Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ramener le prochain crédit destiné au financement des mesures d'intégration à son niveau du budget précédent, soit à 10 millions de francs, et de proposer à cet effet au Parlement une réduction de 2,5 millions de francs.

Begründung

Le rapport de la Commission fédérale des étrangers (CFE), qui vient de paraître, énumère tous les projets pour lesquels un crédit provenant du budget de l'intégration a été accordé. Or, la lecture de ce document soulève les plus grandes interrogations quant à l'utilité des fonds investis, ce d'autant plus que l'heure est aux économies et que toutes les dépenses méritent réflexion.

Il ressort du rapport que le "quota de reconnaissance a sensiblement augmenté". Tandis que la première année 20 % des demandes de financement ont été acceptées, ce taux a passé à 50 % la deuxième année alors que le crédit de base avait été augmenté de 25 %. Selon la CFE, trois quarts des demandes présentées seront satisfaites en 2003. Elle constate de plus que "les expériences ont démontré que le crédit de la Confédération peut réellement déployer de nombreux effets sur un plan symbolique".

3,7 millions de francs ont été consacrés à l'encouragement à l'acquisition d'une langue nationale ; 1,6 million à la formation et au perfectionnement professionnel de personnes clé (à la page 18 p. ex. il est fait mention de concierges); 2,3 millions à la promotion de la participation ; 2,3 millions aux services d'aide aux étrangers et aux standards de qualité.

Ces chiffres sont plutôt décevants surtout si l'on considère les crédits séparément. A preuve, il n'est que de rappeler le projet "Kontaktnetz für kosova-albanische Familien" rejeté par les Zurichois, projet pour lequel la Confédération verse aujourd'hui 60 000 francs à Caritas.

Compte tenu de la précarité des finances fédérales, comment peut-on justifier l'octroi de subventions dont la portée n'est que symbolique et qui, de plus, font l'objet d'une publicité par voie de brochures à grand format pour que des demandes soient présentées ? La plupart des projets financés par les fonds fédéraux auraient vu le jour sans le soutien de la Confédération. Si celle-ci entend assumer dans ce domaine un plus grand nombre de tâches, qui ne sont pas de son ressort, il serait à tout le moins indiqué, face aux économies à réaliser, de réduire les crédits au montant prévu lors de l'entrée en vigueur de la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'intégration des étrangers séjournant en Suisse est une tâche importante qui concerne tous les citoyens de ce pays et qui doit être assumée conjointement par les autorités fédérales, cantonales et communales. Dans cet esprit, la promotion de l'intégration par la Confédération a été consacrée, en 1999, dans la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (art. 25a LSEE). Cette base légale constitue une reconnaissance de la mission de la Confédération en la matière. En outre, le Conseil fédéral a fait de l'intégration des étrangers l'un des objectifs de la présente législature. Complétant la législation actuelle, le projet de nouvelle loi sur les étrangers du 8 mars 2002 (projet LEtr) renforce l'assise légale de l'intégration et la concrétise. Les propositions de modification ont reçu un accueil favorable de la part des cantons, des communes et de la Conférence tripartite sur les agglomérations.

Les mesures d'intégration au sens de l'article 25a LSEE sont notamment destinées aux travailleurs non qualifiés dont le séjour en Suisse est légal et durable, ainsi qu'aux femmes, aux enfants et, de manière accrue, aux adolescents. Il est démontré que les déficits en matière d'intégration se traduisent par des difficultés durant la scolarité, durant la formation professionnelle et au moment d'entrer dans le marché du travail. Par conséquent, les programmes d'intégration reposent sur le constat que des mesures d'intégration ciblées sont susceptibles de réduire considérablement les incidences financières d'un manque d'intégration, notamment dans les domaines des assurances sociales, de l'éducation, de la santé, de l'aide sociale et de la sécurité. Selon les calculs de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, la mise en place de mesures plus systématiques d'intégration des adolescents dans le monde professionnel permet notamment de dégrever les assurances sociales jusqu'à 18 millions de francs par an pour 1000 personnes (cf. message FF 2000 5256, p. 5314). Par ailleurs, des études effectuées par le groupe de travail "Criminalité des étrangers" ont démontré que l'intégration constituait un facteur déterminant dans la prévention des infractions. Selon l'expérience réalisée, nombre de personnes ont eu accès pour la première fois à des mesures d'intégration grâce à l'intervention de la Confédération.

