Wortlaut

Avec l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, le risque existe que de nombreux médecins étrangers ouvrent un cabinet en Suisse. Selon les propos de Mme Dreifuss, conseillère fédérale, il serait possible, si la situation se détériorait, de prendre des mesures immédiates.

1. Pourquoi l'obligation de contracter n'a-t-elle pas été supprimée le 1er juin 2002 à l'entrée en vigueur des accords bilatéraux ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral ne décrètera-t-il un arrêt général de l'admission de pratiquer que si les demandes d'ouverture de cabinets médicaux augmentent fortement ?

3. Qu'entend le Conseil fédéral par "forte augmentation"? Les accords bilatéraux permettent-ils un arrêt général décidé unilatéralement par la Suisse ?