Wortlaut

Dans le cadre de ses compétences propres (selon l'art. 11 de la loi fédérale sur l'imposition du tabac), le Conseil fédéral relève le tarif de l'impôt sur les cigarettes de 40 centimes à chaque fois, le 1er octobre 2004 et le 1er juillet 2005.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors des délibérations sur la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (02.020), acceptée le 21 mars 2003, le Conseil fédéral a présenté au Parlement sa politique d'imposition du tabac, certes souvent critiquée, mais finalement fructueuse.

Depuis toujours, le Conseil fédéral a recherché un compromis entre le rendement fiscal et l'efficacité en matière de politique de la santé. Ce compromis a bien réussi. D'une part, les ventes ont toujours régressé. D'autre part, les recettes ont toujours augmenté.

Un relèvement du prix actuel de 5.20 à 6 francs par paquet donnerait une charge fiscale sur le tabac de 58,08 % du prix de vente au détail (PVD). Selon le programme national pour la prévention du tabagisme 2001 à 2005, l'objectif du Conseil fédéral n'est toutefois pas de dépasser le niveau minimal de l'UE de 57 %, mais que l'imposition suisse du tabac se rapproche de ce niveau minimal de l'UE.

En appliquant les deux étapes fiscales demandées, le Conseil fédéral aurait du reste déjà épuisé à raison de presque 50 % (exactement 49.08) sa compétence d'augmentation de 80 % obtenue le 21 mars 2003.

Certes, lors de telles augmentations massives de l'impôt, les ventes régresseraient, mais la consommation n'en serait toutefois réduite que dans une mesure limitée (passage à des produits de substitution, apparition de marchés noirs et de contrebande, achats à l'étranger).

La comparaison du PVD entre la Suisse et les pays voisins (cf. annexe) montre la situation actuelle.

L'Allemagne et la France envisagent d'augmenter par étapes leurs impôts sur les cigarettes. En Italie et en Autriche, en revanche, aucune augmentation n'est envisagée pour le moment.

Une augmentation de prix de l'ampleur demandée provoquerait une paralysie des ventes frontalières et touristiques vers l'Italie et l'Autriche. La différence de prix atteindrait environ 90 centimes par paquet. L'apparition de marchés noirs et de contrebande deviendrait un risque sérieux.

Les évolutions dans les deux autres pays voisins sont néanmoins suivies le plus exactement possible - comme le fait le DFF depuis toujours - et les étapes fiscales possibles sont analysées.

Le Conseil fédéral a l'intention de poursuivre sa politique fiscale actuelle basée sur des pas modérés - en accord avec les conditions-cadres économiques et l'évolution des prix dans les pays voisins. Compte tenu de la situation en matière de prix dans les pays voisins, il prendra en temps utile les décisions en matière d'augmentations d'impôt supplémentaires.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.