Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'ouvrir un bureau commercial suisse à Taiwan et d'accorder les visas nécessaires aux membres de l'exécutif et de l'administration de ce pays qui souhaitent visiter la Suisse.

Begründung

Malgré le caractère démocratique des institutions de Taiwan et les relations économiques de ce pays avec la Suisse, nous n'entretenons pas de relations diplomatiques de peur de subir des représailles de la Chine continentale. Néanmoins il existe maintenant une possibilité de combler en partie cette lacune. La Chambre des Représentants de Belgique vient d'adopter une résolution allant dans le sens de la motion proposée. Il semble ainsi possible de poser un geste aussi limité sans courir de risques. Il n'y a donc plus de raison pour que le Conseil fédéral ne suive pas cette voie où nos intérêts et nos valeurs se rejoindraient.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'entend pas modifier la politique "d'une seule Chine" qu'il a suivie d'une manière uniforme et cohérente depuis 1950. Le corollaire de cette politique, qui est mise en pratique par une grande majorité des États de la planète, est qu'une reconnaissance diplomatique de Taiwan, même partielle ou implicite, aurait inéluctablement pour conséquence une rupture immédiate des relations diplomatiques par la République populaire de Chine. Or, le Conseil fédéral considère qu'il est primordial de continuer à développer les bonnes relations existant entre notre pays et la République populaire de Chine. La prompte décision du Conseil fédéral de reconnaître la République populaire de Chine en janvier 1950 a conféré un caractère spécial à nos relations avec ce pays ; en regard de l'importance politique, économique, démographique et culturelle de ce partenaire incontournable, le Conseil fédéral est convaincu que l'image positive que la Suisse s'est créée en Chine depuis 1950 représente un capital qu'il est indispensable de préserver.

En ce qui concerne la résolution de la Chambre des Représentants de Belgique, le Conseil fédéral rappelle :

1. qu'il n'y est pas demandé au gouvernement belge d'ouvrir un bureau commercial belge, mais un bureau commercial de l'Union européenne ;

2. que n'étant pas membre de l'Union européenne, la Suisse n'a pas à se prononcer sur ce projet ;

3. qu'à sa connaissance, le gouvernement belge n'a pas encore répondu à cette résolution du législatif belge ;

4. qu'il soutient toute initiative visant à réduire de manière pacifique les tensions entre la Chine et l'île de Taiwan.

En conséquence :

1. Le Conseil fédéral n'entend pas modifier sa politique "d'une seule Chine", qui implique la reconnaissance de la République populaire de Chine exclusivement.

2. Le fait de ne pas reconnaître de "République de Chine" n'empêche pas des représentants de l'administration fédérale d'entretenir, d'une manière pragmatique, des contacts sur le plan technique avec les autorités exerçant juridiction sur l'île, dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec ladite politique.

3. Saisissant pleinement l'importance des intérêts économiques des entreprises suisses à Taiwan, le Conseil fédéral essaye d'identifier des solutions pragmatiques permettant d'assurer la défense de leurs intérêts dans l'île. C'est ainsi que des échanges réguliers de visites privées de hauts fonctionnaires, ainsi que des contacts au niveau technique entre l'administration fédérale et les autorités taïwanaises, ont lieu à un rythme approprié.

4. Dans les limites de notre politique "d'une seule Chine", le Conseil fédéral offre aux Taiwanais des conditions idoines pour une défense efficace des intérêts légitimes de leurs entreprises dans notre pays.

5. De manière générale, la Suisse a adopté en faveur des Taiwanais une politique libérale en matière d'entrée sur notre territoire. En particulier, et en vertu de ses devoirs d'État-hôte, elle octroie - à quelques exceptions près - des visas aux représentants des autorités administrant Taiwan qui viennent participer aux activités des organisations internationales sises sur territoire suisse.

6. Le Conseil fédéral n'entend pas ouvrir un bureau commercial à Taiwan, dans la mesure où cette fonction est déjà parfaitement remplie par le Trade Office of Swiss Industries, que le Swiss-Taiwan Trading Group a fondé en 1982.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.