Wortlaut

Le Conseil national a transmis le 11 mars 2003 la motion Walker, qui a recueilli pratiquement toutes les voix des partis bourgeois. Cette intervention demande que la croissance des dépenses soit limitée au taux de renchérissement. Je pose au Conseil fédéral les questions urgentes suivantes :

1. Quel volume annuel d'économies la Confédération doit-elle réaliser jusqu'en 2006 pour se conformer à la limitation des dépenses imposée par la motion ?

2. Lors de la mise en oeuvre de la motion, par quel programme d'économies le Conseil fédéral compte-t-il respecter le frein à l'endettement ? Quel scénario suivra-t-il et comment s'y prendra-t-il concrètement ?

3. Pour ce faire, combien d'emplois la Confédération, les cantons, les communes et l'économie privée, notamment les PME, supprimeront-ils ?

4. Pour des programmes d'économies aussi ambitieux, prévoit-on des compensations du côté des recettes ? Quelles augmentations d'impôts ou quels nouveaux impôts le Conseil fédéral envisage-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La motion Walker demande au Conseil fédéral d'élaborer le budget 2004 et le plan financier 2005-2007 de sorte que la croissance des dépenses totales, partant du budget 2003, se limite au renchérissement moyen attendu. Les réductions de dépenses doivent être fixées de manière à permettre de compenser les dépenses supplémentaires des assurances sociales liées à l'évolution démographique par des coupes dans d'autres domaines, et de procéder, sans incidence pour la quote-part fiscale, à un éventuel relèvement de la TVA en faveur de ces mêmes assurances.

Comme l'explique le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion Walker, limiter la croissance moyenne des dépenses au renchérissement annuel attendu entraînerait, jusqu'en 2006, une réduction des dépenses de quelque 7 milliards de francs par an par rapport au plan financier établi par le Conseil fédéral l'automne dernier. Même en tenant compte de l'évolution de la situation conjoncturelle et des chiffres mis à jour du plan financier, le volume des économies à réaliser annuellement reste dans le même ordre de grandeur. Les hypothèses de base sont toutefois les suivantes : en 2003 (année de base), les dépenses se montent à 51,1 milliards de francs (décision du Parlement tenant compte du blocage des crédits); le taux de renchérissement est de 0,7 % en 2003 et 2004, et de 1,5 % en 2005 et 2006 ; la part de la Confédération aux % supplémentaires en faveur de l'AVS et de l'AI est supprimée.

2./4. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas possible de mettre en oeuvre les exigences posées par la motion Walker. En effet, les implications que celles-ci auraient sur l'accomplissement des tâches de l'État ne seraient défendables ni matériellement, ni politiquement. Contrairement à ce qui est sous-entendu dans la question 2, la motion n'est pas en conformité avec le frein à l'endettement au sens de l'article 126 de la constitution. Celui-ci exige non pas de réduire la quote-part de l'État, mais d'équilibrer le budget sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel.

Dans l'optique de cet objectif, le Conseil fédéral a décidé à la fin du mois de janvier de soumettre aux Chambres un programme d'allègement de quelque 2 milliards de francs, essentiellement axé sur des réductions de dépenses. La mise au point de ce programme est en grande partie terminée, et l'élaboration du message est en cours ; ce dernier sera présenté aux Chambres cet été. Le deuxième volet de la stratégie d'assainissement du Conseil fédéral consistait à demander aux commissions parlementaires compétentes de reporter la mise en oeuvre du projet de réforme de l'imposition des couples et de la famille. La CER du Conseil national n'est toutefois pas entrée en matière.

Suite à cette décision et eu égard aux perspectives budgétaires toujours aussi mauvaises, le Conseil fédéral a fait élaborer en mars, en complément du programme d'allègement budgétaire de 2 milliards de francs (programme de base), un programme additionnel portant sur quelque 1,5 milliard de francs. Ce dernier prévoit, lui aussi, avant tout des mesures de réduction des dépenses. Le Conseil fédéral s'est cependant réservé la possibilité de proposer si nécessaire des mesures concernant les recettes. À cet effet, plusieurs possibilités sont à l'examen : l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations, le relèvement de la TVA, la suppression des lacunes fiscales dans divers domaines. Le programme additionnel doit également être adopté définitivement cet été pour être intégré dans le message concernant le programme de base.

Du côté des dépenses, les deux programmes affecteront l'ensemble des principaux groupes de tâches de la Confédération, et notamment, par ordre d'importance financière, la prévoyance sociale, le trafic, la défense nationale, l'agriculture et l'alimentation, la formation et la recherche fondamentale ou les relations avec l'étranger. Il est en outre prévu d'adopter un grand nombre de mesures d'allègement ciblées réparties sur l'ensemble des tâches de la Confédération. Ces mesures sont le résultat d'une planification détaillée, dirigée par les départements, en vue de l'abandon de certaines tâches.

3. L'objectif de la stratégie d'assainissement du Conseil fédéral consiste à mettre en place une politique budgétaire crédible, axée sur l'équilibre durable du budget et tenant compte de la morosité économique actuelle. Deux mesures doivent aider à atteindre cet objectif de politique conjoncturelle : premièrement, une révision minime de la loi sur les finances de la Confédération et, deuxièmement, la mise en oeuvre, échelonnée dans le temps, du programme d'allègement budgétaire de base et du programme additionnel.

a. La révision de la loi sur les finances de la Confédération permettra de résorber sur plusieurs années le déficit de nature structurelle avoisinant les 3 milliards de francs qui existait lors de l'entrée en vigueur du frein à l'endettement. Il serait ainsi possible d'éviter des corrections supplémentaires de l'ordre de 2,5 milliards de francs par rapport aux directives budgétaires, lesquelles exigent une stabilisation des dépenses en termes réels. De telles corrections seraient extrêmement problématiques du point de vue de la politique conjoncturelle.

b. En 2004, le programme d'allègement budgétaire de base permettra d'atteindre près de la moitié de l'objectif visé. Quant au programme additionnel, il ne sera opérationnel qu'à partir de 2005. C'est à partir de 2006 que les deux programmes déploieront tous leurs effets. Selon les scénarios économiques admis actuellement, cette année-là, l'économie devrait se trouver pour la troisième année consécutive dans une phase de croissance.

Des informations fiables concernant les conséquences de ces programmes d'allègement budgétaire sur l'évolution des postes de travail au sein de l'administration fédérale ne pourront être données que lorsque le contenu du programme additionnel sera définitivement fixé. Le Conseil fédéral transmettra ces renseignements aux Chambres fédérales par le biais d'un message. Il leur fera également part, dans le message en question, de sa position concernant les incidences des mesures d'assainissement prévues sur la croissance et l'emploi. Il se basera à cet effet sur les résultats, non encore publiés, d'une étude confiée à un institut externe.

Du point de vue macroéconomique, on peut déjà constater que, depuis 2001, la Confédération mène une politique budgétaire clairement expansive. Les excédents de dépenses de l'année en cours atteignent 5,5 milliards de francs environ. Cela correspond à une impulsion budgétaire positive avoisinant 1,3 milliard de francs. Ces chiffres comprennent les déficits du compte financier, les prêts à l'assurance-chômage (probablement 0,6 milliard de francs en 2003) ainsi que les dépenses non couvertes du fonds pour les grands projets ferroviaires (1,3 milliard de francs en 2003). C'est à partir de 2005 seulement que la politique budgétaire se fera à nouveau plus restrictive. À ce moment-là, l'économie devrait se trouver à nouveau dans une phase de croissance et la Confédération continuera dès lors à mener une politique budgétaire anticyclique.

Réponse du Conseil fédéral.