Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il expose les avantages et les inconvénients d'un système qui mettrait sur un pied d'égalité les faits constitutifs d'une liquidation partielle et ceux du libre passage ; le rapport comporterait aussi d'éventuelles modifications de loi.

Begründung

Le droit actuel règle de manière différenciée les faits constitutifs du libre passage et ceux de la liquidation partielle. Dans le premier cas, l'assuré a droit à une prestation de libre passage prévue par la loi, mais non à une part des avoirs libres de l'institution de prévoyance. Toutefois, en contrepartie, la prestation de sortie ne subit pas la diminution correspondant au découvert technique.

La situation est différente dans le cas de la liquidation partielle : l'assuré a droit, dans ce cas - que ce soit à titre individuel ou à titre collectif - aux avoirs libres, mais il doit aussi accepter la prise en compte d'un découvert technique, étant entendu que le capital vieillesse LPP ne peut pas être diminué.

Ce régime juridique n'est pas satisfaisant dans le contexte des changements financiers intervenus au niveau des institutions de prévoyance. L'assuré qui quitte une institution se trouvant dans un état de couverture insuffisante peut emporter avec lui la somme complète au titre du libre passage alors que celui qui doit quitter son entreprise dans le cadre d'une liquidation partielle (p. ex. pour cause de restructuration) doit s'attendre à une diminution de la prestation de sortie qu'il touchera. Il peut néanmoins arriver que le retrait de la prestation complète au titre du libre passage ait un effet négatif sur la couverture de l'institution. La loi actuelle sur le libre passage ne tient pas suffisamment compte de ce que les institutions de prévoyance doivent également faire face à des situations difficiles au niveau financier.

La problématique s'avère par trop complexe pour qu'une solution soit trouvée dans le cadre de la 1ère révision de la LPP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.