02.3471 · Postulat · 2002-09-19
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La CdG-E invite le Conseil fédéral à examiner les dispositions de la loi fédérale sur l'aviation relatives à la compétence en matière d'octroi de concessions de routes et à présenter ses conclusions dans un rapport.
Begründung
La commission renvoie au rapport de la Commission de gestion du Conseil des États, du 19 septembre 2002, relatif au rôle du Conseil fédéral et de l'administration fédérale en relation avec la crise de Swissair.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Il y aura lieu d'examiner en particulier dans quelle mesure cette compétence pourrait être déléguée à l'Office fédéral de l'aviation civile.
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.