Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour permettre le recalcul des cotisations à l'AVS/AI facultative des Suisses d'Argentine afin que les primes dont ils doivent s'acquitter correspondent à leur situation économique réelle.

Le Conseil fédéral est également invité à trouver une solution permettant d'accorder un sursis général au paiement aux personnes qui, malgré le recalcul, ne peuvent toujours pas s'acquitter des cotisations en raison de la grave crise économique en Argentine et d'éviter ainsi leur exclusion de l'assurance facultative qui représente leur seule source de prévoyance sûre.

Begründung

L'Argentine est actuellement touchée par une crise économique dont la gravité peut se mesurer par le fait qu'elle a conduit quelque 400 Suisses d'Argentine à rentrer au pays cette année, ceci parfois sans moyens. Ainsi, la grande majorité d'entre eux dépend à son retour de l'assistance sociale. Le cas de l'Argentine a mis en lumière un problème réel dans l'application de l'AVS/AI facultative en cas de grave crise économique. D'ailleurs, la gravité de la situation a conduit le Conseil fédéral à prendre des mesures et il a chargé l'OFAS et le DFAE de trouver une solution pour les "cas exceptionnels". Cependant, le problème est général et ne concerne pas seulement des cas exceptionnels.

En effet, les cotisations des Suisses d'Argentine à l'AVS/AI facultative ont été fixées sur la base de leurs revenus et fortune en pesos, convertis en francs suisses au cours de conversion valable le 1er janvier 2002. Or, le 14 janvier 2002, le peso a été fortement dévalué. Les assurés d'Argentine se voient donc contraints de payer des cotisations pour 2002 et 2003 calculées sur la base d'un revenu, qui, même s'il était resté nominalement inchangé suite à la dévaluation, vaut en fait beaucoup moins. En effet, suite à l'inflation, les Suisses d'Argentine ont perdu 40 % de leur pouvoir d'achat. De plus, comme les cotisations sont versées en francs suisses, la somme qu'ils doivent débourser pour payer leurs cotisations a triplé en raison de la dévaluation. En effet, si l'an passé un assuré devait débourser 500 pesos pour s'acquitter de la cotisation minimale (756 francs), il doit aujourd'hui débourser, pour payer la même cotisation minimale, 1500 pesos. Le triplement du montant dû en pesos vaut bien sûr aussi pour les personnes qui paient plus que la cotisation minimale. Ainsi, les cotisations qu'ils versent, pour autant qu'ils le peuvent, n'ont plus aucun rapport avec leur situation économique réelle et ils éprouvent de grandes difficultés à s'acquitter de leurs cotisations.

À cela s'ajoute que jusqu'il y a peu, les avoirs en banque des Suisses d'Argentine étaient bloqués suite à l'adoption d'un décret national argentin ("corralito") rendant ainsi les versements à l'étranger quasi impossibles. A relativement court terme, les Suisses d'Argentine risquent donc d'être exclus de l'AVS/AI facultative pour des raisons indépendantes de leur volonté. Les premières exclusions en raison de la crise économique pourraient déjà avoir lieu à la fin 2002.

L'art. 14, al. 3, de l'ordonnance sur l'AVS/AI facultative permet un recalcul des cotisations en cours de période uniquement en cas de modification profonde et durable des bases du revenu ou des conditions de la fortune (modification structurelle), mais non en cas de "variations de la conjoncture économique". Or, une dévaluation d'une telle ampleur est bien plus qu'une simple variation de la conjoncture et elle entraîne pour les assurés dont les revenus sont restés nominalement les mêmes, des effets similaires à une modification structurelle du revenu. Par conséquent, il y a lieu de trouver une solution rapide, analogue à celle de l'art. 14, al. 3, OAF, afin de fixer de nouvelles cotisations suite à un recalcul du revenu, sur la base d'un cours de conversion qui tienne compte de la dévaluation.

Cependant, malgré ces mesures, certains ne pourront toujours pas s'acquitter de leurs cotisations, comme par exemple les personnes qui paient la cotisation minimale. Compte tenu du nombre de personnes concernées par ce problème (1076 paient en Argentine la cotisation minimale), il y a lieu de trouver une solution plus générale et non seulement, comme le propose le Conseil fédéral, une solution pour des cas exceptionnels.

