Wortlaut

Nous fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.

La loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 est complétée comme suit par un nouvel alinéa :

Art. 7 al. 5

Le montant de la taxe approuvé par l'Assemblée fédérale est sujet au référendum.

Begründung

La charge des redevances et des taxes ne cesse d'augmenter en Suisse, tant au niveau communal, cantonal, que fédéral. De par leur nature, les taxes générales sont profondément antisolidaires car elles touchent pareillement toutes les catégories de la population, indépendamment des revenus. Dans l'intérêt de la démocratie directe et de la transparence des procédures, il est donc juste de permettre au peuple de se prononcer sur les décisions concernant le montant des redevances et des taxes de toute nature.

Dans le contexte de la taxe sur le CO2, plusieurs arguments militent en faveur de l'introduction du référendum facultatif.

Les objectifs suisses en matière de réduction des émissions vont au-delà des valeurs indicatives convenues au niveau international. La loi sur le CO2 n'a pas reçu la légitimation du peuple et le montant de la taxe n'était pas connu au moment de son entrée en vigueur.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont jusqu'ici négligé de promouvoir, par des systèmes d'incitation appropriés, des solutions de rechange face aux sources d'énergie fossile jusqu'ici prépondérantes. Les mesures adaptées au marché et susceptibles de s'imposer, que Suisse Énergie a proposées jusqu'ici, n'ont donc pas eu de grands résultats.

L'énergie est aujourd'hui déjà partiellement soumise en Suisse à des impôts et à des taxes plus élevés que ce n'est le cas dans des économies comparables. Au vu du ralentissement économique actuel, une taxation supplémentaire de l'énergie, qui est un des facteurs de la production, paraît déraisonnable et dangereuse.

Les transports, que la taxe frappe tout particulièrement, acquittent déjà l'impôt sur les huiles minérales. Le transfert vers le rail, préconisé par la Confédération, n'a jusqu'ici donné aucun résultat et n'a pas permis non plus de renverser la tendance à l'accroissement du trafic routier.