Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures permettant de liquider d'ici au 31 décembre 2003 tous les recours qui ont été déposés jusqu'à fin 2002 contre les décisions tarifaires des gouvernements cantonaux. Il s'agira notamment :

- de prendre des mesures relatives à l'organisation et au personnel ;

- de rationaliser la procédure en ce qui concerne la fixation et la prorogation des délais.

2. Dans le même temps, le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures lui permettant de statuer dans les délais prévus par la loi (quatre ou huit mois selon l'art. 53 LAMal) sur les recours qui seront déposés concernant le système TarMed.

Begründung

La durée actuelle du traitement par le Conseil fédéral des recours en matière d'assurance-maladie, et particulièrement en matière de tarifs hospitaliers, dépasse régulièrement le délai de quatre mois - prorogeable d'une durée identique - prévu par la loi. Si la procédure dure en moyenne environ douze mois, certains recours de portée majeure restent en suspens durant des années. À l'heure actuelle (état au 7 mai 2003), quatre recours déposés en 2000 sont encore pendants, tandis qu'ils sont au nombre de sept pour 2001, 16 pour 2002 et un pour 2003. Conséquence de ces retards : nombreux sont les cantons et les hôpitaux cantonaux qui n'ont pas encore pu, ni clôturer en bonne et due forme leurs comptes annuels 2000-2002, ni prévoir sérieusement leur budget pour l'année 2004. Cette situation est intenable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral était et est toujours pleinement conscient de la problématique posée par la durée des procédures de recours dans la LAMal. A plusieurs reprises, il a déjà exposé en détail quels sont les multiples motifs à l'origine de cette situation. Il se permet à cet égard de renvoyer également à sa réponse à la motion de la CSSS visant à modifier la loi sur la procédure administrative fédérale aux fins d'accélérer les procédures de recours dans la LAMal.

S'agissant de la première exigence de la recommandation - à savoir la liquidation d'ici au 31 décembre 2003 de toutes les procédures introduites jusqu'à fin 2002 -, force est d'abord de constater que des mesures incisives d'organisation ou une augmentation des effectifs ne sauraient parvenir au but recherché pour une si brève échéance. En effet, la procédure de recours au Conseil fédéral obéit à des règles strictes, y compris en ce qui concerne l'organisation des départements et des unités administratives habilités à les traiter. Toute mesure particulière y dérogeant nécessiterait donc des modifications d'ordre législatif impossibles à réaliser dans un laps de temps aussi bref. En matière de personnel, la complexité de la matière est telle - et les affaires de pure routine par ailleurs encore trop peu nombreuses - qu'un nouveau collaborateur ou une nouvelle collaboratrice a besoin de plusieurs mois de mise au courant avant d'être pleinement opérationnel. Une augmentation des ressources en personnel ne pourrait dès lors déployer l'effet escompté à une aussi brève échéance. Le Département fédéral de justice et police, auquel incombe l'instruction des recours, et le Département fédéral de l'intérieur, en tant qu'autorité spécialisée régulièrement consultée au titre de département responsable du dossier de la LAMal, ont toutefois d'ores et déjà intensifié leur collaboration et la mise en commun de leurs ressources respectives afin de simplifier et, partant, d'accélérer les processus de consultation au sein de l'administration fédérale dans la mesure permise par les lois de procédure. L'Office fédéral de la justice a, par ailleurs, réduit au minimum les délais d'ordre impartis et n'accordent de prolongation de ces délais qu'à titre exceptionnel. Les délais prescrits impérativement par la loi ne peuvent, par contre, être modifiés sans un changement formel de ladite loi. Le Conseil fédéral entend néanmoins tout mettre en oeuvre pour satisfaire à la recommandation.

S'agissant du TarMed, dont il y a lieu de rappeler qu'il s'applique à tous les fournisseurs de prestations concernés par la structure approuvée par le Conseil fédéral, indépendamment de leur adhésion ou non à cet accord, les partenaires tarifaires sont actuellement en train d'en négocier la valeur du point. Des solutions conventionnelles auraient déjà été trouvées dans certains cantons. A défaut d'entente conventionnelle, c'est en premier lieu aux cantons qu'incombera la tâche d'entamer avec les intéressés les discussions susceptibles d'aboutir à la fixation d'une valeur du point neutre du point de vue des coûts. S'agissant des éventuels recours dont ces décisions cantonales feront l'objet, il n'est pas possible d'en pronostiquer le nombre ni la nature exacte des constestations qu'elles soulèveront. Dans cette perspective toutefois, les autorités fédérales concernées par cette problématique (Office fédéral de la justice, Office fédéral des assurances sociales, Surveillance des prix) sont en train d'examiner différents scénarios et possibilités susceptibles d'endiguer de manière adéquate un éventuel flot de recours, ainsi que les mesures idoines pour permettre leur liquidation en temps utile.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.