Wortlaut

Au vu de la détérioration de la situation économique, le Conseil fédéral est prié de mettre à l'étude des mesures anticycliques efficaces à courte échéance pour contenir la chute des investissements. Nous proposons notamment la mise à l'étude de la mesure suivante dont l'efficacité est avérée :

La Confédération octroie un bonus à l'investissement aux cantons et aux communes qui libèrent dans un délai de six mois des investissements projetés, mais ajournés, dans les domaines du bâtiment et de l'énergie. Un crédit (de l'ordre de 500 millions de francs, p. ex.) doit être ouvert à cet effet, en dehors du frein à l'endettement ou dans le cadre du facteur conjoncturel. S'il n'est pas sollicité, le crédit ne sera pas engagé.

Begründung

Depuis l'automne 2002, la Suisse est en récession. Tous les indicateurs intermédiaires de mai 2003 indiquent l'aggravation de la détérioration et l'augmentation du chômage pour le second semestre de 2003. Les pronostics du SECO se sont révélés faux et imprégnés d'un optimisme de circonstance. Les seules projections dynamiques de Sheldon prévoient un taux de chômage de 4,8 % d'ici à la fin de 2003, ce qui voudrait dire plus de 200 000 chômeurs. D'autres indicateurs portent à croire qu'en plus de la récession plane une menace de déflation.

En raison des mesures de politique fiscale, la conjoncture intérieure risque également de s'effondrer du côté des investissements. Il convient de ce fait d'envisager un soutien conjoncturel en faveur des investissements dans les domaines du bâtiment et de l'énergie en Suisse. Une incitation de la Confédération visant à stimuler les investissements des cantons et des communes, ou du moins à en atténuer la baisse, se justifie par des raisons de politique conjoncturelle.

La mise en oeuvre de notre mesure tend à éviter que des investissements publics ne soient reportés à plus tard pour des raisons budgétaires et à faire anticiper des investissements de toute façon nécessaires.

Comme le Conseil fédéral, sur la base d'une étude de la BAK Basel, le précise dans ses documents annexes au programme d'allègement 2003, ce programme induit déjà une certaine contraction de l'économie (avec un effet sur le PIB estimé à - 0,1 %). Si de plus les cantons et les communes devaient suivre le mouvement, les pouvoirs publics, en l'absence de la mesure proposée, se comporteraient indéniablement de façon pro-cyclique, c'est-à-dire qu'ils aggraveraient la récession.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est préoccupé par l'évolution conjoncturelle actuelle, qu'il ne juge pas satisfaisante.

Contrairement à ce qui fut parfois le cas dans le passé lorsque des programmes d'investissement ont été décidés, le secteur de la construction n'est cette fois proportionnellement pas plus fortement touché par le chômage. Ainsi, par exemple, la plupart des branches de l'industrie manufacturière et des services connaissent actuellement des taux de chômage plus élevés que dans la construction.

Différents facteurs difficilement prévisibles sont susceptibles d'avoir contribué à la détérioration de l'activité économique. Il convient bien entendu de rappeler ici l'éclatement de la bulle spéculative en particulier sur les valeurs de la nouvelle économie, le surinvestissement dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'impact négatif sur la confiance des attentats du 11 septembre 2001 et des révélations liées aux pratiques de comptabilité créative. La baisse des cours des actions a accru les problèmes de financement des ménages et des entreprises. À cela est venu s'ajouter la dégradation de la situation géopolitique avec la guerre en Irak.

Le groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles anticipe une croissance en 2004. L'amélioration attendue de la conjoncture pour l'année prochaine repose bien entendu toujours sur l'hypothèse de l'absence de chocs d'offre ou de demande négatifs.

Compte tenu de la situation et des perspectives, le Conseil fédéral est d'avis qu'un bonus à l'investissement n'est pas judicieux. L'opinion du Conseil fédéral se base, d'une part, sur l'orientation générale expansive de la politique budgétaire et, d'autre part, sur l'effet multiplicateur relativement faible des programmes d'investissement dans une petite économie ouverte comme la Suisse. Dans ce qui suit, ces deux arguments sont développés de manière plus détaillée.

