Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il, comme moi, que les instruments actuels de la politique régionale ne permettent pas d'amortir les effets dévastateurs que les mesures économiques ou politiques citées dans le développement ont sur les régions périphériques et les régions de montagne ?

2. Partage-t-il l'avis exprimé par le groupe d'experts dans son rapport et que pense-t-il de ses propositions ?

3. Que pense-t-il des chances de développement économique des régions en question ? Ces chances ont-elles été systématiquement recensées ?

4. Quelle stratégie de politique régionale applique-t-il pour contrebalancer les effets des mesures citées ?

5. Quels instruments compte-t-il utiliser pour accroître de manière ciblée le potentiel de développement des régions en question ?

6. Estime-t-il judicieux de mettre les politiques sectorielles davantage au service de ces régions ?

7. Quelles mesures institutionnelles entend-il prendre pour mieux faire décoller les mesures de politique régionale ?

8. Est-il disposé à soumettre rapidement au Parlement un train de mesures ayant trait à la politique régionale ?

Begründung

Depuis quelque temps, un certain nombre de mesures économiques et politiques entraînent une dégradation de la situation des régions périphériques et des régions de montagne.

- Ces mesures ont pour conséquence directe une accélération de l'exode rural, ce que montrent les résultats du dernier recensement.

- La réforme agraire a modifié considérablement la structure de l'économie rurale, mais également les entreprises, en amont ou en aval. A vrai dire, c'est tout le secteur de l'artisanat et de la petite industrie des régions périphériques et des régions de montagne qui est concerné.

- Une partie du secteur touristique est en crise et a besoin d'investissements considérables.

- La libéralisation dans divers domaines risque toujours de mettre en péril les atouts de ces régions.

- Les entreprises en régie de la Confédération ont supprimé de nombreux postes au fil des ans. La réforme de l'armée a eu et continue d'avoir les mêmes conséquences.

Pour la cohésion de la Suisse, il a toujours été important que toutes les régions puissent avoir leur part du développement économique. Cet objectif général a sous-tendu jusqu'à présent l'aide apportée aux régions périphériques et de montagne. Or, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Il faut d'urgence donner un nouveau souffle à l'aide à ces régions, au moyen d'instruments nouveaux et d'idées novatrices. Les régions concernées doivent s'impliquer autant que la Confédération.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse, au cours des dernières décennies, a quelque peu perdu de son avance - autrefois impressionnante - sous l'angle de la prospérité. Comme le montre le rapport du Département fédéral de l'économie (DFE) sur la croissance, cette évolution s'est particulièrement accentuée durant les années nonante, lorsque la Suisse présentait les taux de croissance les plus faibles de tous les pays de l'OCDE.

La faiblesse de la croissance a persisté jusqu'à maintenant et influence toutes les régions du pays. Comme on peut aussi le relever dans le rapport précité, la création de meilleures conditions de concurrence sur le marché intérieur, les mesures ciblées de libéralisation ainsi que l'ouverture sur le plan international font partie des points d'attaque importants pour compenser ce déficit de croissance.

Sur cette toile de fond, il faut s'attendre à ce que l'évolution persistante des structures mettra à l'épreuve, à l'avenir encore, les acteurs économiques de toutes les régions. Cette évolution peut toucher les divers secteurs économiques et régions dans une mesure différente et avec un effet variable. Mais, il y a lieu de relativiser l'image largement répandue selon laquelle les cantons urbains et agricoles sont systématiquement touchés de manière différente. Compte tenu des chiffres à disposition, il se dégage l'image ponctuelle suivante :

Dans les cantons urbains (ZH, ZG, BS, BL, AG, GE), la population a augmenté - proportionnellement - comme dans les autres cantons entre 1990 et 2000. Le fait que les cantons de Schwyz, de Fribourg et de Vaud ont gagné chacun un siège au Conseil national suite au recensement de la population, en 2000, tandis que ceux de Bâle-Ville, de Berne et d'Appenzell Rhodes-Extérieures en perdaient un chacun, montre bien que l'évolution démographique n'est pas uniforme dans toutes les régions. Même sur un long terme de 1970 à 2000, il n'est pas possible de constater que l'évolution démographique s'est faite au détriment des cantons semi-ruraux et ruraux. La population de Suisse a enregistré une croissance de 16,2 % durant ces trente ans, les six cantons urbains restant au-dessous de la moyenne avec plus 15,1 %, alors que le reste des cantons dépassent cette moyenne avec plus 16,9 %. Certes, sur de très courtes périodes, par exemple depuis 1997, il y a des tendances indiquant pour des agglomérations un développement supérieur à la moyenne.

