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03.307 · Initiative déposée par un canton · 2003-04-09

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Nous demandons aux Chambres fédérales de créer en matière d'assistance sociale applicable aux familles, y compris aux familles monoparentales, et aux enfants, les bases légales qui permettraient de mettre en place au plan national une réglementation à la fois juste et cohérente des allocations familiales et des prestations complémentaires versées aux familles et enfants nécessiteux, conformément au dispositif proposé par la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF).

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