Wortlaut

D'après des articles de presse, le Don national suisse pour nos soldats et leurs familles (Don national) aurait versé 600 000 francs à titre de contribution à la fête organisée pour célébrer le passage de l'"Armée 95" à l'"Armée XXI". À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Ces articles de presse disent-ils vrai ?

2. Est-il exact que des employés du DDPS font partie du conseil de fondation du Don national ? Si tel est le cas, combien sont-ils, et combien le conseil de fondation compte-t-il de membres ? Lorsqu'il s'est agi de prendre une décision sur le montant en question, les membres du conseil de fondation qui travaillent au DDPS se sont-ils récusés ?

3. Quelle est l'autorité de surveillance du Don national ? A-t-on fait usage de la possibilité consistant à faire examiner au préalable ce projet de la fondation, ce que fait la Surveillance fédérale des fondations ?

4. D'après l'acte de fondation du Don national, quel est le but et le domaine d'activité de ce dernier ? Dans quelle mesure l'organisation de festivités publiques en fait-elle partie ?

5. Comment le patrimoine du Don national a-t-il été constitué ? Est-il exact que ces biens proviennent en grande partie de la vente d'insignes et d'activités similaires, c'est-à-dire de dons du grand public ? Quels sont les arguments que l'on a avancés pour convaincre les gens de verser de l'argent à cette fondation ? Ne s'agissait-il pas avant tout d'arguments tels que la solidarité à l'égard des soldats dans le dénuement pendant la guerre ? Au cours de ces collectes, a-t-on invoqué l'argument selon lequel il fallait récolter de l'argent pour des fêtes destinées surtout aux cadres - moyens ou supérieurs - de l'armée si, pour des raisons politiques, on ne pouvait pas inscrire les sommes nécessaires au budget général du DDPS ?

Begründung

On a appris que la fête organisée pour célébrer le passage de l'"Armée 95" à l'"Armée XXI" avait été financée notamment par une contribution du Don national, fondation d'utilité publique. On pouvait dès lors soupçonner ladite fondation de ne pas avoir utilisé l'argent qu'elle possède conformément au but qu'elle s'est fixée ou à la volonté des donateurs. Un tel soupçon pourrait nuire à la réputation du DDPS, de l'armée et de l'administration fédérale, mais aussi d'autres fondations d'utilité publique. C'est la raison pour laquelle il faut faire toute la lumière sur cette affaire pour que l'on sache si d'éventuels reproches sont justifiés ou non. C'est là le sens de l'interpellation que j'adresse au Conseil fédéral.

Précisions concernant mes questions :

1. En parlant d'articles de presse, je pensais surtout à celui paru dans la "Berner Zeitung" du 4 mars 2004.

2. Les imbrications entre le Don national et le département favorisé pourraient faire naître le soupçon que la décision du conseil de fondation n'a pas été prise de façon totalement indépendante et pas uniquement en fonction du but de la fondation. L'article de presse que j'ai évoqué ci-dessus laisse penser que les employés du DDPS qui siègent au conseil de fondation n'étaient pas tous du même avis.

3. La Surveillance fédérale des fondations offre à ces dernières la possibilité de faire évaluer leurs projets à titre préalable. Or, c'est précisément pour les projets quelque peu délicats qu'un tel examen préalable est indispensable.

4. Il va bien falloir analyser les méthodes de la fondation d'un point de vue juridique, c'est-à-dire sous l'angle du but de cette dernière et de la manière dont il est défini dans l'acte de fondation.

5. Les fondations de bienfaisance qui sont financées par des dons sont tributaires du bon vouloir du public. Le simple soupçon qu'une fondation utilise des fonds de manière contraire à la volonté des donateurs, même si cette utilisation ne constitue pas, juridiquement parlant, une infraction au but de la fondation, peut dissuader les gens de faire des dons à des fondations de bienfaisance. La plupart du temps, dans un tel cas de figure, ce n'est pas uniquement la fondation en cause qui fait les frais de la méfiance générale, mais toutes les fondations qui sollicitent des dons.

Stellungnahme des Bundesrates

La cérémonie de passage de l'"Armée 95" à l'"Armée XXI", le 16 décembre 2003, a constitué le cadre solennel pour le lancement de la nouvelle armée. Cette manifestation extraordinaire unique a été en grande partie financée par des sponsors.