L'évolution des chiffres des personnes occupées était négative dans toute la Suisse entre 1991 et 2001, les cantons semi-ruraux et ruraux subissant des pertes plus importantes qu'ailleurs. L'évolution conjoncturelle des derniers mois montre que même les centres subissent un recul de l'emploi. Les chiffres du chômage dans les six cantons urbains précités ont augmenté de 19,6 % d'octobre 2001 à novembre 2002 (plus 4,3 % dans les autres cantons). Ces cantons ne représentent qu'une part de 37,8 % de la population, alors qu'ils comptent simultanément 45,7 % des chômeurs.

Les chiffres des personnes occupées et des emplois des trois anciennes entreprises en régie de la Confédération que sont Swisscom, les CFF et la Poste ont enregistré une évolution fort négative au cours des dix dernières années. Ainsi, entre 1991 et 1998, le nombre des personnes occupées dans ces trois entreprises a passé d'environ 101 000 à 93 500. Dans les six cantons urbains, ce sont 3000 emplois qui ont été supprimés dans ce cadre alors que, pour les cantons semi-ruraux et ruraux, ce démantèlement se chiffrait dans le même temps par 4500 postes de travail. En ce qui concerne la période de 1998 à 2001, les chiffres disponibles ont été convertis en emplois à plein temps. Les trois entreprises ont réduit durant ce laps de temps leurs effectifs de 1000 unités supplémentaires. Trois cinquièmes de ces suppressions touchent les cantons urbains et deux cinquièmes, les cantons semi-ruraux et ruraux.

Le Conseil fédéral reconnaît les défis posés aux régions de montagne et aux régions périphériques. L'instantané exposé ci-avant montre pourtant que l'évolution des structures a lieu dans tous les cantons et régions du pays. La maîtrise de cette situation sera une tâche constante de la Confédération, mais aussi des cantons et des régions.

À propos des différentes questions, le Conseil fédéral se prononce comme suit :

1. Divers signes indiquent que les instruments actuels de la politique régionale ne sont pas suffisamment efficaces pour répondre aux tâches actuelles. Afin de réexaminer ces conditions, le Conseil fédéral s'est notamment déclaré prêt, en 2002, à accepter les postulats de la CER-N 01.3003 et de la CER-E 01.3017. Dans l'exposé des motifs de ces deux interventions, il est fait référence aux problèmes du manque d'efficacité et de transparence des mesures actuelles de la politique régionale.

Dans sa "Stratégie 2002 pour le développement durable", le Conseil fédéral a confirmé le besoin de réforme pour les instruments actuels de la politique régionale et a mis en perspective une nouvelle conception dans ce domaine.

2. Le DFE, département compétent en la matière, a chargé en juin 2001 une commission d'experts de préparer des propositions, objectifs et stratégies pour une nouvelle politique régionale. Le rapport a été remis au DFE au début février 2003. Le Conseil fédéral se penchera probablement sur les conclusions de la commission au cours du premier semestre 2003.

3. Les zones rurales et, de surcroît, les secteurs économiques de l'agriculture, de la sylviculture et du tourisme, fortement ancrés dans les régions de montagne avant tout, sont soumis à une profonde évolution des structures. Étant donné les mutations enregistrées dans ces branches économiques à l'échelle planétaire, il faut admettre que l'évolution structurelle exercera à l'avenir encore une pression sur les entreprises de ces secteurs pour qu'ils s'adaptent.

Les mesures de politique sectorielle et régionale ont donc été axées de plus en plus, durant les années passées, sur la promotion des innovations et des coopérations interentreprises. De nombreux projets, qui ont été développés dans le cadre de Regio Plus, Interreg ou InnoTour, montrent qu'avec des initiatives locales et régionales, des potentialités sont découvertes et réalisées sous forme de produits et services commercialisables et qu'une création de valeurs peut être générée de la sorte.

