Wortlaut

Le référendum n'ayant pas été demandé contre la loi sur l'énergie nucléaire, j'invite le Conseil fédéral à examiner avec bienveillance les propositions qui suivent, en relation avec la modification de la loi sur l'énergie qui a été adoptée avec la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire :

1. Pour accroître la compétitivité des énergies renouvelables, il fera entrer en vigueur les nouveautés apportées par la modification de la loi sur l'énergie le plus tôt possible, si possible le 1er janvier, nouveautés qui sont :

a. le marquage distinctif de l'électricité ;

b. le financement, par les exploitants du réseau de transport, au moyen d'un supplément appliqué aux coûts d'acheminement des réseaux à haute tension, des frais supplémentaires encourus par les entreprises de distribution d'électricité du fait de la reprise d'énergie fournie par des producteurs indépendants.

2. Il élargira le champ du terme de "producteur indépendant" (cf. art. 1er de l'ordonnance sur l'énergie). Suite à la décision prise par la Commission de la concurrence à propos des droits d'acheminement, seront donc aussi considérées comme des producteurs indépendants au sens de la loi sur l'énergie les sociétés qui appartiennent majoritairement à des entreprises publiques d'approvisionnement en électricité et qui percevront une rétribution provenant du réseau à haute tension si leurs projets ont la taille et la qualité prescrites par la loi et si des particuliers participent à ces projets.

Begründung

Le référendum n'a pas été demandé contre la loi sur l'énergie nucléaire. Deux mesures encourageant la construction de nouvelles installations de courant électrique et sa commercialisation vont donc pouvoir favoriser le développement des énergies renouvelables. Le financement de leur surcoût grâce au supplément appliqué aux coûts d'acheminement des réseaux à haute tension provoquera une relance des projets de construction restés en rade faute d'argent, ce qui aura un effet bénéfique sur la conjoncture. Cet effet pourrait se produire dès l'an prochain, grâce aux premiers projets, pour autant que le Conseil fédéral adopte rapidement l'ordonnance d'application de la loi.

En raison de l'ouverture totale du marché à l'étranger et vu que la Commission de la concurrence a élargi l'obligation faite aux entreprises d'approvisionnement d'acheminer de l'électricité, les entreprises publiques de ce type sont de moins en moins disposées à investir dans la construction de nouvelles installations de production, les derniers arrêts des tribunaux à propos de l'obligation d'acheminer du courant n'assurant plus les prix pratiqués dans les zones où le monopole existe toujours, donc font planer un doute sur la possibilité, pour les investisseurs publics, de répercuter le coût de ces nouvelles installations dans les zones en question. Aussi est-il nécessaire de conférer la qualité de producteur indépendant telle que l'entend l'ordonnance sur l'énergie aux filiales des entreprises publiques d'approvisionnement à participation privée. C'est la condition sine qua non pour ces dernières de pouvoir réaliser, dans des conditions acceptables, de nouveaux projets à l'avenir encore.

Enfin, l'instauration aussi rapide que possible du marquage distinctif de l'électricité permettra d'améliorer considérablement les chances, sur le marché, du courant issu d'énergies renouvelables, ce qui redynamisera du même coup le secteur suisse de l'électricité. La consultation sur le marquage et sur le financement du surcoût des énergies renouvelables par un supplément appliqué aux coûts d'acheminement des réseaux à haute tension ayant déjà eu lieu lors de l'élaboration du projet de loi sur le marché de l'électricité, le Conseil fédéral pourra en faire cette fois-ci l'économie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.