peu optimiste. Durant cette période la quote-part de l'État prendra donc l'ascenseur, ce qui est inquiétant sur le plan financier mais aussi économique sachant le lien qui existe entre l'état des finances publiques, la charge fiscale et la vigueur de la croissance économique.

Face à cette perspective nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles répercussions les incertitudes économiques auront-elles sur l'objectif de stabilisation voire de réduction de la quote-part de l'État, tel qu'il est décrit dans les lignes directrices des finances fédérales ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt, face aux impératifs du budget et du plan financier, à mettre sur pied un programme de réduction des dépenses et de le soumettre suffisamment tôt au Parlement pour que les modifications de lois nécessaires puissent être opérées à temps ?

3. Quels amortissements de prêts (qui n'ont plus de valeur) faudrait-il encore effectuer pour que la sincérité du bilan soit respectée ?

4. Quels sont les effets des scénarios économiques qui sous-tendent le plan financier sur le facteur conjoncturel et subséquemment sur le frein à l'endettement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le frein à l'endettement repose sur une stabilisation de la quote-part de l'État à moyen terme, ce toutefois dans l'hypothèse que les taux d'impôt restent inchangés. En principe, il est sans incidence sur la quote-part de l'État et sur la quote-part d'impôt et n'exclut pas une modification des taux d'imposition. Les hausses d'impôts entraînent une augmentation de la quote-part de l'État, les baisses d'impôts une réduction.

Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans ses lignes directrices des finances fédérales du 4 octobre 1999, il prend en considération les objectifs de stabilisation des quotes-parts en excluant les hausses de la TVA destinées à financer les dépenses supplémentaires des assurances sociales liées à l'évolution démographique. Une toute petite part du point de TVA supplémentaire prévu en faveur de l'AI servira à financer les dépenses supplémentaires de cette assurance sociale liées à l'évolution démographique, près de la moitié du produit de cette hausse devant être affectée à son désendettement. L'objectif n'est donc pas de permettre un futur accroissement des dépenses, mais de faire table rase d'un héritage encombrant. En effet, par le passé, on a accepté d'endetter l'AI plutôt que de couvrir directement l'augmentation de ses dépenses par les recettes. Ainsi, s'il est vrai que le relèvement de la TVA et le versement du produit de cette hausse à l'AI conduiront à une augmentation de la quote-part de l'État, ce phénomène doit être relativisé.

Les incertitudes conjoncturelles, à savoir le ralentissement inattendu de la croissance économique, peuvent nous détourner passagèrement de l'objectif de stabilisation de la quote-part de l'État, mais pour une courte durée seulement. Elles sont donc sans incidence majeure dans l'optique d'une politique budgétaire durable, tout en restant indésirables dans l'optique de la politique conjoncturelle.

2. En ce moment, le Conseil fédéral procède à une analyse de la situation budgétaire pour différentes raisons. Tout d'abord, pour les motifs exposés dans le rapport du 30 septembre 2002, le plan financier 2004-2006 du Conseil fédéral ne respecte pas les principes du frein à l'endettement. Or, le Conseil fédéral veut que le plan financier soit conforme au frein à l'endettement. Ensuite, l'analyse budgétaire ne devra pas se limiter à vérifier la compatibilité comptable des tâches et des dépenses avec les critères du frein à l'endettement. Le Conseil fédéral entend aussi créer une marge de manoeuvre pour les tâches prioritaires en réduisant les coûts là où cela est possible. Enfin, l'actualisation des principaux indicateurs économiques et des recettes estimées commande une telle analyse. Le Conseil fédéral communiquera aux Chambres fédérales le résultat de son analyse ainsi que les suites qu'il entend y donner avant la session d'été 2003.

3. En vertu de l'article 22 LFC, les prêts doivent être évalués selon des principes commerciaux. Ils sont portés au bilan à la valeur nominale. Lorsque des risques pèsent sur le recouvrement des créances, il faut procéder à des réévaluations à titre préventif. Les prêts qui n'ont aucun rendement ou un rendement très faible (moins de 2 %) ainsi que les avances à remboursement conditionnel sont entièrement réévalués selon la méthode indirecte. Pour les prêts dont le rendement est satisfaisant et ceux dont la durée est inférieure à deux ans, le risque de non-recouvrement des créances est pris en considération par le biais de réévaluations globales (5 % pour les prêts domestiques, 50 % pour les prêts internationaux). Le mode d'évaluation des prêts de la Confédération répond au principe de prudence, c'est pourquoi à l'exception des cas exposés ci-dessous aucun amortissement supplémentaire n'est requis sur des prêts. Les crédits d'investissement sans intérêt octroyés à l'agriculture depuis 1962, dont la valeur excède 1,4 milliard de francs, font figure d'exception. Le remboursement de ces crédits ayant été une nouvelle fois différé de vingt ans (message du 27 novembre 1989 concernant la modification de la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes, FF 1990 I 166), ils sont amortis progressivement sur vingt ans jusqu'en 2012, par tranches annuelles de 70 millions de francs. Au 31 décembre 2000, la Confédération a repris toutes les avances remboursables accordées par les banques au titre de l'abaissement de base pour des logements locatifs. L'ensemble de ces avances représente également un montant de 1,4 milliard de francs et la correction de valeur préventive est mise à la charge du compte de résultats en dix tranches (AF du 20 septembre 1999 relatif à des mesures d'assainissement et de réduction des pertes et des risques de paiement dans le cadre de l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements).

4. Les indicateurs économiques qui sous-tendent le plan financier reposent sur une croissance économique de l'ordre du potentiel de croissance de l'économie. La raison pour laquelle le Conseil fédéral se réfère au potentiel de croissance et non aux prévisions conjoncturelles est qu'il n'existe pas à proprement parler de prévisions conjoncturelles pour un horizon temporel de plus de deux ans. Ainsi le plan financier est-il établi sur la base d'une croissance réelle de l'économie de 1,8 % à moyen terme. Un taux de croissance plus faible sur le moyen terme n'a pas d'influence sur le facteur conjoncturel à moyen terme. Le taux de croissance potentiel est défini comme un taux de croissance d'équilibre dont l'évolution ne dépend pas des aléas de la conjoncture. Quant au facteur conjoncturel, il se rapproche d'une valeur égale à 1 à mesure que l'horizon temporel augmente puisqu'on part de l'hypothèse que, sur le long terme, l'économie croît selon son potentiel de croissance.

Réponse du Conseil fédéral.