02.3473 · Postulat · 2002-09-19
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La CdG-E invite le Conseil fédéral à examiner si la détection précoce de la situation des entreprises importantes pour l'économie ou le système économique suisse nécessite de développer de nouvelles bases légales ou si de telles bases existent déjà.
Begründung
La commission renvoie au rapport de la CdG-E, du 19 septembre 2002, relatif au rôle du Conseil fédéral et de l'administration fédérale en relation avec la crise de Swissair.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.