Wortlaut

Il semblerait, selon un communiqué, que notre pays ne soit pas en mesure de remplir les conditions posées par une convention de l'OMS relative au prélèvement d'eau potable dans les cours d'eau et au contrôle de cette eau, ou qu'il ne soit pas encore prêt.

Je pose donc les questions suivantes :

1. Ces indications sont-elles exactes ? Dans l'affirmative, quelles seraient les mesures à prendre pour que les conditions posées par l'OMS soient remplies ?

2. Est-il exact que l'OFSP ne dispose que de 0,3 poste pour le domaine de l'eau et de l'eau potable ?

3. La législation fédérale est-elle suffisante pour forcer les cantons à effectuer les contrôles nécessaires ?

4. Les postes budgétaires sont-ils suffisants ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions posées concernent différents aspects relatifs à la gestion de l'eau et méritent quelques remarques préliminaires. La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies sur la protection et l'utilisation des cours d'eaux transfrontières et des lacs internationaux a été signée en 1992 à Helsinki et est entrée en vigueur le 6 mars 1996. Dans le cadre de cette convention, les pays signataires ont négocié un protocole sur l'eau et la santé, en coopération avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS/Europe). La Suisse fait partie des 32 pays qui ont signé ce protocole en 1999. Celui-ci a pour but de promouvoir l'accès à l'eau potable pour chacun, un traitement des eaux usées adéquat, une protection efficace des ressources en eau et une protection de la santé contre les maladies liées à l'eau. Ce protocole entrera en vigueur une fois que 16 pays signataires l'auront ratifié. À l'heure actuelle, dix pays l'ont déjà fait. Selon le programme établi par les pays qui n'ont pas encore ratifié ce document, il semble que le nombre de 16 ratifications sera atteint jusqu'à la première réunion des parties qui aura lieu au mois de juin 2004, en parallèle avec la Conférence ministérielle de l'OMS/Europe sur l'environnement et la santé.

Concernant les différentes questions posées, les réponses qui peuvent être apportées sont les suivantes :

1. Actuellement, la procédure préparatoire pour une ratification est en cours en Suisse. Une évaluation des conséquences d'une telle ratification pour la Suisse - mandatée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) - a permis d'établir qu'elle impliquerait de nouvelles obligations pour l'OFSP, notamment :

- celle de garantir une coordination formelle entre les différentes autorités concernées par la gestion de l'eau ;

- l'établissement d'un centre national de collecte de données relatives à l'eau ;

- une évaluation nationale de la situation, après avoir fixé des buts pour la Suisse ;

- la mise en place d'un système d'information du public ;

- l'établissement d'un rapport périodique à l'intention des instances internationales.

2. Il est exact que le domaine de l'eau potable et des eaux de baignade n'a que peu de moyens à disposition au niveau de l'OFSP. Ils se chiffrent actuellement à un poste à mi-temps.

3. Les bases légales relatives à l'hygiène de l'eau sont fixées dans la loi sur les denrées alimentaires (LDAl) et la loi sur les épidémies, ainsi que dans les ordonnances afférentes. Dans notre pays fédéraliste, l'exécution est du ressort des cantons, lesquels effectuent les divers contrôles nécessaires. L'OFSP reçoit les rapports annuels des laboratoires cantonaux, et il doit être averti de tout dépassement des valeurs limites (en vertu des nouvelles dispositions légales à l'art. 36 al. 3 LDAl). Cependant ces données, bien que très nombreuses (environ 45 000 échantillons analysés par année, en grande majorité d'eau potable), ne sont pas toutes recueillies selon les mêmes critères d'analyse et elles ne sont pas transmises selon un canevas harmonisé. De plus, cette récolte d'informations résulte de la bonne volonté des cantons, aucune législation contraignante n'existant en la matière. Enfin, les dispositions légales concernant les eaux de baignade font défaut.

4. Toutes les parties s'entendent sur le fait que la Suisse devrait ratifier le Protocole de l'OMS dans les meilleurs délais. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a décidé que le DFI devra réserver les ressources humaines et financières nécessaires à la mise en oeuvre du protocole, si celui-ci est ratifié par les chambres. Cette ratification sera probablement soumise au Parlement durant l'année 2004.

Réponse du Conseil fédéral.