L'orientation de la politique macroéconomique est expansive.

D'une part, la Banque nationale suisse (BNS) a abaissé, depuis mars 2001, de 325 points de base au total sa marge de fluctuation du Libor à trois mois. Le 6 mars dernier, la BNS a décidé d'abaisser de 0,5 point la marge de fluctuation du Libor à trois mois (qui est ainsi passée de 0 % à moins 0,75 %). La BNS a annoncé son intention de maintenir le Libor à trois mois dans la zone inférieure de la nouvelle marge de fluctuation, soit autour de 0,25 %. Les répercussions négatives sur l'évolution de l'économie suisse des incertitudes économiques et politiques persistantes sur le plan mondial ainsi que la volonté de la BNS de contrer un durcissement, dû à une revalorisation du franc, des conditions monétaires ont été invoquées comme motifs de la baisse des taux directeurs.

Pour ce qui concerne la menace de déflation mentionnée dans le développement du postulat, le Conseil fédéral partage l'analyse de la BNS - qui a été communiquée lors de la Conférence de presse semestrielle du 13 juin 2003 dernier - à savoir que ce risque est faible. La dernière prévision d'inflation de la BNS anticipe plutôt une légère augmentation du renchérissement à moyen terme. S'il n'est pas exclu que des taux annuels d'inflation négatifs soient enregistrés durant certains mois, une véritable spirale déflationniste durable, qui engendrerait une forte diminution de la demande de biens et de la production, est cependant très improbable aussi longtemps que le franc ne subira pas une revalorisation massive. Et la BNS a confirmé à plusieurs reprises son intention de lutter à l'avenir également contre un durcissement des conditions monétaires qui serait induit par une forte revalorisation du franc face à l'euro.

D'autre part, la politique budgétaire a été et reste expansive. Les finances consolidées des administrations publiques et de la sécurité sociale obligatoire - qui sont déterminantes dans une optique macroéconomique - sont passées d'un excédent record en 2000 de 10,6 milliards de francs à un déficit attendu de 7,9 milliards de francs pour cette année. Pour les années à venir, il est vrai que l'on ne peut pas exclure l'hypothèse que la politique budgétaire devienne graduellement moins accommodante. Tôt ou tard et pas seulement au plan fédéral (mesures d'allègement 2003), il est probable que des mesures seront prises pour réduire les déficits structurels. Mais, il n'y aura pas lieu de parler de politique pro-cyclique si cela coïncide avec la phase de reprise économique attendue.

Les stabilisateurs automatiques ont joué leur rôle aussi bien du côté des recettes que de celui des dépenses. La révision de la loi sur l'assurance-chômage a en outre apporté un important élément de stabilisation automatique. Les dispositions de la nouvelle loi prévoient que les prêts consentis par la Confédération à l'assurance-chômage ne seront plus inscrits au compte financier, mais au bilan, ce qui permet d'éviter de devoir réagir à l'augmentation des dépenses de l'assurance-chômage par des coupes dans d'autres postes de dépenses. Il convient également de rappeler à ce propos que l'adoption par le peuple de la 3ème révision de l'assurance-chômage le 24 novembre 2002 a permis au Conseil fédéral de réduire d'un demi % les cotisations salariales à l'assurance-chômage au 1er janvier 2003 pour stimuler la conjoncture. Cette mesure libère en 2003 pour les ménages et les entreprises des disponibilités équivalant à un montant cumulé de 1,25 milliard de francs, ce qui contribuera à dynamiser la consommation et les investissements. Une autre réduction d'un demi-point de pourcentage et la levée de la contribution de solidarité sont prévues pour le début de 2004, ce qui permettra d'alléger les finances des ménages et des entreprises d'environ 1,5 milliard de francs.

