Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec les Philippines

Zusammenfassung

Message du 1er septembre 2004 relatif au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines

Ausgangslage

Aujourd'hui l'efficacité de la lutte contre la criminalité passe de plus en plus par la collaboration internationale. Dans le cadre des relations avec les Philippines, la volonté première de la Suisse était de pouvoir, à l'avenir, lutter plus efficacement contre les auteurs d'infractions telles que l'exploitation sexuelle des enfants, la traite des femmes et des enfants, le trafic de stupéfiants, la corruption, la criminalité économique et le terrorisme.

Le traité établit une base légale internationale permettant aux deux États de collaborer dans la recherche, la poursuite et la répression d'infractions. Les États contractants s'y sont engagés à s'accorder mutuellement l'entraide judiciaire dans les limites fixées par le texte. Jusqu'ici, la Suisse ne pouvait accorder l'entraide judiciaire aux Philippines que sur la base de la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP ; RS 351.1).

Diverses dispositions ont été intégrées dans le traité pour simplifier et accélérer la procédure d'entraide judiciaire ainsi que pour améliorer, d'un point de vue général, les relations entre les autorités chargées de l'entraide dans les deux États. Par ailleurs, le traité souligne l'importance qu'il convient d'attacher à la protection des droits de l'homme en prévoyant un motif supplémentaire permettant explicitement de refuser l'entraide en cas de violation de ceux-ci.

Verhandlungen

Les deux conseils ont approuvé le projet sans discussion.