Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions pour :

- que les hautes écoles spécialisées proposent le système bachelor et master au début de l'année universitaire 2005/06, et

- que ce système soit reconnu sur le plan international, au même moment qu'en France, en Allemagne, en Italie et en Autriche.

Begründung

Le refus des études de master de référence par la CDIP et le retard que pourrait connaître la révision partielle de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées font obstacle à l'amélioration urgente de la situation des hautes écoles en question, qui devrait résulter de la mise en place du système de Bologne.

Ce blocage touche les hautes écoles spécialisées, qui se trouvent dans une phase très critique de construction ou d'extension, et remet en question la concrétisation de la volonté politique du législateur, selon laquelle les hautes écoles spécialisées doivent défendre leur rôle de hautes écoles de niveau "équivalent, mais différent" par rapport aux universités et aux EPF.

Une telle situation "à armes inégales" par rapport aux universités et aux EPF aurait des conséquences très graves pour les hautes écoles spécialisées de Suisse par rapport aux hautes écoles spécialisées européennes puisque :

- la mobilité des étudiants ;

- la modularisation flexible, et

- le système de crédit

ne seraient effectifs que dans plusieurs années, voire pas du tout.

La reconnaissance internationale des hautes écoles spécialisées de Suisse, passe obligatoirement par la création de cours du niveau bachelor et du niveau master, création qui devra avoir lieu en même temps qu'en France, en Allemagne, en Italie et en Autriche.

À l'heure actuelle, les diplômes des hautes écoles spécialisées sont délivrés aux jeunes qui ont étudié trois ou quatre ans après leur apprentissage, un an après la maturité professionnelle ou trois ans dans ces écoles, et remis un travail de diplôme et passé avec succès les examens. Par conséquent, il faut les classer plus haut que les diplômes de bachelor qui n'incluent aucune formation professionnelle, soit entre le diplôme de bachelor et celui de master, comme le fait l'Allemagne.

Les cycles d'études de master des hautes écoles spécialisées et leur reconnaissance internationale sont en particulier un type de formation qui devrait permettre de relever le prestige de l'apprentissage - dont ce dernier a bien besoin - vu que, bien qu'en baisse, il est toujours choisi par deux tiers des jeunes.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion et insiste pour que les hautes écoles spécialisées épurent et concentrent leur structure d'offre d'ici à l'introduction du système bachelor/master et qu'elles renforcent de la sorte leur compétitivité sur le plan international.