Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en cas de conclusion d'un accord avec l'industrie pétrolière, de faire en sorte qu'au moins 80 % des recettes provenant du centime climatique soient affectées à des mesures visant à réduire les émissions de CO2 dans notre pays.

Begründung

Actuellement des efforts sont en cours pour éviter provisoirement, moyennant l'instauration d'un centime climatique, le prélèvement d'une taxe sur le CO2. Les recettes ainsi obtenues devraient notamment permettre d'acquérir des certificats à l'étranger.

Au cas où le Conseil fédéral opterait pour le centime climatique, il faut qu'il s'engage surtout en faveur de l'économie nationale.

Le fait est que, sous l'angle de la réduction des émissions de CO2, l'acquisition de certificats est plus avantageuse que la mise en oeuvre de mesures dans notre pays. En revanche, ce sont précisément les investissements en Suisse qui suscitent des idées intéressantes pour réduire les rejets de CO2. Dans notre pays, on pourrait lancer de nouvelles technologies et de nouveaux modèles intéressants. Cela renforcerait l'économie nationale et créerait des impulsions pour des innovations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage le point de vue de l'auteur de la motion : ce sont avant tout les investissements en Suisse qui donnent des impulsions à l'économie intérieure et libèrent le potentiel d'innovation. De plus, les mesures de réduction des émissions de CO2 prises dans le pays contribuent à abaisser la concentration de polluants atmosphériques - améliorant ainsi la qualité de l'environnement pour la population - et rendent le pays moins tributaire des importations d'énergies fossiles. Le Conseil fédéral espère donc que les recettes issues du centime climatique seront majoritairement investies en Suisse. Il tient cependant à relever que les projets menés à l'étranger permettent quant à eux d'optimiser les coûts engendrés par la protection du climat.

Le centime climatique, auquel le Conseil fédéral a décidé de donner une chance le 23 mars 2005, est prélevé par une fondation de droit privé soutenue par l'économie privée. Il est assimilé aux mesures librement consenties au sens de l'article 4 de la loi sur le CO2. Pour des raisons constitutionnelles, la Confédération ne peut pas en fixer le montant ni poser de conditions à l'utilisation des sommes encaissées. Il lui est donc impossible de prescrire la part des recettes - estimées à environ 100 millions de francs par année - devant être investie pour telle ou telle mesure. Dans son message du 22 juin 2005, concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles, le Conseil fédéral a en revanche précisé que le centime climatique devait permettre de réduire les émissions de CO2 de 1,8 million de tonnes, dont au minimum 0,2 million en Suisse. Quant aux certificats étrangers, dont l'acquisition est définie dans l'ordonnance du 22 juin 2005 régissant l'imputation des réductions d'émissions opérées à l'étranger (ordonnance sur l'imputation), ils peuvent être imputés à l'objectif de réduction à hauteur de 1,6 million de tonnes au maximum.

Le choix des projets et des montants affectés à leur financement appartient au conseil de la "Fondation pour le centime climatique", composé notamment de représentants de l'Union pétrolière, d'economiesuisse et du TCS. Les fonds seront alloués en considération des coûts des mesures prises en Suisse et à l'étranger. Pour l'heure, les prix des certificats étrangers sont encore très incertains.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.