Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à suspendre sans délai sa participation aux négociations de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), en raison de la mise sous tutelle effective des élus nationaux du pays et de leurs prérogatives législatives. Ce moratoire de la Suisse doit être mis à profit pour proposer à d'autres partenaires internationaux un accord international pour la défense et le respect du service public.

Les négociations sur l'AGCS avancent tranquillement de manière non transparente, à l'abri de l'information des citoyens et de leurs élus.

Cet accord AGCS, sans précédent juridique, soumet les pays membres à l'obligation de renégocier périodiquement vers toujours plus de privatisation des services publics. Des domaines aussi vitaux que l'accès à l'eau, l'enseignement, les soins médicaux ou la gestion des ressources tomberont ainsi sous la coupe du tribunal de l'OMC.

L'AGCS, en fait, met en cause le principe même de la démocratie qui veut que les représentants du peuple légifèrent dans l'intérêt de leurs citoyens.

Le moratoire proposé permettra à la Suisse de défendre une autre conception de la démocratie et de la place des services publics dans la vie sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

C'est sur la base de l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), qui prévoyait de lancer une négociation dudit accord cinq ans après l'entrée en vigueur des accords de Marrakech, que repose la négociation "GATS 2000" en cours. L'accord, y compris la tenue d'une négociation en vertu de l'article XIX, a été accepté par le Parlement. Le Conseil fédéral agit donc avec l'accord du Parlement. En sus, le mandat de la délégation suisse a été soumis en consultation aux Commissions de politique étrangère des deux Chambres.

Quant au fond, le Conseil fédéral estime qu'une suspension de la participation à cette négociation serait contraire aux intérêts de la Suisse. Tant par le cadre négociatoire qu'elle établit que par le secteur qu'elle couvre, cette négociation convient parfaitement à la Suisse. Pour un pays de taille modeste, le cadre institutionnel de l'AGCS est de loin la meilleure option comparée à d'autres moyens d'agencer les relations interétatiques. Il place tous les pays sur pied d'égalité et, du fait de l'architecture hautement flexible de l'AGCS, il nous permet de faire valoir nos intérêts commerciaux et non commerciaux, ce tout en préservant notre droit de réglementer. Le domaine des services contribue pour 80 % de la création de nouveaux emplois en Suisse et produit un excédent commercial de plus de 20 milliards de francs (en 2000). Le maintien et la promotion d'un système commercial ouvert dans le domaine des services - et la conclusion de la négociation "GATS 2000" - revêt donc une importance existentielle pour la Suisse. Les résultats des consultations montrent que de nombreux milieux intéressés ont un intérêt quant à une avancée de la négociation.

Le GATS n'a pas pour objectif de privatiser les services publics ou de toucher à la gestion des ressources. Le propos central de l'AGCS consiste, en effet, à octroyer à des prestataires de services étrangers un accès au marché sur une base non discriminatoire, tout en préservant la latitude des États membres de réglementer ou d'introduire de nouvelles réglementations dans les secteurs concernés. Dans les négociations, la délégation suisse tient dûment compte des diverses sensibilités internes. S'agissant des trois secteurs cités dans la motion, le Conseil fédéral tient à préciser ce qui suit :

La distribution d'eau n'est pas incluse dans l'AGCS, et la Suisse oeuvre, notamment sur la base de sa proposition de négociation de mai 2001, pour maintenir cette exclusion. À ce jour aucun État n'a pris d'engagement en matière de distribution d'eau. Les prises de position suisses soulignent que l'enseignement est une tâche qui incombe à l'État, et la Suisse rappelle le droit de chaque État de réglementer en la matière, conformément aux dispositions du préambule de l'accord. La question de la relation entre la formation et l'AGCS a déjà été abordée lors de la réponse à l'interpellation Bruderer du 20 juin 2002. Quant à la santé, aucun pays membre de l'AGCS n'a soumis de proposition de négociation dans ce secteur, et il est par conséquent largement laissé en dehors de la négociation en cours.

En matière de service public, le Conseil fédéral relève que la Suisse suit déjà une ligne relativement défensive, notamment en comparaison avec les autres pays industrialisés. Tous les engagements pris par la Suisse dans le cadre du GATS tiennent compte des dispositions suisses en matière de service public. Comme indiqué dans la réponse à l'interpellation Vollmer du 20 mars 2002, chaque État contracte ses engagements AGCS sur une base qui lui est propre, de manière souverainement consentie, et en fonction de ses intérêts et sa situation individuels. De ce fait, un instrument juridique comme l'AGCS, qui précisément laisse beaucoup de flexibilité à ses membres, correspond aux besoins de la Suisse. En outre, il convient de relever que l'AGCS est en vigueur depuis sept ans, et qu'aucun effet négatif sur la Suisse et son service public n'a été perçu. Nous en concluons que l'accord donne satisfaction aussi de ce point de vue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.