02.3647 · Recommandation · 2002-11-15
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les moyens financiers sont utilisés d'une telle façon que cela ne cause ni un arrêt, ni un retard dans les travaux de construction en cours (routes et voies ferrées). Les travaux qui n'ont pas encore été entrepris doivent être l'objet de priorité selon leur relation avec les travaux de construction et les urgences fixées par la politique des transports.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.