Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre du projet USIS, d'examiner, en collaboration avec les cantons, la possibilité de créer une académie de police (centre de formation pour cadres supérieurs, officiers et commandants) dans le sens exposé dans le développement ci-joint, et de présenter les résultats dans le rapport USIS IV.

Begründung

Le rapport sur la sûreté intérieure de la Suisse (USIS) constitue un excellent document d'analyse, qui présente de façon fidèle et - pour la première fois - très complète les forces et les faiblesses des structures policières de la Suisse.

Le rapport met surtout en lumière les faiblesses de la formation, à commencer par celle des cadres supérieurs, qui reste marquée par des structures trop fédéralistes.

Le projet "Police XXI" est la réponse des cantons à cette situation. Un projet pilote qui se déroule actuellement en Suisse centrale doit permettre d'apporter des éléments de réponse sur la faisabilité de ce projet d'envergure dans notre système fédéraliste bien rodé.

La question est désormais très claire : ne faut-il pas lancer de toute urgence la réforme à l'échelle nationale ?

Du point de vue de la police, il ne fait aucun doute qu'il faut mieux coordonner la formation, car les possibilités actuelles de formation ne répondent plus aux besoins de notre époque.

Jusqu'à présent, la Suisse n'a pas réussi à créer une académie nationale de police destinée aux cadres. C'est l'une des raisons pour lesquelles la qualité de la formation des cadres de police de notre pays est moins bonne que celle de leurs homologues issus de pays européens comparables.

C'est la raison pour laquelle il faut créer un centre de formation supérieur qui mènera une politique uniforme et proposera des filières exigeantes, mais aussi élaborer et transmettre une doctrine consolidée et contraignante en matière d'intervention.

Il nous faut un centre de formation centralisé que l'on puisse combiner, par exemple, avec le CIAL à Lucerne, qui a su créer d'excellentes conditions de travail. Cette solution permettrait de renverser la vapeur au CIAL, dont la fréquentation est plutôt faible.

Cette variante doit donc être examinée de manière approfondie en collaboration avec les cantons, mais aussi analysée dans la perspective de la mise sur pied d'une formation policière tournée vers l'avenir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.

Stellungnahme des Bundesrates

Les actuelles faiblesses, voire lacunes, de la formation policière suisse, telles que relevées dans le postulat, sont connues des autorités, et ont fait l'objet d'une évaluation dans le cadre des rapports USIS I et USIS II, même si cet élément n'a pas été intégré en tant que tel dans le mandat initial du projet.

Le rapport USIS I du 26 février 2001 a ainsi inventorié les diverses offres de formation actuellement existantes en Suisse en insistant sur le fait que cette formation devait être considérée comme un élément essentiel du processus de réforme de la sécurité intérieure suisse. Le constat est que la formation de base des fonctionnaires de police et les formations spécialisées sont dispensées aussi bien dans des cours internes organisés par les corps de police que dans des écoles instituées par les concordats ou encore à l'Institut suisse de police à Neuchâtel (ISP), tandis que la formation des cadres se déroule en principe à l'ISP. Ce rapport a souligné en outre l'absence, d'une part, de formation institutionnalisée pour les autorités judiciaires à l'échelon de la Confédération et des cantons ainsi que, d'autre part, d'infrastucture centralisée pour l'organisation de l'instruction policière (salles de théorie, lieux d'hébergement, places d'exercices et de tir, etc.), concluant à la nécessité de mettre en place une stratégie visant à l'uniformisation des processus et de définir un organe responsable en la matière.

Le rapport USIS II du 12 septembre 2001 s'est quant à lui penché sur la problématique de la reconnaissance fédérale du métier de policier ainsi que sur certaines initiatives projetées ou en phase de réalisation dans le domaine de l'instruction des policiers en Suisse : concept de formation professionnelle supérieure et construction d'un nouveau bâtiment pour l'ISP, centralisation des cours au sein des quatre concordats suisses de police - avec en particulier la nouvelle École de police du Concordat de la Suisse centrale et du Nord-Ouest à Hitzkirch/LU, offres de formation continue coordonnées parfois avec les autorités judiciaires de poursuite pénale telles que l'École suisse de la magistrature ou le diplôme postgrade de lutte contre la criminalité économique proposé par la Haute école de gestion à Neuchâtel et la Hochschule für Wirtschaft à Lucerne. Une des recommandations de ce rapport va dans le sens du renforcement de la position de la Confédération qui doit désormais elle aussi, dans le prolongement du projet EffVor, assurer la formation de son personnel policier et judiciaire.

Forte de ces constats, d'une part, et considérant, d'autre part, la demande de l'ISP visant à l'obtention de fonds destinés aux coûts de construction et d'exploitation d'un nouveau bâtiment, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a décidé, en date des 8/9 novembre 2001, la mise sur pied d'un groupe de travail spécifique intitulé "Conception générale de la formation" qui est présidé par la conseillère d'État Karin Keller-Sutter, directrice du département de justice et police du canton de Saint-Gall, et placé sous la conduite du Dr. Christoph Hoffmann, ancien commandant de la police de la Ville de Berne. Composé d'une vingtaine de représentants des milieux tant fédéraux que cantonaux de la politique, de la police, de la magistrature ainsi que de la formation, ce groupe de travail a reçu en septembre 2002 les missions suivantes, l'objectif général étant d'établir un concept général pour une politique de formation des membres de la police ainsi que, dans les secteurs qui s'y prêtent, des autorités de poursuite pénale et autres organes de la justice :

1. Instaurer des directives politico-stratégiques en vue de la formation des membres des corps de police.

2. Élaborer des mandats de prestations destinés aux divers instituts de formation et autres organes fournissant un tel service.

