Wortlaut

En signant la Déclaration de Bologne, notre pays a pris une décision fondamentale dans la voie de la compatibilité internationale. Il en résulte toutefois des conséquences radicales. Les nouvelles hautes écoles spécialisées, les EPF et les universités ont manifestement des objectifs, des cultures et des modèles de financement différents. Il convient de considérer que la signature de la Déclaration de Bologne doit aussi être l'occasion de mettre de côté ces différences gênantes et de jauger les hautes écoles selon des critères tournés vers l'avenir. Cela exige également un examen des coûts et du financement des études. De plus, il faut si possible laisser aux hautes écoles la possibilité de suivre des voies individuelles pour participer au marché, y compris en ce qui concerne le financement. Il faut par exemple vérifier si le financement des études pour les diplômes de Bachelor et de Master doit être organisé différemment.

La mise en place de cet alignement de nos hautes écoles au niveau de leurs structures fondamentales, liée à la signature de la déclaration de Bologne, devrait rencontrer des résistances considérables.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis qu'une mise en place homogène de la Déclaration de Bologne est inévitable et qu'il faut aussi tenir compte dans cette adaptation de la devise des hautes écoles spécialisées : "équivalentes mais différentes"?

2. Pense-t-il également que l'offre en hautes écoles de la Suisse, au vu de l'évolution amorcée (Bologne), doit améliorer considérablement sa compatibilité et son adaptation au marché ?

3. Comment compte-t-il concrétiser et accompagner le processus de mise en place ?

4. Comment la tendance à étudier à plusieurs endroits, en particulier à suivre des études en partie à l'étranger, peut-elle être intégrée dans le cadre de la mise en place du système de Bologne ? Le Conseil fédéral approuve-t-il cette tendance ?

5. Les coûts des hautes écoles suisses sont-ils en principe compétitifs par rapport à ceux des pays comparables ? Les différences de coûts et un système de bourse restrictif ne font-ils pas obstacle à la coopération nécessaire ?

6. Existe-t-il des perspectives pour établir l'enseignement universitaire comme facteur économique prometteur, et des efforts sont-ils faits en ce sens ? Quelles sont les mesures pouvant servir cet objectif ?

7. Quelles modifications du système de bourses actuel sont nécessaires pour soutenir le mieux possible la compatibilité et l'alignement avec les autres pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral considère qu'une démarche concertée est nécessaire pour la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne dans les hautes écoles suisses. Cette réforme n'est envisageable que dans une étroite coopération entre les universités, les EPF et les HES. Il est évident que la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne doit tenir compte des missions spécifiques des trois types de hautes écoles, et donc du caractère "équivalent mais différent" des HES.

En ce qui concerne les universités et les EPF, les travaux conceptuels mentionnés au chiffre 3 se doublent en partie de premières réalisations concrètes (Universités de Saint-Gall, Bâle, Berne, Lucerne, Fribourg, de la Suisse italienne, EPFZ). Dans le domaine des HES, la révision de la loi sur les HES (LHES) doit d'abord créer les bases juridiques nécessaires à la réforme. Les travaux conceptuels en cours ouvrent la voie à une mise en oeuvre rapide dès l'entrée en vigueur de la nouvelle LHES (cf. ch. 3).

2. Le Conseil fédéral considère que la Suisse ne saurait rester en marge de ce processus de réforme ; au contraire, notre pays doit s'intégrer dans l'espace européen de l'enseignement supérieur qui prend forme. Cette intégration suppose que les dispositifs préconisés dans le processus de Bologne concernant l'harmonisation de la structure des études, l'introduction d'un système commun d'unités capitalisables et le développement de l'assurance qualité soient mis en place dans nos hautes écoles. C'est à cette condition que l'on pourra garantir la compétitivité de notre enseignement supérieur et de nos diplômés. La réforme accroît les chances des diplômés de nos hautes écoles sur le marché européen de l'emploi et leur facilite l'admission aux études dans l'espace européen de l'enseignement supérieur.

3. Ainsi qu'il a été exposé dans les réponses à des interventions parlementaires antérieures (interpellation Bieri 01.3337 ; motion Zbinden 01.3328), les autorités fédérales compétentes ont pris les mesures organisationnelles nécessaires pour assurer une démarche concertée dans la maîtrise de cette tâche complexe.

Dans le domaine universitaire, les structures nécessaires au pilotage du processus de Bologne ont été mises en place dès la fin 1999. La coordination de la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne dans les universités a été confiée à la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS). Dans le domaine des HES, la fonction de pilotage et de coordination du processus de Bologne est assumée par la Conférence des HES. En dehors de ces deux groupes de pilotage pour les universités et les HES, la CRUS a formé un groupe du suivi politique placé sous la présidence du directeur de l'Office fédéral de l'éducation et de la science. Ce groupe couvre aussi les interfaces avec les hautes écoles, les étudiants, le degré secondaire II et les cantons.

Les travaux communs qui seront entrepris dans cette structure organisationnelle ont pour but de rédiger des lignes directrices pour la mise en oeuvre de la déclaration de Bologne. La Conférence universitaire suisse (CUS) et le Conseil des HES envisagent d'officialiser ces lignes directrices, le moment venu, en leur conférant le statut de directives obligatoires (dans le domaine des HES, sous réserve de la révision de la LHES). L'adoption de ces directives sera précédée d'une consultation qui s'adressera aux milieux intéressés, notamment les directions, les enseignants et les étudiants des hautes écoles.

