Wortlaut

Dans la réponse à ma question ordinaire du 21 mars 2003 (03.1031, Exécution par les cantons), le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à publier dorénavant, sous une forme adéquate, la statistique concernant l'exécution des mesures dans le domaine de l'asile. Dans le contexte des discussions au sujet des renvois dans le canton de Vaud et de l'exclusion des requérants de l'aide sociale après une décision de non-entrée en matière, le problème de l'exécution des mesures s'est posé de manière encore plus aiguë. Pour l'analyse au plan national, il serait notamment très précieux de disposer aussi de comparaisons avec d'autres pays.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quand ces statistiques seront-elles rendues accessibles au public ?

2. Quelle est l'attitude des cantons face à la publication des statistiques en matière d'exécution des mesures et comment la justifient-ils ?

3. Le Conseil fédéral compte-t-il élargir le contenu du projet "Controlling de la procédure et de l'exécution des renvois dans le domaine de l'asile" afin que les résultats ne portent pas sur le seul accomplissement du mandat d'exécution, mais aussi sur la pratique suivie par les différents cantons en matière d'exécution ?

4. Ne serait-il pas judicieux de présenter, selon des critères uniformes, les données collectées par les autorités cantonales qui vont au-delà du projet susmentionné, afin qu'elles puissent être comparées d'un canton à l'autre ?

5. Ne serait-il pas opportun d'inclure également les pays d'origine dans les évaluations afin de mieux pouvoir mettre en évidence les pays à problèmes ?

6. Des évaluations systématiques sont-elles effectuées dans les pays voisins, et ces derniers disposent-ils de données et d'évaluations qui pourraient permettre à la Suisse d'établir des comparaisons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La première publication du rapport "Controlling de la procédure et de l'exécution des renvois dans le domaine de l'asile" (CPR), assorti des chiffres de l'année 2004, est prévue pour le premier trimestre 2005, dans le cadre de la conférence annuelle des médias sur l'asile.

2. Par lettre du 15 décembre 2003, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a demandé au Conseil fédéral de renoncer à publier les statistiques de chaque canton concernant l'exécution des renvois. Les cantons souhaitent éviter toute interprétation erronée ou tout malentendu qui pourrait surgir en raison de la complexité et des évaluations en la matière. Le 30 juin 2004, le Conseil fédéral a approuvé la proposition du DFJP visant à publier les chiffres importants du CPR sous la forme d'une documentation de presse excluant toute comparaison entre les cantons.

Bien qu'elle exclue toute comparaison entre les cantons, cette documentation contient des informations importantes provenant du dernier rapport CPR, une brève explication concernant l'instrument de controlling, ainsi qu'une annexe comportant un choix de tableaux et de graphiques. Par égard pour les cantons, cette dernière contient exclusivement des commentaires sur les différents pays de provenance.

3. À partir des évaluations actuelles, il est possible de voir si un canton donne suite à son obligation d'exécuter les renvois. Il serait nécessaire de collecter des données supplémentaires pour disposer de renseignements sur la pratique de l'exécution des renvois de chaque canton. Cette démarche constituerait cependant une atteinte à la souveraineté des cantons, d'une part, et serait, d'autre part, extrêmement onéreuse, car il s'agirait d'analyser l'activité de 26 offices de migration différents et de les charger du travail supplémentaire que représente l'enregistrement des données. Le rapport coût/efficacité ne justifie pas cette démarche.

4. Les données saisies et traitées par AUPER 2 au profit du CPR suffisent largement aux objectifs visés par le Controlling. La collecte, la coordination, l'évaluation, l'interprétation et la garantie de la validité et de la comparabilité des statistiques supplémentaires issues des cantons seraient extrêmement coûteuses et ne seraient d'aucune utilité supplémentaire.

5. Aujourd'hui, les chiffres de l'exécution des renvois font déjà l'objet d'évaluations par pays et les évolutions dans ce domaine sont constamment analysées. Les résultats qui en découlent sont pris en compte par l'Office fédéral des réfugiés (ODR) au niveau de l'aide à l'exécution des renvois.

6. Tous les États européens voisins ne procèdent pas à une évaluation systématique des chiffres de l'exécution des renvois, ce qui rend impossible toute comparaison directe avec les évaluations suisses. Les chiffres disponibles permettent simplement de tirer des conclusions à partir de certaines évolutions et tendances. L'Intergovernmental Consultations on Asylum cherche à faire progresser la coordination et l'uniformisation des évaluations. Cette démarche dépend cependant de la bonne volonté de chaque pays.

Au début 2002, l'ODR a chargé, sur demande de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), le Centre international pour le développement des politiques migratoires, situé à Vienne, de procéder à une étude comparative auprès de onze pays européens. Celle-ci avait pour objectif d'analyser et de comparer la politique et les pratiques actuelles en matière de retour. Elle a été présentée au public au début de l'année 2003 et a fait l'objet de discussions au sein de la CdG-N (sous-commission du DFJP/tribunaux) et de la Commission de politique extérieure du Conseil des États. Elle relève que le système des retours dépend fortement de la méthode utilisée en procédure d'asile. Pour ce qui est de l'encouragement aux départs volontaires, la Suisse est classée en tête des pays européens, alors qu'elle se situe plutôt dans la moyenne et est susceptible d'amélioration en ce qui concerne l'exécution du renvoi. Cette étude est disponible sous http ://www.asyl.admin.ch/deutsch/news2d.htm. Aucune étude similaire n'est prévue pour l'instant.

Réponse du Conseil fédéral.