Révision partielle de la LPN. Marche avant ou marche arrière?

Wortlaut

Le Conseil fédéral a chargé le DETEC, il y a quelques années, de préparer une révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), dont le but était de renforcer la protection de l'environnement, mais plus encore la protection de la nature, en autorisant la création de nouveaux parcs nationaux, de parcs naturels régionaux et de parcs naturels périurbains, tous instruments qui devaient relancer durablement l'économie des communes et des régions éloignées des grands centres urbains. Nombreuses sont les communes et les régions qui se montrent très intéressées par ces nouvelles possibilités, plus de cinquante projets ayant déjà vu le jour ou étant en préparation dans tout le pays.

La consultation ayant été menée à une grande échelle et le projet présenté très largement approuvé par les milieux concernés, on peut considérer que les travaux préliminaires de la révision de la loi sont terminés. Il ne restait donc plus au Conseil fédéral qu'à approuver le message avant de le soumettre aux chambres.

Or, le 25 février dernier, à la surprise générale, le Conseil fédéral a biffé l'objet du programme de la législature 2004-2007, provoquant la déception, la consternation et la colère des régions, organisations et institutions concernées. D'où les questions que voici :

1. Est-il vrai que le Conseil fédéral a sorti la révision de la LPN du programme de la législature 2004-2007 uniquement pour des raisons d'argent, ou d'autres considérations y ont-elles aussi contribué ? Si oui, lesquelles ?

2. Est-il vrai que le coût du ou des deux nouveaux parcs nationaux, des six à huit parcs naturels régionaux et de la poignée de parcs locaux aurait pu être assuré par le département au moyen de péréquations internes sans qu'il en résulte de dépenses supplémentaires pour la Confédération ?

3. Ne pense-t-il pas comme moi que, pour un pays touristique comme le nôtre, la création de nouveaux parcs nationaux ou régionaux serait un atout supplémentaire de taille et que les investissements qu'elle demanderait seraient, à moyen terme déjà, bénéfiques pour les régions concernées, mais aussi pour l'économie du pays tout entier ?

4. Vu sous l'aspect que je viens d'évoquer, est-il pensable de financer la création de ces nouveaux parcs avec une partie de la somme, considérable, que la Confédération accorde aux diverses organisations qui vendent à l'étranger l'image de la Suisse et son attrait pour les touristes ?

5. Quelles solutions de rechange au développement durable le Conseil fédéral offre-t-il aux communes et aux régions décentrées qui sont déçues par la décision qu'il a prise ?

6. Que pense-t-il de l'efficience et du coût de la manière dont il gère ses affaires quand lui-même, par des ordres et des contre-ordres, tire à hue et à dia, fait tourner la machine à vide et s'emploie à décevoir et à démotiver tous ceux qui, dans l'administration ou ailleurs, s'intéressent à un projet et s'engagent en sa faveur ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsqu'en été 2003, le Conseil fédéral a donné mandat d'élaborer le projet de loi et le message visant à réviser la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) pour permettre la création de parcs naturels et paysagers, l'aggravation rapide et constante des finances fédérales n'était pas encore prévisible dans toute son ampleur. Depuis, la situation a beaucoup changé : le frein à l'endettement et les modalités fixées dans la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération pour éliminer le déficit structurel d'ici à 2007 exigent un assainissement efficace des finances fédérales. Dans un tel contexte, le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne serait pas conséquent d'élaborer des programmes d'allègement et de renoncer à certaines tâches fédérales pour en créer aussitôt de nouvelles. C'est la raison pour laquelle la révision de la LPN a été rejetée et rayée du programme de législature 2003-2007.

1. Il est vrai que c'est pour des raisons financières que le Conseil fédéral a rayé du programme de législature 2003-2007 la révision de la LPN, qui aurait créé une nouvelle tâche fédérale. Sa décision n'a pas été influencée par d'autres facteurs.

2. Le financement des parcs aurait pu être assuré au moyen de péréquations au sein du budget de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, responsable de la révision de la LPN, sans qu'il en résulte de dépenses supplémentaires pour la Confédération.

3. Les parcs nationaux ou régionaux peuvent contribuer à la promotion de la Suisse sur le marché international du tourisme. Des enquêtes sur l'impact financier des parcs naturels et paysagers (p. ex. Parc national suisse ou parcs naturels régionaux à l'étranger) montrent que ces parcs, s'ils font l'objet d'un soutien financier ciblé, peuvent donner d'importantes impulsions écologiques, économiques et sociales. Le soutien financier de la seule Confédération n'est toutefois pas suffisant. Le succès d'un projet de parc dépend de plusieurs facteurs : objectifs réalistes, mesures appropriées et mise en oeuvre efficace, bonne gestion et, surtout, soutien et appui de la population. Le succès d'un parc naturel régional dépend donc largement de l'implication de la région.

4. Le Conseil fédéral a déjà limité pour les cinq prochaines années les moyens affectés à la promotion du tourisme et de l'image de la Suisse. De plus, les fonds que la Confédération met à la disposition de Suisse Tourisme sont liés à une affectation précise : financer la promotion des parcs naturels et paysagers mais pas leur exploitation.

5. Certains de ces projets peuvent temporairement bénéficier de soutien grâce à l'instrument de politique régionale Regio Plus, si les requérants remplissent les conditions de financement.

6. Le Conseil fédéral comprend que sa décision ait déçu les milieux travaillant avec intérêt et motivation à des projets de parcs. La situation a considérablement évolué en raison de l'aggravation constante des finances fédérales, qui n'était pas encore prévisible dans toute son ampleur en été 2003. La politique financière ne permet pas de créer une nouvelle tâche de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.