Wortlaut

Le 22 juin 2001, le Conseil national a transmis, sous forme de postulat, la motion CER-N 01.3208, "Régler la libre circulation des architectes". Cette motion a été déposée par la CER-N sur requête de mon initiative parlementaire 00.445, "Élaboration d'une loi sur les architectes". La motion demandait à ce que soit élaboré, avant la fin du premier semestre 2002, un projet sur la garantie de la libre circulation des personnes aussi bien à l'intérieur de la Suisse qu'au sein de l'UE. Le Conseil fédéral avait déjà prévenu à l'époque qu'il ne pourrait pas remplir cette exigence en l'espace d'une année. Depuis, deux années se sont écoulées. Je tiens à signaler que le "métier d'architecte" a été oublié dans les négociations bilatérales.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral :

1. D'ici combien de temps le message pourra-t-il être soumis au Parlement ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il conscience que la garantie de la libre circulation des personnes est une question existentielle pour de nombreux membres de cette profession, et est-il pour cela prêt à hâter comme il le pourra les travaux concernant ce projet ?

3. Dans quelle direction le Conseil fédéral cherche-t-il sa solution, alors que toutes les associations d'architectes ont elles-même rédigé une préparation de projet de loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les services compétents de l'administration fédérale sont arrivés à la conclusion que plusieurs questions doivent encore faire l'objet d'un examen approfondi dans le cadre des préparatifs en vue de l'élaboration d'un projet de loi visant à améliorer la libre circulation des architectes.

Le Conseil fédéral se prononce comme suit sur les questions posées et sur les étapes envisagées :

1. Le Département fédéral de l'économie (DFE) a chargé l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) d'établir d'ici fin juin 2004, sous la conduite de M. Paul Richli, professeur de droit public à l'Université de Lucerne, un rapport visant à :

- dresser un état des lieux des principales difficultés rencontrées par les architectes dans l'exercice de leur profession en Suisse et, sur la base des premières expériences acquises dans le cadre des accords bilatéraux, dans les pays de l'Union européenne ;

- examiner la question de savoir si la profession d'ingénieur se heurte aux mêmes difficultés et doit également être prise en considération ;

- examiner les aspects constitutionnel et concurrentiel ;

- élaborer des propositions sur la manière d'améliorer la libre circulation de ces professionnels à l'échelle nationale et internationale.

La protection du titre et l'élaboration par la Confédération d'un cadre en vue de la réglementation de la libre circulation à l'échelle nationale sont les objectifs prioritaires de ce rapport. Ce dernier doit servir de base au DFE pour la suite de la procédure.

2. Le Conseil fédéral est prêt à engager les mesures nécessaires en vue d'améliorer la libre circulation des architectes à l'échelle nationale et internationale. Des mesures efficaces ne pourront toutefois être prises que sur la base d'un état des lieux des difficultés effectives et juridiques, de propositions concrètes sur la manière d'améliorer la libre circulation et, éventuellement, d'étendre le projet à d'autres groupes de professionnels.

En ce qui concerne la reconnaissance européenne des diplômes suisses d'architecte, il convient de préciser que les diplômes délivrés par l'EPFL, l'ETHZ et par l'École d'architecture de l'Université de Genève ainsi que les diplômes d'architecte inscrits au registre A sont reconnus depuis le 1er juin 2002 par tous les États membres de l'UE et de l'AELE. L'UE a, par ailleurs, accueilli favorablement la demande de reconnaissance des diplômes délivrés par la Faculté d'architecture de l'Université du Tessin à Mendrisio. Même si, dans le cadre du Comité mixte Suisse-EU chargé de l'application de l'Accord sur la libre-circulation des personnes, la décision formelle n'a pas encore été prise, la Commission européenne a néanmoins d'ores et déjà demandé par écrit aux États membres de reconnaître les diplômes d'architecte délivrés par l'école de Mendrisio.

Dans le cadre du Comité mixte, la Suisse a, par ailleurs, demandé la reconnaissance des diplômes d'architecte délivrés par les hautes écoles spécialisées suisses. L'UE a informé la délégation suisse que la formation HES suisse ne répondait pas à la directive correspondante de l'UE en raison de la durée plus courte des études (trois années au lieu des quatre années demandées par les États membres de l'UE) et que les diplômes suisses ne pouvaient de ce fait pas être reconnus. La Suisse et l'UE ont par la suite décidé d'examiner cette question dans le cadre d'un groupe de travail.

3. L'OFFT est en possession d'un projet de loi. Ce travail préparatoire des associations d'architectes sera pris en compte dans le rapport. Il est en outre prévu que ces associations soient représentées au sein du groupe d'experts.

Réponse du Conseil fédéral.