Wortlaut

Le 4 mai 2004, lors des débats du Conseil national sur la révision partielle de la loi sur l'asile, le conseiller fédéral Blocher a été interpellé par le conseiller national Leuenberger sur la position du gouvernement quant à l'art. 44, al. 5, du projet de loi. Alors que le projet du Conseil fédéral prévoyait expressément la forme impérative, les propos du représentant du gouvernement pouvaient raisonnablement laisser entendre un appui ou au moins une acceptation de la forme potestative. Interrogé donc, à ce sujet précisément, sur la question de savoir s'il s'agissait d'un avis personnel ou d'une nouvelle position du Conseil fédéral, le conseiller fédéral Blocher a répondu très précisément dans les termes suivants :

"Ich habe Ihnen das gesagt, Herr Leuenberger, la position de notre gouvernement, elle figure dans le dépliant, et elle est reprise par la majorité. J'ai dit aussi, les problèmes - es sind Probleme, da können Sie machen, was Sie wollen. Die Probleme eines Vorschlages zu benennen, ist auch nicht an ein Kollegialitätsprinzip gebunden. Entweder ist es eines oder nicht. Die Kann-Formulierung, das kann ich Ihnen auch sagen, ist keine Katastrophe. Das hat zwar kein Bundesrat beschlossen, aber es ist keine Katastrophe."

Mes questions :

1. Le Conseil fédéral est appelé à dire clairement si l'évocation de problèmes relatifs à un message du Conseil fédéral correspond encore entièrement à l'application du principe de collégialité, dès le moment où ce message et le projet de loi y relatif sont le fruit d'une délibération et d'une décision du collège exécutif ?

2. Alors que, in casu, il y a une grande différence entre une "Kann-Vorschrift" et une "Muss-Vorschrift" sur un objet de première importance, le Conseil fédéral est-il prêt à admettre pour chacun de ses membres de tels écarts par rapport à une décision du gouvernement ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la généralisation d'un tel comportement est de nature à mettre en danger la cohésion indispensable d'un gouvernement déjà menacé dans son unité par des sensiblités très diverses ?

Encore une fois, et je ne saurais assez insister, je demande du Conseil fédéral des réponses claires et qui définissent une politique de collégialité valable pour tous et au moins pour la durée de la législature 2003-2007.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le principe de collégialité est un mode d'organisation qui réunit un certain nombre de participants pour en faire une entité juridique per se. Les membres du collège ainsi constitué sont, de droit et de fait, placés sur un pied d'égalité. Ils forment un organe qui exécute conjointement ses tâches et prend solidairement la responsabilité de ses décisions.

Il va de soi que cette responsabilité solidaire implique également que chacun des membres soutienne loyalement les décisions du collège, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de celui-ci. Le Conseil fédéral accorde une grande importance au principe de collégialité. Il est conscient du fait que ce principe joue un rôle essentiel dans notre système politique et dans les processus de décision de la démocratie directe.

Dans le cas qui nous occupe, nous avons affaire à un message approuvé par le Conseil fédéral le 4 septembre 2002. Comme il arrive souvent avec les projets importants, les débats parlementaires ont débouché sur de nombreuses modifications. Les grands projets législatifs, dont l'examen par les Chambres fédérales prend un certain temps et entraîne de nombreuses demandes de modification, exigent du Conseil fédéral qu'il soit lui aussi prêt à faire des concessions. Il incombe à chacun des chefs de département d'évaluer comment il ou elle entend réagir aux propositions majoritaires, minoritaires ou individuelles d'un conseil. Ce qui importe ici, c'est que le chef du département responsable du dossier informe le collège, avant la discussion par les chambres, sur les grandes lignes des modifications ou, le cas échéant, qu'il soumette ces dernières à l'appréciation de ses pairs. En ce qui concerne la loi sur l'asile, c'est peu avant la délibération du Conseil national, lors de la session extraordinaire de mai 2004, que le conseiller fédéral Christoph Blocher a informé le collège sur les principales propositions soumises par la Commission des institutions politiques du Conseil national. À cette occasion, il a exposé au Conseil fédéral la position qu'il entendait adopter au sujet des modifications importantes.

3. Comme indiqué aux chiffres 1 et 2, le Conseil fédéral, dans l'exercice de son activité gouvernementale, suit le principe de collégialité, comme le prescrit la constitution. Il est conscient du fait que ce principe ne doit pas rester lettre morte, mais qu'il doit être appliqué jour après jour. Au vu du paysage politique et médiatique actuel, l'exercice est sans nul doute devenu plus difficile. C'est entre autres pour cette raison que le thème est régulièrement abordé dans les discussions au sein du collège.

Réponse du Conseil fédéral.