Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, sous la forme de la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux, l'élaboration d'une loi d'application de l'art. 11, al. 1er, de la Constitution fédérale.

Cette loi devra notamment prévoir la création d'un office fédéral de la famille, fixer les critères permettant de subventionner les organisations et associations qui luttent contre la pédocriminalité, prévoir des mesures efficaces d'enquête et de répression de tous les actes criminels commis à l'égard des enfants, directement ou par l'intermédiaire d'Internet, ainsi que les moyens de prévenir de tels actes.

Begründung

L'émotion suscitée par certains cas d'abus sexuels commis envers des enfants, tant en Suisse qu'à l'étranger, et la prise de conscience croissante de la problématique du tourisme sexuel, de la reproduction et de la transmission de scènes de pornographie enfantine par Internet ont gagné en importance.

Depuis 1994, de très nombreuses interventions parlementaires ont été déposées en vue de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, la pornographie, les mauvais traitements, la diffusion de telles scènes par Internet et de lutter contre la pédophilie, ses réseaux et la cybercriminalité.

Le 11 décembre 2001, le Conseil national a décidé sans opposition de ne pas donner suite à une initiative cantonale genevoise (00.314), proposant diverses mesures. En revanche, il a décidé de transmettre le chiffre 2 de la motion Aeppli Wartmann (01.3196) concernant la remise à la Confédération de la compétence de poursuivre les crimes liés à la cybercriminalité.

Il est prévu que la Suisse ouvre dès l'année prochaine un centre national de coordination qui sera chargé de déceler les abus commis via Internet et de coordonner les investigations nationales et internationales.

Le Code pénal a été récemment modifié s'agissant de la possession de pornographie dure (art. 135 al. 1bis et art. 197 ch. 3bis).

Nonobstant ces différentes mesures et la prise de conscience de la gravité et surtout du nombre des délits, il n'en demeure pas moins qu'une stratégie globale de protection des enfants contre les abus sexuels et la pornographie, sous toutes leurs formes, fait encore défaut.

Par ailleurs, le nouvel article 11 de la constitution de 1999, qui prévoit une protection particulière de l'intégrité des enfants et des jeunes, reste aujourd'hui lettre morte, en l'absence d'une législation d'application. Le Tribunal fédéral n'a pas encore eu l'occasion à ce jour de se prononcer sur la portée réelle de l'art. 11, al. 1er, en relation avec la protection de la liberté individuelle (voir Thürer, Aubert et Müller, "Droit constitutionnel suisse", p. 561s.).

En revanche, cet article constitue la base constitutionnelle idéale à l'adoption d'une loi générale de protection de la jeunesse, qui regroupe notamment l'ensemble des dispositions découlant des revendications soutenues par les milliers de participants aux manifestations des Marches blanches de 2001 et 2002. Une telle loi sera de nature à clarifier et renforcer les mesures de prévention, de détection et de répression d'une forme de criminalité particulièrement grave et malheureusement trop répandue.