Il faut rappeler que la nouvelle loi sur l'aide aux universités qui est entrée en vigueur en avril 2000 crée pour la première fois la possibilité d'édicter, par la voix de la CUS, des directives sur l'enseignement universitaire qui lient toutes les parties concernées, notamment sur la durée normale des études et la reconnaissance des acquis et des qualifications. On a ainsi créé en temps opportun le dispositif juridique et institutionnel nécessaire à une démarche concertée des cantons et de la Confédération pour régler les questions cruciales inhérentes au processus de Bologne.

4. Objectif explicite de la Déclaration de Bologne, la mobilité des étudiants et des enseignants est un but également poursuivi par le Conseil fédéral, qui attribue une grande importance à l'élargissement de l'horizon scientifique et culturel des étudiants et des enseignants. La tendance à étudier à plusieurs endroits, en particulier à suivre une partie des études à l'étranger, s'intègre parfaitement dans le processus de Bologne, dans la mesure où tous les éléments du dispositif préconisé dans la Déclaration de Bologne représentent des aspects importants de la promotion de la mobilité des étudiants et des enseignants. C'est précisément dans le cadre du processus de Bologne, avec l'harmonisation de la structure des études, l'introduction d'un système unifié de "crédits" capitalisables et la mise en place de filières d'études communes par deux ou plusieurs universités européennes, que pourra être instaurée la compatibilité souhaitée des études supérieures, préalable à la reconnaissance mutuelle des études accomplies dans ce qui deviendra l'espace européen de l'enseignement supérieur.

5. Il n'existe pas de données comparatives fiables sur les coûts de l'enseignement supérieur en Suisse en comparaison avec d'autres pays. Dans le domaine des hautes écoles universitaires, ce n'est qu'avec la généralisation de la comptabilité analytique que l'on pourra disposer de données comparatives du coût respectif de l'enseignement, de la recherche et des services. Les premières données sont attendues pour 2003. Les HES pratiquent déjà une comptabilité analytique harmonisée qui garantit la transparence et la comparabilité à l'échelle de la Suisse. Par contre, il n'existe pas de données comparatives sur le plan international.

Plusieurs hautes écoles universitaires et HES suisses coopèrent déjà avec leurs homologues étrangères. Ces projets, qui concernent diverses disciplines et tous les échelons d'études en enseignement et en recherche, montrent que la coopération par delà les frontières est souhaitable et réalisable. Il s'avère cependant que la diversité des règlements administratifs, des cultures et des habitudes demande un grand effort pour la mise en place de ces coopérations. Des aides financières au démarrage telles qu'elles sont prévues dans le cadre des contributions liées à des projets selon la LAU contribuent à faciliter ces coopérations transnationales.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'interpellateur, qui estime qu'un système de bourses trop restrictif risquerait de compromettre le succès de ces coopérations. Les différents types de bourses existantes jouent un rôle important à cet égard. Dans le contexte international, on peut mentionner les bourses Erasmus, les bourses pour les étudiants étrangers en Suisse et les bourses pour certains instituts universitaires européens choisis. En ce qui concerne le système national des aides à la formation, il faut rappeler que l'engagement de la Confédération dans ce domaine est en discussion dans le contexte de la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons (cf. ch. 7).

6. La production et la diffusion du savoir est la mission des hautes écoles. Dans le domaine économique, le savoir est devenu le principal facteur de production. La création d'emplois et l'émergence de nouveaux métiers dépendent directement de la vitalité, de la créativité et surtout de la qualité des hautes écoles. La croissance économique et la prospérité qu'elle crée doivent servir à consolider la prévoyance sociale. C'est pourquoi le Conseil fédéral attache au domaine recherche et formation une haute priorité. Il souligne cependant que toute action dans le domaine de l'enseignement supérieur doit tenir compte du principe de la liberté d'enseignement et de recherche.

Au titre des mesures qui favorisent l'enseignement supérieur dans un de ses aspects, à savoir sa fonction de facteur de production et de facteur économique, il faut mentionner tous les efforts contribuant à améliorer la qualité de l'enseignement et de la recherche dans les hautes écoles. La mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne est un enjeu important, surtout pour l'enseignement supérieur. D'une part, l'harmonisation des structures d'études, avec les dispositifs d'appui qui y sont liés, permet une compatibilité et donc une plus grande compétitivité des hautes écoles dans l'espace européen et mondial de la connaissance. D'autre part, cette réforme de l'enseignement supérieur offre la chance de renouveler les curriculums ainsi que les formes d'enseignement et d'apprentissage, et ce également, mais non exclusivement, en vue des besoins nouveaux de l'économie et de l'exigence de l'apprentissage tout au long de la vie dans une société en mutation accélérée.

Les réformes et les mesures nécessaires pour obtenir une plus grande compétitivité de l'enseignement et de la recherche dans nos hautes écoles ont été mises en place avec le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000 à 2003. La suite des réformes et des mesures sera exposée dans le message pour les années 2004 à 2007.

7. Le fait est que les dépenses des cantons pour les bourses d'études, dépenses qui sont subventionnées par la Confédération, ont accusé un constant recul au cours des dernières années.

L'engagement financier de la Confédération dans le domaine des bourses d'études est actuellement en discussion dans le contexte de la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Le projet qui est maintenant débattu au Parlement prévoit que la Confédération réduise à l'avenir sa participation financière au seul degré tertiaire (universités et HES essentiellement), tout en exerçant une plus forte influence sur le système des aides à la formation par la voie d'une loi-cadre. Il s'agira surtout de fixer des standards minimum pour faire progresser l'harmonisation des bourses à l'échelle de la Suisse, qui est une nécessité prioritaire.

Les décisions concernant d'éventuelles autres bourses de mobilité devront être prises dans le contexte du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007.

Réponse du Conseil fédéral.