Le paquet de mesures d'assainissement 2003 commencera à graduellement exercer ses effets à partir de 2004, mais n'atteindra sa pleine amplitude qu'en 2006. Pour autant que la reprise se confirme, la politique budgétaire discrétionnaire restera anticyclique.

À cet égard, le Conseil fédéral rappelle également qu'il a adopté, le 2 juillet dernier, le message concernant le programme d'allègement budgétaire 2003 (PAB 03) qui propose de déroger au frein à l'endettement en relevant temporairement le plafond des dépenses. D'après les données du DFF, le déficit structurel prévu en 2004 est de 2952 millions de francs, alors qu'une application stricte du frein à l'endettement aurait nécessité un solde structurel proche de l'équilibre. Selon les recettes pronostiquées et l'application du facteur conjoncturel prévu pour 2004, le plafond des dépenses aurait dû être réduit de plus de deux milliards de francs par rapport au montant qui a finalement été retenu.

Il est vrai qu'en raison de la structure même des finances fédérales, des coupes devront être pratiquées jusque dans les contributions à l'investissement et dans les investissements propres de la Confédération. Dans bien des cas, cependant, seuls les taux de croissance reculeront, de sorte que le niveau des dépenses ne sera pas inférieur à celui de l'année précédente. Des problèmes de délimitation des investissements dans le compte financier entraînent en outre une sous-évaluation de la croissance des dépenses d'investissements. De plus, une partie des coupes prévues porte sur certains investissements publics qui contribuent plus faiblement que d'autres au potentiel de production de l'économie privée et à la croissance économique.

Il convient enfin de ne pas oublier l'expérience du programme d'investissement de 1997, qui n'avait pas eu les effets attendus sur l'économie générale. Rappelons qu'afin d'évaluer les effets conjoncturels du programme d'investissement 1997 dans son ensemble, le Centre de recherches conjoncturelles (KOF) à l'EPFZ a réalisé une simulation au moyen de son modèle macroéconomique. Il ressort notamment de la simulation du KOF/EPFZ que les effets positifs de ce programme n'ont été que partiellement atteints en raison de la propension relativement forte à importer de l'économie suisse. Dans la pratique, l'expérience des programmes de relance passés enseigne que des effets d'entraînement (projets qui auraient été réalisés durant cette période même sans l'aide fédérale) et que des effets structurels indésirables (p. ex. maintien de structures et d'entreprises non viables à moyen et plus long terme) peuvent parfois se produire. Compte tenu du temps nécessaire pour concevoir et réaliser, par exemple, un bonus à l'investissement - rappelons que la conception du dernier bonus à l'investissement a commencé en 1996 et que sa réalisation s'est achevée à la mi-1999 -, le risque d'impulsions pro-cycliques est bien réel. En outre, il serait erroné d'annoncer à l'avance des mesures conjoncturelles discrétionnaires. Une telle annonce risquerait d'accentuer la tendance actuelle au repli des investissements en incitant les milieux économiques à différer leurs programmes d'investissement pour profiter de mesures mises en oeuvre par les pouvoirs publics. Bien entendu, le Conseil fédéral va continuer à suivre la situation de très près et réexaminera de manière continue la mesure dans laquelle sa politique conjoncturelle est adaptée.

Le Conseil fédéral est toutefois d'avis qu'il convient de poursuivre ses efforts en vue de renforcer le potentiel de croissance et la productivité du travail. Un potentiel de croissance plus élevé et des marchés plus flexibles permettent de mieux absorber les phases de faiblesse conjoncturelle. Le Conseil fédéral a pris connaissance en janvier des résultats du groupe de travail interdépartemental sur la croissance. Il décidera dans le cadre des délibérations sur le programme de législature 2003-2007 quelles mesures doivent être prises. Les questions du renforcement de la compétitivité, de la stabilisation de la quote-part de l'État, d'un système fiscal favorable à la croissance joueront notamment un grand rôle. Les progrès réalisés dans cette voie seront le gage d'un accroissement durable des revenus et de l'emploi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.