2. La promotion de projets par la Confédération permet d'améliorer la coordination de l'intégration à l'échelon suisse. Les subventions fédérales ne sont octroyées que lorsque des tiers, une commune ou un canton participent au financement du projet. Un grand nombre de projets nécessaires n'auraient jamais été réalisés sans le cofinancement et le soutien de la Confédération. Outre l'effet incitatif direct des contributions financières, la promotion de l'intégration a aussi des retombées indirectes, car elle encourage les initiatives, favorise les synergies et, partant, augmente les chances de succès. Dans le rapport annuel de la Commission fédérale des étrangers (CFE) cité par l'auteur de la motion, il est question précisément de ces retombées indirectes.

Afin d'obtenir une qualité élevée des projets de promotion de l'intégration soutenus, le Conseil fédéral et les services compétents ont édicté dès le début des directives sévères en la matière. Cela explique le taux relativement bas des demandes acceptées durant la première année. La hausse du taux durant la deuxième année est due à une nette amélioration des projets présentés. Cette amélioration est la conséquence directe des exigences élevées du programme de promotion de l'intégration de la Confédération. Dans la pratique, le fait que les demandes soient examinées par la CFE, laquelle possède une longue expérience, des connaissances approfondies de la matière et entretient des contacts réguliers avec les services chargés de l'intégration, s'est révélé positif. Quant à la décision d'allouer une subvention, elle est en général prononcée par l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES).

3. Les documents établis par l'IMES en vue des soumissions et les directives concernant les modalités de dépôt d'un projet sont déterminants pour l'attribution de subventions fédérales. Les autres critères sont la qualité du projet ainsi que la participation financière du canton, de la commune ou de tiers.

Le projet "URAT : Kontaktnetz für kosovarische Familien" de Caritas Zurich est fondé essentiellement sur le bénévolat. De plus, ce projet étant largement reconnu pour sa qualité, il est soutenu financièrement par certaines communes zurichoises et par le canton. La subvention fédérale allouée au projet URAT s'élève à 60 000 francs, ce qui représente 16 % des coûts globaux annuels.

4. En vue de la mise en oeuvre des programmes de la Confédération en matière d'encouragement de l'intégration, une augmentation graduelle des montants destinés à ces mesures a été prévue dans la planification financière du 30 septembre 2002, soit 14 millions de francs pour 2004, 16,5 millions pour 2005 et 19 millions pour 2006. Toutefois, en raison de la précarité des finances fédérales, le Conseil fédéral a prévu dans son programme d'allègement 2003 de plafonner à 14 millions de francs le crédit alloué durant les années 2004 à 2007. Par conséquent, comparativement à la planification financière de 2002, cette baisse permet à la Confédération de réaliser une économie globale de 7,5 millions de francs, à savoir 2,5 millions en 2005 et 5 millions en 2006. Une baisse plus importante, équivalant au crédit octroyé en 2001, risquerait d'altérer la bonne qualité des interventions acquise ces dernières années et de menacer la coopération entre les partenaires et les personnes engagées dans la promotion de l'intégration.

Le 13 mai 2003, la cheffe du DFJP a édicté un nouvel ordre de priorité en vue de la mise en oeuvre du deuxième programme de promotion de l'intégration par la Confédération (2004 à 2007). Les points forts de la première période (p. ex. promotion des compétences linguistiques, soutien aux services d'aide aux étrangers régionaux ou standards de qualité) sont en partie repris sous une forme modifiée. Ils impliquent une coopération encore plus étroite avec les cantons et les communes. Les cantons et les villes estiment indispensable que la Confédération joue un rôle dans l'intégration des étrangers. Ce point de vue s'est clairement dégagé des déclarations de la Conférence des gouvernements cantonaux et de la Conférence tripartite sur les agglomérations.

Les expériences réalisées jusqu'ici montrent que la promotion de l'intégration par la Confédération a eu un effet stimulant dans bon nombre de régions. Il s'avère que le cofinancement de projets d'intégration est un instrument efficace de la politique d'intégration de la Confédération. Selon une estimation provisoire, près de 10 millions de francs ont été alloués par la Confédération pour les années 2001 à 2003. Cela a permis de cofinancer quelque 300 projets de promotion des compétences linguistiques, dont ont bénéficié environ 30 000 personnes. Ces dernières années, les cantons, les villes et les communes ont progressivement intensifié leurs efforts, ce qui a permis d'obtenir des améliorations. À cet effet, ils ont renforcé les moyens d'encouragement de l'intégration et ont mis en place des structures adéquates. Ces partenaires espèrent que la Confédération, dans les limites de ses possibilités, suivra le rythme de cette évolution.

À l'échelon suisse, la promotion de l'intégration par la Confédération contribue dans une large mesure à améliorer l'intégration de la population étrangère, ce qui est d'une importance primordiale pour l'avenir de notre société et de la place industrielle suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.