Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'introduire dans la loi sur la promotion des exportations une disposition obligeant les mandataires à respecter les principes fondamentaux de la politique extérieure suisse, notamment dans les domaines du développement et des droits de l'homme. Cette obligation pourra être insérée à l'article 5 de ladite loi.

Begründung

Facteur clé de la croissance économique, la promotion des exportations est censée apporter aux entreprises suisses un soutien dans leur recherche de débouchés sur les marchés étrangers. Dans ce contexte, les considérations éthiques comme la loyauté dans les relations d'affaires, le respect des droits de l'homme ou le respect de la culture du pays partenaire sont tout autant importantes que la réalisation des objectifs économiques. L'introduction d'une disposition ad hoc à l'article 5 de la loi sur la promotion des exportations vise à garantir que ces principes éthiques soient appliqués dans les mandats de prestations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors des débats de septembre 2000 sur la loi sur la promotion des exportations, le Conseil national avait accepté un postulat de la Commission de politique extérieure en ces termes : "Le Conseil fédéral est chargé de développer en collaboration avec d'autres pays un code international de bonne conduite destiné à garantir le respect des droits de l'homme en matière de commerce international." Le compte-rendu de ces travaux sera remis au Parlement vraisemblablement avant la fin de l'année.

Le Conseil fédéral attend de l'OSEC Business Network Switzerland qu'il garantisse le respect des principes de la politique extérieure et de la politique économique extérieure de la Suisse dans la concrétisation du mandat de la Confédération. Dans le domaine de la formation, il s'agit donc de sensibiliser encore davantage les membres du réseau de la promotion suisse des exportations à des thèmes tels que le Global Compact, la corruption et le blanchiment d'argent.

Le Secrétariat d'État à l'économie prévoit, à compter du 1er janvier 2004, date de l'entrée en vigueur du nouveau mandat de prestations, de donner la marge de manoeuvre suivante à l'organe de promotion des exportations : "La Confédération attend de l'OSEC qu'il garantisse le respect des principes de la politique extérieure et de la politique économique extérieure de la Suisse dans la concrétisation du mandat." En plus des mesures prises précédemment, le Conseil fédéral est prêt à étudier un changement dans la loi sur la promotion des exportations.

Dans ce contexte, la motion peut être transformée en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.