Aux questions posées dans ce contexte, le Conseil fédéral répond comme suit :

1. Il est exact que la cérémonie de passage a été soutenue par la fondation "Don national suisse pour nos soldats et leurs familles" (DNS) à raison de 600 000 francs.

2. Le Conseil de fondation est composé de huit membres dont deux sont des agents du DDPS : le chef du Service social de l'armée fait d'office partie du conseil conformément aux statuts de la fondation. Le chef du Personnel de l'armée est un membre du conseil librement élu. En raison de sa fonction de chef de projet pour la cérémonie de passage, ce dernier s'est récusé lors de la décision concernant le montant accordé.

3. Le secrétariat général du DFI, en tant qu'autorité fédérale de surveillance des fondations, a délégué, par décision du 16 mai 1995, la surveillance de la fondation DNS au secrétariat général du DDPS. En effet, le but de la fondation relève principalement du champ d'activité du DDPS. Il s'agit d'une pratique qui date de plusieurs années. Cependant, le secrétariat général du DFI est resté compétent pour l'approbation des modifications des buts ou pour la dissolution des fondations.

Le soutien de la manifestation par le DNS n'a été préalablement examiné ni par l'autorité fédérale de surveillance des fondations ni par l'autorité de surveillance de la fondation au DDPS. Cette mesure n'est pas prescrite puisque le Conseil de fondation agit de manière autonome dans le cadre du but de la fondation et des statuts.

Le DNS dispose d'un organe de révision indépendant (Ernst & Young AG). Celui-ci a examiné le compte annuel 2003 et conclu que la comptabilité, le compte annuel et l'activité de la fondation étaient conformes à la législation suisse, à l'acte de fondation et aux statuts. Selon l'organe de révision, le soutien apporté à la cérémonie de passage est en accord avec le but de la fondation.

4. Selon les statuts du 2 mars 1999, le but de la fondation est le suivant :

a. Le DNS a pour but d'améliorer la situation matérielle et morale des militaires suisses et de leurs familles. Il soutient les bénéficiaires et leurs familles au sens de l'article 3 lors de difficultés financières dues au service militaire.

b. Il assure un apport financier pour couvrir ces besoins et veille à ce que l'utilisation de cet argent soit conforme aux dispositions en vigueur.

c. Il soutient et coordonne les efforts des institutions et entreprises d'entraide utiles à l'armée, à certains corps de troupe ou à des militaires en général.

Le champ d'activité du DNS consiste principalement à soutenir les militaires et leurs familles qui connaissent des difficultés financières dues au service militaire. Dans ce domaine, le DNS engage la plus grande partie de ses moyens (plus de 90 % au cours de ces dix dernières années). Le soutien d'institutions ou d'entreprises prévu par les statuts est un champ d'activité secondaire. Jusqu'à présent, seuls quelques soutiens isolés ont été accordés à ce titre.

5. Depuis sa fondation en 1918 jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale, plusieurs collectes publiques et diverses activités ont été organisées pour "réduire les difficultés les plus urgentes des militaires et de leurs familles". Par ailleurs, de l'argent a été récolté pour l'exploitation de foyers du soldat et pour financer des Noëls de soldats. Le 14 décembre 1943, la fortune s'élevait à 14,2 millions de francs.

À partir de 1944, il n'y a plus eu de collectes publiques. Depuis, la fortune a été alimentée par des legs de particuliers et d'autres apports. Cependant, le principal apport est issu de la vente de terrains et de gains en capital réalisés à partir de titres. À la fin de 2002, le capital propre totalisait 56,7 millions de francs et l'ensemble des immeubles et des terrains à disposition a été amorti à 1 franc.

Depuis 1945, le DNS a dépensé quelque 100 millions de francs en faveur du Service social de l'armée (frais de personnel compris). Actuellement, il assure son autofinancement.

La révision des statuts du 15 octobre 1998 a complété le but, afin de pouvoir également soutenir en général les efforts d'entraide utiles à l'armée. Cette modification de but a été approuvée par le secrétariat général du DFI, le 2 mars 1999, en tant qu'autorité fédérale compétente.

Réponse du Conseil fédéral.