Wortlaut

Selon le droit en vigueur, un ressortissant de nationalité serbe, en possession d'un permis C entre 1973 et 1998, âgé d'environ 70 ans, a été contraint de demander un visa, pour venir rendre visite à sa fille de nationalité suisse et vivant à Lausanne, depuis Belgrade où il jouit de sa retraite.

1. Dans ce cas précis, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que l'exigence du visa est une mesure inutilement vexatoire ?

2. Dans ce cas précis, d'un retraité touchant l'AVS et venant rendre visite à sa fille, le Conseil fédéral est-il prêt à envisager la levée de l'obligation du visa ?

Stellungnahme des Bundesrates

Situation de départ : l'obligation de visa est un instrument de contrôle de la politique migratoire. En principe, les étrangers entrant en Suisse doivent être en possession d'un visa. La Suisse a déjà passé des accords avec divers États d'Europe de l'Est sur la suppression réciproque de l'obligation du visa. Les critères déterminants pour la signature de tels accords sont, d'une part, les aspects relevant de la politique de sécurité et de la politique migratoire et, d'autre part, la politique de l'UE en matière de visas, qui soumet la Serbie-et-Monténégro à l'obligation de visa. Vu notamment la précarité des conditions économiques et l'insécurité qui perdure au Kosovo, force est de constater que la situation de la Serbie-et-Monténégro reste problématique sous l'angle de la politique de sécurité et de la politique migratoire. Ainsi, les demandes d'asile en provenance de Serbie-et-Monténégro sont depuis des années les plus nombreuses. À cela s'ajoute que cet État figure encore parmi les pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa lors du franchissement de la frontière extérieure de l'UE. Compte tenu de tous ces aspects, la suppression générale de l'obligation du visa à l'égard de la Serbie-et-Monténégro n'est pas indiquée.

Eu égard à ces circonstances et conditions, en particulier à la lumière de l'égalité de traitement, l'exigence du visa auquel est soumis un retraité touchant l'AVS ne saurait être considérée comme une mesure vexatoire.

Selon les dispositions en vigueur, toute demande de visa doit être examinée individuellement. Lors de l'examen, la représentation suisse doit également tenir compte des circonstances favorables à l'octroi, comme par exemple un séjour antérieur de quinze ans régi par une autorisation d'établissement. Elle peut en outre délivrer des visas pour une durée de deux voire trois ans.

Réponse du Conseil fédéral.