Par conséquent, j'invite le Conseil fédéral à prendre des mesures permettant d'accorder un sursis général au paiement aux personnes qui ont fait valoir auprès de la caisse suisse de compensation qu'elles ne peuvent plus payer en raison de la crise économique. Cette impossibilité de payer les cotisations découle en effet pour eux d'un cas de force majeure au sens de l'art. 13, al. 4, OAF.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

L'AVS/AI facultative souffre, depuis sa création, d'un déficit chronique. Dans le cadre de la révision du 23 juin 2000, le législateur a profondément modifié la structure de cette assurance, en créant notamment une meilleure base d'autofinancement. La révision comprend essentiellement les modifications suivantes : la limitation drastique du cercle des assurés aux pays qui ne font pas partie de l'UE, le relèvement du taux de cotisation, le doublement de la cotisation minimale et la réorganisation de l'AVS/AI facultative comme assurance continuée (l'adhésion à l'assurance facultative n'est encore possible qu'immédiatement après une affiliation ininterrompue à l'assurance obligatoire d'au moins cinq ans). Ce dernier élément permettrait de garantir une durée complète d'assurance en Suisse ou de compléter cette durée. Les ressortissants suisses nés à l'étranger et intégrés dans leur pays de résidence ne peuvent cependant plus s'affilier à l'assurance facultative. Les personnes déjà assurées au moment de l'entrée en vigueur de la révision n'ont pas été exclues de l'assurance, mais le législateur a toutefois explicitement prévu qu'un doublement de la cotisation minimale entraînerait une réduction progressive de l'effectif des assurés de cette catégorie, effet qui n'a pas épargné l'Argentine.

Les pertes de l'assurance facultative restent importantes et ce sont les personnes obligatoirement affiliées à l'AVS/AI et les contribuables de Suisse qui doivent les compenser. Or, cette solidarité unilatérale imposée pose des problèmes, raison pour laquelle la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a prié le Conseil fédéral d'examiner si l'AVS/AI facultative pouvait être conçue de manière à couvrir les coûts (postulat CSSS-E 00.3006).

Le Conseil fédéral se doit de prendre en considération le contexte décrit ci-dessus. Il n'est pas possible, même de lege ferenda, de tenir davantage compte de la situation générale et de l'évolution économique à l'étranger, sans risquer de "délayer" les objectifs visés par la révision. Seuls les problèmes liés au trafic des paiements doivent continuer de constituer un cas de force majeure (c'est-à-dire l'impossibilité de s'acquitter des cotisations, déterminante pour l'octroi d'un sursis). On concédera que des assurés risquent ainsi d'être exclus de l'assurance pour des raisons sur lesquelles ils ne peuvent guère exercer d'influence. Ce risque est toutefois intégré dans la conception de base de la révision de l'assurance facultative : il ne faut pas que la solidarité dont la population suisse est contrainte de faire preuve bénéficie à des personnes dans le monde entier et que, par conséquent, on offre hors de nos frontières une prévoyance vieillesse de niveau suisse pour ainsi dire à un tarif spécial plus avantageux.

Ce n'est pas le niveau de développement économique ou institutionnel qui sert de référence lors de la fixation des cotisations AVS/AI. Celles-ci sont calculées sur la base de la situation économique de chacun. S'il n'en allait pas ainsi, il y aurait encore plus d'inégalités. En Argentine, il y a des assurés qui ne sont pas en mesure - ou ne le sont qu'avec la plus grande peine - de payer leurs cotisations, mais il y en a aussi qui peuvent toujours s'en acquitter sans autres (il faut inclure dans cette catégorie les personnes dont les proches en Suisse prennent en charge les cotisations). En cas de sursis général dû à la situation économique, il serait par conséquent impossible de fixer une date butoir valable pour tous, car ce sursis ne doit pas se prolonger indéfiniment. Un report dans le temps n'apporte en soi rien aux assurés : les sommes à payer s'additionnent constamment durant le moratoire et le volume des cotisations impayées continue de croître. Habituellement, accorder un sursis conduit à faire un pas supplémentaire, à savoir demander une diminution ou une remise des dettes de cotisation accumulées. En outre, l'octroi d'un sursis créerait à maints égards un précédent qu'il ne faut pas sous-estimer. En effet, l'Argentine n'étant pas le seul pays confronté à des difficultés économiques, on n'en resterait pas à une "lex Argentina"; des personnes habitant d'autres pays demanderaient par la suite, elles aussi, des réglementations spéciales. Or, du point de vue de la politique extérieure, il serait délicat d'adopter de telles règles ; il faut donc les éviter dans la mesure du possible, car elles impliqueraient un abaissement de l'indice de solvabilité des pays concernés.

