Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner, lors de la prochaine mise au concours de la concession de service universel dans le domaine des télécommunications, la possibilité d'inclure l'obligation d'offrir des services à large bande dans toutes les régions du pays, notamment les services ADSL.

Begründung

La loi sur les télécommunications fixe les contours du service universel, laissant au Conseil fédéral la possibilité d'adapter son contenu régulièrement selon les besoins de la société et de l'économie ainsi qu'en fonction des avancées de la technique. Selon le message relatif à la loi sur les télécommunications, il peut décider d'une extension lorsque celle-ci répond à un besoin clairement établi ; autrement dit, quand certains services seront largement répandus et auront une incidence certaine sur la participation à la vie sociale et économique. Au 31 octobre 2001, par exemple, le service RNIS a été inclus dans l'obligation de service universel en vue du nouvel octroi de la concession de service universel. Dans la réponse à ma question 03.1141, "Libéralisation des services publics dans les régions de montagne", le Conseil fédéral a déclaré "accorder une grande importance aux besoins des régions périphériques dans le cadre du service universel sectoriel proposant des services de télécommunication". Il a aussi affirmé qu'il "continuera de suivre avec attention l'évolution de la technique et se penchera en temps voulu sur la question d'une éventuelle extension de l'obligation de service universel aux services ADSL", par exemple. Le Conseil fédéral examinera, a-t-il écrit dans la réponse à ma question, "lors de la prochaine mise au concours de la concession de service universel la possibilité d'inclure l'obligation d'offrir des services à large bande dans toutes les régions de Suisse". J'invite à le faire rapidement, compte tenu des expériences faites avec les accès à ADSL et la difficulté de nombreuses communes à bénéficier d'un accès Internet à haut débit. Plusieurs villages dont le nombre reste inconnu ne peuvent être reliés ni au téléréseau ni à l'ADSL et sont donc privés de connexions à haut débit. À l'heure où toujours plus de documents transitent par la Toile, entreprises et administrations communales souffrent de ce manque. L'Office fédéral de la communication est parfaitement au courant de cette situation puisque son porte-parole déclarait récemment au journal "Le Temps" (1er juin 2004): "Peut-être l'ADSL sera-t-il inclus dans la prochaine concession de service universel qui sera valable dès le 1er janvier 2007."

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les prestations du service universel ont été définies dans la loi sur les télécommunications du 30 avril 1997. La tâche de les adapter régulièrement à l'état de la technique ainsi qu'aux besoins de la société et du monde économique a, quant à elle, été déléguée au Conseil fédéral. Ce dernier respecte pleinement le mandat qui lui a été confié. On en veut justement pour preuve l'introduction, à l'occasion de la mise au concours de l'actuelle concession de service universel, de l'obligation de fournir, selon le souhait de l'usager, non seulement le raccordement téléphonique analogique mais également le raccordement de type numérique (RNIS). Le Conseil fédéral a donc déjà reconnu les besoins nouveaux de la population et de l'économie et en a tenu compte. Pleinement conscient de l'impact de la disponibilité des services à large bande dans toutes les régions de Suisse et pour toutes les catégories de la population, il ne manquera pas d'examiner, de la même manière, la nécessité d'une modification de l'étendue des prestations du service universel par l'introduction des services à large bande (notamment des services ADSL), lors des travaux préparatoires précédant la réattribution de la concession de service universel.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.