Zusammenfassung

Message du 28 mai 2003 concernant une modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Ausgangslage

Le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à accepter un postulat du conseiller national Georges Theiler (R, LU), postulat qui demande une modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Cette modification vise à mettre sur pied d'égalité l'acquisition d'actions de sociétés immobilières et l'acquisition de parts de fonds de placement immobiliers. La modification proposée constitue le point fort du présent message et du projet de révision partielle qui y est joint.

Ce projet vise à libéraliser légèrement et de manière contrôlée le marché des immeubles d'habitation, sans remettre en cause l'esprit ni le but de la loi. Dorénavant, les personnes à l'étranger n'auront plus besoin d'autorisation pour acquérir des actions de sociétés immobilières au sens étroit du terme, c'est-à-dire de sociétés dites " d'immeubles d'habitation ", si ces actions sont cotées dans une bourse en Suisse. En revanche, l'acquisition d'actions de sociétés d'immeubles d'habitation non cotées en bourse continuera d'être prohibée.

Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour proposer six autres mesures d'assouplissement de moindre portée. Les héritiers institués doivent être exemptés de l'obligation d'aliéner, dans les deux ans, l'immeuble qui leur est dévolu, à condition qu'ils apportent la preuve qu'ils ont avec cet immeuble des relations particulièrement étroites. Il convient, par ailleurs, que les cantons puissent déterminer selon leurs propres critères et non plus à la lumière de critères imposés par le droit fédéral, les lieux à vocation touristique dans lesquels les étrangers non résidents peuvent acquérir des logements de vacances ou des appartements dans un apparthôtel de manière à assurer le développement du tourisme. En outre, il est proposé d'abaisser de 20 ans à 18 ans l'âge au-dessous duquel un enfant ne peut être autorisé à acquérir un logement de vacances ou une résidence secondaire, parce que ses parents possèdent déjà un tel objet. De surcroît, les personnes qui sont déjà copropriétaires ou propriétaires communs d'un immeuble doivent être libérées de l'assujettissement au régime de l'autorisation pour l'acquisition d'une part supplémentaire de cet immeuble. Quant aux bons de participation, ils ne doivent plus être pris en considération lorsqu'il s'agit de déterminer si une personne morale est dominée par des personnes à l'étranger. Enfin, les cantons ne seront plus tenus de soumettre leurs dispositions d'exécution à l'approbation de la Confédération.

En décembre 2002, le groupe radical a déposé une motion qui demande l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Le Conseil fédéral est prêt à accepter cette motion, estimant que la loi en question n'est plus nécessaire à l'époque actuelle. La demande de logements de vacances de la part d'étrangers non résidents reste forte, mais le phénomène ne concerne que quelques lieux de villégiature. Le Conseil fédéral examinera les incidences qu'aurait l'abrogation de la loi sous l'angle de l'aménagement du territoire et de l'économie de même que les mesures de remplacement à prendre éventuellement, en particulier au niveau de la législation concernant l'aménagement du territoire. Cet examen achevé, il soumettra dans les meilleurs délais au Parlement un projet qui permette d'abroger la loi pendant la législature 2003-2007. Toutefois, comme cet examen prendra encore un certain temps, il apparaît judicieux de poursuivre dans la voie de la révision partielle qui vous est soumise et d'instaurer les mesures d'assouplissement qu'elle prévoit.

Verhandlungen

Au Conseil des États, Hans Hess (RL, OW) s'est, dans un premier temps, prononcé contre l'entrée en matière. Le fait que cette révision législative, comme son issue définitive, étaient fortement conditionnées par la motion "Lex Koller. Abrogation" (02.3677), elle-même encore pendante, a motivé sa proposition. Le conseiller fédéral Christoph Blocher a assuré qu'il s'agissait là d'une petite amélioration en la matière et a rappelé que la question de l'abrogation de la loi était toujours en cours d'examen et que seule une analyse approfondie permettrait de prendre une décision définitive. Suite à cette prise de position, Hans Hess a retiré sa proposition de ne pas entrer en matière.

Ces dissensions réglées, l'entrée en matière a été décidée sans opposition et le projet a été adopté avec une simple modification technique. Le vote sur l'ensemble a confirmé l'unanimité sur la question avec 39 voix.

Au Conseil national, le projet a rencontré peu d'opposition. Seul Bernhard Hess (-, BE) a mis en garde contre ce qu'il estime être la vente de la patrie, mais sa proposition de non-entrée en matière a été clairement balayée. Gabi Huber (RL, UR) a affirmé que, de l'avis du groupe radical-libéral, l'assouplissement de la Lex Koller ne serait qu'un pas intermédiaire sur le chemin de l'abrogation complète de la loi, et elle a mentionné la motion pendante du groupe (02.3677). Anita Thanei (S, ZH) a annoncé que les socialistes ne pourraient approuver une telle suppression que quand des mesures compensatoires et percutantes en matière d'aménagement du territoire seraient prises. Le ministre de la Justice, Christoph Blocher, s'est également exprimé en faveur de l'abolition de la loi. Pour l'heure, il n'existe encore que trop peu d'informations pour savoir si des mesures compensatoires seraient nécessaires dans le cas d'une abrogation. Le Conseil fédéral se déterminera définitivement sur le thème une fois en possession d'informations supplémentaires.

À l'art. 4, al. 1, lettre. e, le Conseil national s'est clairement prononcé contre la proposition de Georges Theiler (RL, LU) qui prévoyait que les personnes domiciliées à l'étranger puissent aussi acquérir des actions de sociétés immobilières si les parts de cette personne morale ne sont pas régulièrement négociées sur le marché.

Enfin, le conseil a suivi la décision du Conseil des États et a adopté la loi par 130 voix contre 2 refus, avec 23 abstentions.