Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, d'ici à la fin de l'année 2004, un paquet de mesures d'assainissement comportant un véritable plan d'austérité avec abandon de certaines tâches, qui permettra de réduire les dépenses d'au moins 2,5 milliards de francs. Les dépenses en cours et les subventions doivent notamment être réduites, mais sans que les cantons et les communes subissent de charges financières supplémentaires.

Begründung

En matière de finances, le Conseil fédéral indique que, même après l'adoption du programme d'allègement 2003, il restera un besoin d'assainissement des dépenses de 2 à 3 milliards de francs. C'est pourquoi le Conseil fédéral doit impérativement, dès le début de la nouvelle législature, arrêter un plan d'austérité avec abandon de certaines tâches et présenter au Parlement un programme d'assainissement qui prévoie une réduction des dépenses en cours d'au moins 2 milliards de francs, soit une baisse des dépenses budgétaires d'environ 2,5 %.

Dans ce plan d'austérité, le Conseil fédéral et le Parlement devront se poser la question de savoir quelles tâches sont nécessaires à l'échelon fédéral et quelles sont celles dont on peut se passer sans que les cantons et les communes doivent supporter davantage de charges et sans introduire de nouvelles obligations fiscales.

Au cours des dernières années, voire des dernières décennies, nombre de tâches et d'obligations financières ont été confiées à la Confédération alors qu'elles ne relèvent pas de ses attributions. Depuis quelques années, même le personnel de la Confédération s'accroît de 800 postes par an en moyenne. En outre, les institutions sociales ont été dotées de manière plus que généreuse et les infrastructures de transport ont été rénovées à grands frais, ce qui a entraîné de lourdes dépenses d'exploitation. Si nous ne voulons pas léguer aux jeunes générations un tas de ruines, si nous voulons en terminer avec une économie endettée et en déficit chronique, il est urgent d'agir dès maintenant. Seul un État peu gourmand, affichant des finances saines au niveau fédéral, peut être un garant fiable de la place économique suisse et donc du bien-être des citoyens de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est aussi d'avis que selon les données actuellement disponibles, des allègements supplémentaires de quelque 2,5 milliards de francs seront encore nécessaires. Si tel n'est pas le cas, il ne sera pas possible de mettre en oeuvre la révision urgente de la loi sur les finances fédérales proposée dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003 (PAB 03), qui impose d'éliminer le déficit structurel actuel de manière échelonnée jusqu'en 2007. Outre ce motif d'ordre juridique, de nombreuses autres raisons ayant trait à notre place économique ou relevant de la politique sociale s'opposent clairement à l'accumulation de nouveaux déficits par les pouvoirs publics. Une dette en constante augmentation empêche l'État de s'acquitter de nouvelles tâches urgentes. Elle restreint la propension des particuliers à investir et freine ainsi la croissance. Une politique budgétaire constamment déficitaire n'est finalement rien d'autre qu'un report des charges sur les générations futures.

Comme cela a été indiqué dans le message concernant le PAB 03, le Conseil fédéral précisera ses intentions concernant des mesures d'allègement encore plus poussées dans le cadre du programme de la législature 2003-2007 et soumettra en temps utile aux Chambres fédérales les mesures d'assainissement qui s'imposent. Il n'est pas possible de donner de plus amples informations sur ces mesures à l'heure actuelle. Cependant, il apparaît d'ores et déjà certain qu'il faudra, pour consolider durablement le budget de la Confédération, procéder à de nouvelles réformes du système, notamment dans les groupes de tâches qui se développent de manière particulièrement rapide ou qui sont très onéreux (prévoyance sociale, formation, trafic). Vu la nécessité de procéder à des réductions ciblées des dépenses agissant si possible rapidement, les autres domaines devront eux aussi faire l'objet d'une analyse critique.

À cette fin, le Conseil fédéral envisage de procéder à une planification systématique des tâches susceptibles d'être abandonnées suivie d'un réexamen de l'organisation, dont fait partie dans le même contexte l'examen des subventions qui devra avoir lieu au cours des années 2004/05, conformément à la loi sur les subventions. Enfin, les procédures habituelles de mise au point du budget devront également être utilisées pour prendre des mesures d'économie agissant à court terme ; cela concerne notamment des instruments tels que le blocage des crédits. Le Conseil fédéral n'exclut cependant pas non plus d'agir sur les recettes - au moins pour compenser celles qui sont en constant recul -, d'autant plus que dans les conditions susmentionnées, de telles mesures n'impliqueraient pas une augmentation de la quote-part fiscale, problématique du point de vue économique et de la politique de croissance.

À propos de toutes les mesures d'allègement touchant aussi bien les recettes que les dépenses, le critère essentiel est la compatibilité du budget avec les objectifs du programme de la législature. À cet égard, il importe notamment de tenir compte de la contribution que les différentes dépenses peuvent apporter à une croissance durable. Concernant les transferts, ainsi que les recettes fiscales, il faut veiller, dans la mesure du possible, à éviter, voire à supprimer, les incitations indésirables, les distorsions et tout ce qui peut contribuer à maintenir des structures inadéquates. Pour ce qui est des investissements, il faut ensuite comparer avec soin, et dans chaque cas, les avantages économiques offerts et les coûts d'exploitation subséquents. Il va par ailleurs de soi qu'il y a lieu de vouer une attention toute particulière aux répercussions des mesures d'assainissement sur les cantons et les communes.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.