Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de lancer un programme visant à améliorer la qualification professionnelle et l'intégration au marché du travail des demandeurs d'emploi et des travailleurs menacés par le chômage. Il y a lieu en particulier, en plus des mesures sur le marché du travail actuellement en vigueur au titre de la loi sur fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), d'examiner :

- des mesures visant à encourager le perfectionnement professionnel, le recyclage, les formations de rattrapage et l'intégration ;

- des solutions intermédiaires (dixième année de scolarité, stages en entreprise, cours de motivation, placement, entre autres) pour les personnes ayant des difficultés scolaires, afin de leur ouvrir l'accès à un apprentissage ou à une formation professionnelle pratique.

Ces mesures seront financées ou cofinancées par des subsides additionnels au titre de la LACI (article sur les essais-pilotes) ou par des subventions spéciales de la Confédération, de l'ordre de 50 millions à 100 millions de francs, pour une période de deux à trois ans.

Begründung

Le fléchissement de la conjoncture observé depuis fin 2001 a fait grimper les chiffres du chômage. Il faut s'attendre à une hausse persistante du nombre de chômeurs.

Ce sont en premier lieu les travailleurs peu qualifiés qui font les frais du chômage. Les secteurs de l'hébergement, des services de proximité (nettoyage) et des autres services connaissent - si l'on fait exception des employés sacrifiés dans les branches particulièrement dépendantes de l'actionnariat (conseil, planification, informatique) - les taux de chômage les plus élevés. Les licenciements se font généralement selon le principe "last in, first out", autrement dit, les derniers embauchés et les travailleurs les moins qualifiés sont les premiers à être licenciés.

Cette "anatomie" du chômage appelle une action préventive et conjoncturelle de la Confédération. Les formations de rattrapage et le perfectionnement professionnel représentent les investissements les plus productifs pour la prévention du chômage et l'endiguement des coûts sociaux. Le risque de devenir chômeur est trois fois moindre pour les personnes qualifiées qu'il ne l'est pour les travailleurs non qualifiés.

En ce qui concerne les places d'apprentissage, on fait face au problème structurel permanent qui veut que les jeunes allophones mal scolarisés échouent lorsqu'il s'agit d'effectuer un apprentissage ou d'acquérir une formation professionnelle pratique (deux ans de formation de base selon la nouvelle loi sur la formation professionnelle). La Confédération devrait, à titre de mesure spéciale, poursuivre les programmes qui ont été lancés par le deuxième arrêté sur les places d'apprentissage et qui ont donné des résultats positifs, ou soutenir les cantons dans le développement de ces programmes. Il s'agit ici des domaines qui ne sont pas couverts par la nouvelle loi sur la formation professionnelle ou par le crédit en faveur de la formation, de la recherche et de la technologie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.

Stellungnahme des Bundesrates

Un niveau de formation élevé et axé sur les besoins du marché du travail diminue le risque de chômage. C'est de ce constat que procèdent les mesures de marché du travail inscrites dans la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage [LACI]). Leur but est d'encourager la réinsertion rapide et durable des chômeurs en éliminant méthodiquement leurs déficits individuels (en matière de formation et d'expérience) de manière à accroître leurs chances sur le marché du travail. L'arsenal de mesures de marché du travail offertes aux chômeurs et aux personnes menacées de chômage est très vaste : il va des cours à l'encouragement de la mobilité (contribution aux frais de déplacement et de séjour quotidiens ou hebdomadaires), en passant par les entreprises d'entraînement, les stages de formation, les programmes d'emploi temporaire, les stages professionnels, le semestre de motivation pour les jeunes, les allocations d'initiation au travail et de formation et l'encouragement d'une activité indépendante.

En 2001, les dépenses de l'assurance-chômage (AC) afférentes aux mesures de marché du travail se sont élevées à 334.7 millions de francs, dont 152 millions (ou 45,4 %) pour les seules mesures de formation. 71,9 % des personnes ayant bénéficié de mesures de marché du travail avaient suivi ce genre de mesures.

En 2002, tant le nombre de participants aux mesures de marché du travail que les dépenses à ce titre n'ont cessé d'augmenter, au fil de l'année, parallèlement à la montée du chômage. En novembre 2002, l'augmentation atteignait, en glissement annuel, 28 % pour les dépenses et même 37 % pour le nombre de participants.

Ces évolutions montrent que le dispositif des mesures de marché du travail est souple et réagit rapidement à l'augmentation du nombre de chômeurs. Il n'est pas plafonné et peut donc être développé et adapté par les cantons selon les besoins et la situation du marché du travail. Des mesures supplémentaires de la Confédération ne sont donc pas nécessaires.

La révision de la LACI acceptée par le peuple en novembre dernier institutionnalise et renforce la collaboration entre les institutions (CII) et entre les cantons. Cela permettra de développer et d'élargir plus adéquatement encore l'arsenal existant (par ex. développement du semestre de motivation).

En 2003, le centre de prestations Marché du travail et assurance-chômage de la Direction du travail du seco s'intéressera plus spécialement aux mesures à caractère préventif.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.