Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet conçu en termes généraux.

Les ordonnances édictées par le Conseil fédéral seront à l'avenir communiquées et soumises pour approbation au Parlement.

Begründung

L'activité législative du Conseil fédéral a pris des proportions telles que le principe de la séparation des pouvoirs inscrit dans la constitution en est sérieusement érodé.

Dès 1997, un rapport complémentaire des Commissions des institutions politiques des Chambres fédérales relatif à la réforme de la constitution constatait que "la conception qui veut que la fonction législative revienne avant tout au Parlement et que le Conseil fédéral n'ait qu'un rôle complémentaire en la matière est en fait une fiction". Il est donc nécessaire que le Parlement ait un droit de veto sur les ordonnances.

On pourrait prendre pour modèle la constitution progressiste du canton de Soleure, qui date de 1986 : selon elle, 25 membres du Conseil législatif (sur 144) ont 60 jours pour s'opposer par écrit à une ordonnance du gouvernement. Si la majorité (sans autre précision) du Conseil approuve l'opposition, l'ordonnance est renvoyée au gouvernement. La solution soleuroise apparaît très progressiste. Elle semble être l'une des quelques solutions possibles pour mettre un terme à la prééminence du gouvernement (ou plus précisément de l'administration) par rapport au Parlement.

L'expérience soleuroise montre aussi que cet instrument fonctionne : il ne surcharge pas le Parlement, non plus qu'il ne menace le pouvoir exécutif du gouvernement. Le Conseil législatif n'a renvoyé à ce jour que des ordonnances dans lesquelles le gouvernement interprétait trop largement la base légale ou édictait des dispositions dans des domaines que la loi ne prévoyait pas qu'il réglemente.