La "Politique agricole 2007" et le message sur l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre dans le domaine du tourisme suisse se fondent sur la conviction que dans ces branches, il existe des marchés potentiels qui peuvent être développés grâce à une responsabilité personnelle empreinte d'un esprit d'entreprise ainsi que par de nouvelles incitations promotionnelles. Les mêmes conclusions conviennent au Programme forestier Suisse, en cours de préparation à l'OFEFP.

4. La Confédération s'appuie, dans son domaine de tâches de la politique régionale, sur plusieurs instruments (politique régionale au sens large du terme): d'abord, la nouvelle conception de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons doit assurer l'équilibre entre ressources et charges à l'échelle de la Confédération. Puis la politique en matière d'infrastructure garantit un approvisionnement de base adéquat : celui-ci est assuré par les politiques sectorielles y afférentes, au moyen de diverses réglementations et procédures (p. ex. la concession de l'approvisionnement de base dans les télécommunications, contrats de prestations dans les transports publics). En troisième lieu, des prestations en faveur de l'économie générale, qui revêtent une importance pour la politique régionale et sont, par exemple, fournies via la politique agraire, seront indemnisées au moyen de paiements directs. Quatrièmement, la Confédération a la faculté de prendre des mesures directes d'encouragement, comme tel est, par exemple, le cas depuis la moitié des années septante avec la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (politique régionale au sens étroit).

Les trois premiers domaines font l'objet d'une politique nationale de péréquation et d'indemnisation. Ils sont déjà partiellement réglés et, s'agissant des autres domaines, les propositions du Conseil fédéral sont au Parlement. La quatrième incitation, soit les mesures d'aide directe aux régions, représente le contenu du réexamen et de la nouvelle conception - en cours d'élaboration - de la politique régionale au sens étroit.

5. Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la question 2.

6. En 1995, un rapport a été adressé au Conseil fédéral par l'organe parlementaire de contrôle de l'administration au sujet d'une évaluation de la coordination sur le plan régional des politiques sectorielles. Sur ce, le Conseil fédéral a publié en 1997 une ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire (RS 709.17) fondée sur la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Dans ce contexte fut également créée, entre autres, la Conférence de la Confédération pour l'organisation du territoire (COT).

Depuis lors, dans le cadre de la COT, mais aussi au sein de la coordination bilatérale des offices fédéraux responsables de la politique d'organisation du territoire et des politiques sectorielles, diverses initiatives ont été prises pour harmoniser les impératifs de la politique régionale et de l'organisation du territoire avec les tâches relevant de politiques sectorielles également. Un exemple actuel en est le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004-2007 qui, dans ses chapitres consacrés aux hautes écoles spécialisées et s'agissant des thèmes de l'innovation et de la valorisation du savoir, renvoie aux exigences du développement des régions. En outre, un "Réseau zones rurales" est actuellement en cours d'établissement ; il est notamment destiné à mieux coordonner encore les nombreuses activités de la Confédération impliquant des effets sur les zones rurales et à intégrer davantage les divers instruments dans une politique ciblée et efficace.

7. Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la question 2.

8. Les instruments de la politique régionale ont été développés progressivement durant les trente dernières années. Les évaluations les plus récentes montrent qu'à l'avenir, il n'y aura plus d'effets de développement visibles et durables à attendre des mesures actuelles - essentiellement axées sur les structures - appliquées dans les cantons et les régions. Même la décision prise par le Conseil fédéral (en 2000) et consistant à mettre à disposition des moyens financiers supplémentaires pour atténuer les effets de la libéralisation sur les régions débouche actuellement sur des expériences pratiques identiques dans le domaine de l'aide aux régions.

Les analyses faites à ce jour révèlent que les instruments de la politique régionale ne peuvent pas être améliorés de façon notable par des adaptations - de cas en cas - de bases légales existantes. En revanche, l'option proposée par la CER-E, à savoir une loi-cadre en corrélation avec des programmes pluriannuels, indique la direction à prendre.

Le Conseil fédéral examinera durant le premier semestre 2003 les propositions de la commission d'experts du DFE et fixera les prochaines étapes.

Réponse du Conseil fédéral.