La rente minimale de vieillesse, qui se monte actuellement à 1055 francs par mois, est nettement supérieure au salaire moyen en Argentine, qui est de 750 pesos, soit environ 325 francs. Or, étant donné que, comme le souligne également la présente intervention, le problème principal réside dans le fait que certains assurés ne sont pas en mesure de payer la cotisation minimale, une solution consisterait à adapter l'AVS/AI facultative au coût de la vie du pays de résidence. Cela déboucherait, d'une part, sur des cotisations abordables pour les assurés, d'autre part, sur des prestations sensiblement moindres, mais qui correspondraient malgré tout au niveau des revenus dans le pays de résidence. Des propositions allant dans ce sens ont certes été débattues dans le cadre de la révision de l'assurance facultative, mais elles ont finalement été rejetées en faveur d'une assurance continuée visant à maintenir une carrière d'assurance suisse complète.

Il convient de distinguer clairement les mesures d'ordre général, telles qu'un nouveau calcul, une adaptation des cotisations et un sursis général qui ne sont pas envisageables, des mesures d'ordre individuel. Dans sa réponse du 2 décembre 2002 aux questions Eggly (02.5200) et Gysin Remo (02.5204), le Conseil fédéral a déclaré que l'Office fédéral des assurances sociales et le Service des Suisses de l'étranger du Département fédéral des affaires étrangères devaient examiner, compte tenu de la situation préoccupante en Argentine, s'il n'était pas possible, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, de trouver des solutions. Les travaux sont en cours. L'administration dispose de suffisamment de temps pour s'y consacrer, car la situation concernant l'assurance facultative n'est pas aussi dramatique que le laisse supposer l'intervention. En effet, les exclusions décidées jusqu'à maintenant concernent toutes des personnes qui n'ont pas payé entièrement leurs cotisations pour 1998 et les années précédentes. Quant aux exclusions liées à la forte dévaluation du peso de début 2002, elles ne pourront être prescrites que début 2004 au plus tôt, pour les cas où les cotisations pour 2002 n'auront pas été payées entièrement.

Le Conseil fédéral est disposé à se pencher sur les arguments développés dans la présente intervention en prenant des mesures individuelles. Il faudra toutefois faire preuve de beaucoup de retenue si l'on veut éviter de créer un précédent qui affaiblirait la portée des principes régissant le système de cotisations de l'AVS.

La réalisation des mesures demandées par l'auteur de la motion nécessiterait la révision de la LAVS, car il manque, dans le droit en vigueur, une base permettant au Conseil fédéral d'instaurer un régime spécial pour les pays qui sont confrontés à de graves problèmes économiques. Or, la révision de l'assurance facultative venant d'entrer en vigueur, le Conseil fédéral n'est pas disposé à entreprendre aujourd'hui déjà une nouvelle révision de la loi.

Pour terminer, le Conseil fédéral souligne que les cotisations des personnes qui doivent être exclues de l'assurance ne sont pas perdues, puisque, lors de la réalisation d'un cas d'assurance, elles donnent droit à une rente (partielle) susceptible d'améliorer sensiblement, malgré une durée incomplète de cotisation, la situation des personnes ayant droit à une rente qui vivent dans des pays touchés par une crise économique. Il ne s'agit pas uniquement de prestations pour les personnes ayant atteint l'âge de la retraite. En effet, un tel droit à la rente est aussi garanti aux personnes exclues de l'assurance et qui sont devenues invalides.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.