Wortlaut

Dans une réponse à une intervention parlementaire, le Conseil fédéral a précisé en l'an 2000 que la mise en oeuvre et la diffusion à grande échelle d'une infrastructure à clé publique (Public Key Infrastructure) étaient indispensables. L'évolution en Europe va également dans ce sens.

Dans le développement consacré au rejet de la motion Noser, le Conseil fédéral a énuméré les étapes prévues, mais sans donner de calendrier pour la mise en oeuvre. Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Comment coordonne-t-il :

1. l'introduction de la "carte d'assuré" qui vient d'être décidée ?

2. l'introduction des nouveaux numéros d'assuré ?

3. la conformité aux prescriptions de l'UE ?

4. le message relatif à la loi sur l'introduction d'une identité numérique, considérée comme urgente notamment par le canton de Zurich ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 8 octobre 2004, le Parlement a adopté l'article intitulé "Carte d'assuré" qui a été intégré dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). En vertu dudit article, le Conseil fédéral peut décider que chaque personne affiliée à l'assurance-maladie obligatoire reçoive une telle carte (art. 42a LAMal). Il lui incombera de régler les modalités de l'introduction et les normes techniques à appliquer pour ce support d'informations. La carte d'assuré est tout d'abord une clé d'accès standardisée aux données administratives ; ensuite, elle permet à l'assuré d'y faire enregistrer un nombre limité de données personnelles. Là aussi, le Conseil fédéral devra déterminer l'étendue et le traitement des données ainsi que les droits d'accès. Dans ce contexte, il prévoit un concept pour la concrétisation et l'organisation du projet. Le Conseil fédéral renvoie au postulat Stahl 04.3540, qu'il a proposé d'accepter.

2. Le débat porte actuellement sur l'opportunité de s'inspirer des nouveaux numéros AVS conçus par la Centrale de compensation de Genève pour les numéros d'assurance sociale attribués par la Confédération. La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants fournit les bases légales pour ce numéro ainsi que la description exhaustive concernant son utilisation. La modification correspondante devrait être approuvée par le Conseil fédéral au printemps 2005, mais il faudra attendre 2006 pour qu'elle soit introduite dans l'AVS.

La mise en place d'un identificateur fédéral de personnes (EPID), à la fois supra-institutionnel et inter-registres, avait déjà été proposée en 2003, lors de la procédure de consultation concernant la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants. Les réserves sur la protection des données, émises par les milieux concernés, ont amené le Conseil fédéral à proposer, en été 2004, six identificateurs de personnes sectoriels (SPIN) gérés par un serveur central d'identification et de communication. Chaque secteur administratif, dont les assurances sociales, devrait utiliser un identificateur harmonisé. Les résultats de la consultation ont toutefois clairement montré que ces identificateurs sectoriels ne pourraient rallier la majorité des cantons. C'est pourquoi le Conseil fédéral a demandé au DFI, le 28 octobre 2004, de préparer un message concernant la loi fédérale sur l'identificateur fédéral de personne prévu pour toute la population. Le Parlement sera appelé à s'exprimer sur ce projet de loi l'an prochain.

3. La carte européenne, que les assurances-maladie devront émettre à partir du 1er janvier 2006, conformément aux accords bilatéraux, sera uniquement une carte imprimée, dont les caractéristiques ont été déterminées il y a un certain temps déjà par l'UE. Pour cette carte, il serait également envisageable de reprendre le nouveau numéro AVS pour l'assurance-maladie. La carte européenne d'assurance-maladie permet d'accéder, en cas de séjour dans les pays de l'UE ou de l'AELE, à tous les soins jugés nécessaires sur le plan médical, compte tenu du type de prestation et de la durée du séjour prévue. Il est envisagé de reporter au verso de la carte UE les éléments de la carte suisse d'assuré.

4. Pour que l'accès aux données enregistrées sur la carte d'assuré réponde aux impératifs de la protection de la personnalité et des données, l'assuré et les prestataires doivent pouvoir être identifiés sans équivoque. À cette fin, la carte d'assuré porte un numéro d'assurance sociale attribué par la Confédération. De même, la carte "Professionnel de santé" (health care professional card), également en projet, devra porter un numéro d'identification univoque.

L'identité numérique peut valider les transactions via Internet. Il faudra cependant vérifier si elle est indispensable pour l'application de l'article 42a LAMal, notamment pour ce qui concerne l'enregistrement, la gestion et l'utilisation de données médicales personnelles. La loi fédérale et l'ordonnance sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique entrent en vigueur le 1er janvier 2005 et devraient poser les bases pour l'attribution de clés certifiées pouvant être utilisées comme identification numérique. Cet argument avait d'ailleurs sous-tendu la demande de rejet opposée à la motion Noser 04.3228, "E-Switzerland. Création d'une identité digitale".

Si l'identité numérique devait s'avérer indispensable à l'application de l'article 42a LAMal (carte d'assuré), les bases légales pour les signatures numériques qualifiées existeraient déjà.

Réponse du Conseil fédéral.