3. Examiner la faisabilité ainsi que l'utilité d'un regroupement organisationnel et juridique - éventuellement sous la forme d'une "académie de la sécurité" ou d'un "institut pour la police, les autorités de poursuite pénale et la justice" - des différentes offres de formation de base et de formation continue, avant tout pour les polices, mais aussi pour les autorités de poursuite pénale et pour la justice dans les domaines qui se recoupent.

4. Estimer, avec diverses variantes et en tenant compte des instituts déjà existants tel l'ISP, les ressources nécessaires en matière de finances, de personnel ainsi que de locaux.

À ce jour, conformément à sa planification, le groupe de travail a terminé son état des lieux, c'est-à-dire l'inventaire des filières de formation existantes, l'identification des forces et faiblesses en la matière ainsi que l'analyse des développements prévus à l'interne de la police et dans d'autres secteurs en relation, le tout en considérant la situation suisse, mais aussi en effectuant une comparaison avec d'autres pays européens. Le comité directeur du projet a d'ailleurs pris connaissance du rapport relatif à cette analyse de la situation lors de sa séance du 16 janvier 2003 et s'est déclaré d'accord avec son contenu.

Il ressort de ce rapport que la force du système de formation décentralisé que nous connaissons aujourd'hui réside notamment dans ses aspects éminemment pratiques et proches du travail de la police, dans sa grande flexibilité dans la réponse aux besoins de formation qui se manifestent à brève échéance et dans son assise régionale et locale qui facilite considérablement le travail de proximité effectué par la police. La faiblesse du système, en revanche, est liée à l'absence d'une conception générale et l'absence de liens avec le système général de formation en Suisse, qui, pour sa part, ne cesse de s'approcher des standards européens. Il en résulte que les synergies internes et externes à la police sont insuffisamment mises à profit et que sur le plan fédéral, par exemple, le métier de policier n'est toujours pas reconnu. Les infrastructures de la formation ne sont pas développées de manière satisfaisante, les enseignants dotés d'une formation didactique sont trop peu nombreux. La formation pour cadres ne répond plus aux exigences sans cesse grandissantes. De plus, les normes de formation générales et contraignantes font défaut, tout comme un système d'assurance qualité et la transparence des coûts.

Cette réflexion a permis ainsi de dessiner le profil des futurs membres de la police, de définir en conséquence quels seront les besoins en termes de formation et de perfectionnement et d'esquisser les solutions suivantes :

1. La conception générale qu'il s'agit de mettre au point doit inclure la formation de tous les organes de police des communes, des cantons et de la Confédération ainsi que des filières de formation et de perfectionnement dans les domaines situés aux interfaces de la police et de la justice, en répondant aux besoins spécifiques des différents niveaux et en s'intégrant au système de formation général.

2. Les critères applicables à la formation nécessaire pour l'exercice des différentes activités et fonctions doivent être définis, de même que les conditions d'admission à la formation.

3. L'organisation de la formation et le corps enseignant doivent être professionnalisés.

4. La transparence des coûts doit être assurée.

La suite des travaux prévoit l'esquisse des variantes de stratégie puis l'élaboration d'un concept détaillé suivi d'un plan de réalisation, avant le rapport final qui sera présenté pour décision à la CCDJP au printemps 2004.

Au vu de ce qui précède, il est pour l'heure prématuré d'affirmer qu'un centre de formation centralisé, telle l'académie de police souhaitée par le postulat, doit nécessairement voir le jour en Suisse comme unique moyen de parvenir à une unité de doctrine en matière de formation policière. Le rapport USIS IV, pour sa part, ne présentera aucun résultat à ce sujet puisque le mandat qui lui a été confié par le DFJP et la CCDJP ne le prévoit pas. Par contre, le groupe de travail spécifique "Conception générale de la formation" de la CCDJP a fait siennes les thèses des premiers rapports USIS et est désormais chargé, parmi les nombreuses questions que couvre son activité, d'examiner cet aspect particulier dans une perspective qui va d'ailleurs plus loin que celle du postulat puisqu'elle vise non seulement la formation continue, mais aussi la formation de base et qu'elle ne s'adresse pas uniquement aux corps de police. Ce groupe de travail mènera ses réflexions bien évidemment en tenant compte des infrastructures déjà existantes dans le domaine de la sécurité intérieure - notamment de centres de formation tels que le CIAL de Lucerne - même si les besoins des autres partenaires de la sécurité que sont l'armée, le Corps des gardes-frontière, le Corps des gardes-fortification ou encore la Garde suisse ne peuvent être jugés dans le cadre du mandat du groupe de travail, mais nécessiteraient au besoin une analyse complémentaire détaillée. En outre, bien que la coopération soit menée étroitement avec la Confédération qui a elle aussi désormais des attentes en la matière, il gardera à l'esprit également la souveraineté des cantons en matière d'organisation et donc aussi de formation policière. Une réponse concrète sera présentée dans le cadre de son rapport final publié au printemps 2004.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.