Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, sur la base de l'art. 131, al. 1, let. d, de la Constitution fédérale, de préparer une proposition de loi fixant l'assiette fiscale et le barème d'une taxation annuelle différenciée des automobiles et autres véhicules motorisés qui avantage les véhicules propres et peu dangereux, exonérant même les plus propres et les moins dangereux, réciproquement qui pénalise les véhicules les plus polluants et les plus dangereux. La mise en oeuvre du système d'imposition pourra être laissée aux cantons ainsi que l'encaissement du produit de cet impôt ; le niveau d'imposition devra faire en sorte de ne pas causer aux cantons de pertes fiscales part rapport au régime actuel dans la période initiale ; ultérieurement, si l'efficacité incitative de cette taxe se vérifie, elle devra naturellement conduire à une baisse du produit de l'impôt par véhicule, parallèlement à une diminution des nuisances et coûts externes imputables à ceux-ci.

Begründung

L'introduction de la taxe sur le CO2 doit être précédée de tentatives plus modestes d'en atteindre les objectifs écologiques avant qu'il soit nécessaire en définitive d'introduire ladite taxe. La présente proposition va dans ce sens : elle vise à favoriser un sensible report des acheteurs de véhicules polluants et dangereux, à tout égard, vers des objets qui présentent moins de risques pour l'environnement et pour la santé. Les tentatives effectuées jusqu'ici par différents cantons afin de modifier leur législation de manière incitative dans ce sens n'ont pas donné de résultats significatifs. Il se peut que les solutions choisies n'aient pas été suffisamment adéquates ou énergiques, mais il est en tout cas certain que le peu d'ampleur de telles tentatives les rendent assez illusoires, en tout cas par comparaison avec les effets recherchés avec une taxe sur le CO2. La présente proposition est donc plus ambitieuse, ne serait-ce que parce qu'elle devrait être étendue à toute la Suisse et qu'elle vise non seulement à favoriser les véhicules propres et peu dangereux, mais aussi à pénaliser ceux qui ne répondent pas à cette définition. Il ne s'agit pas d'un instrument fiscal destiné à changer sensiblement la somme totale perçue auprès des détenteurs de véhicules, mais d'assurer aux cantons, dans le respect du fédéralisme, un produit équivalent à celui qu'ils obtiennent aujourd'hui, mais ventilé en fonction de critères écologiques ; en parallèle, il est bien entendu qu'il n'est pas question de créer une administration fédérale destinée à percevoir cet impôt, mieux vaut que les cantons s'en chargent comme jusqu'ici à l'aide de leur service administratif déjà en place, mais en appliquant une assiette et un barème nouveaux définis par la Confédération sur la base des principes précités. À l'avenir, il faut supputer et espérer que le produit global de la taxe diminuera (à parc de véhicules constant), ce qui sera le signe de l'efficacité du système mis en place ; les pertes fiscales correspondantes des cantons seront alors compensées par la diminution des nuisances environnementales et des atteintes à la santé résultant d'un meilleur choix de véhicule par les particuliers. Allant dans le sens des motions des conseillers nationaux Caspar Baader, Francine Jeanprêtre, Doris Stump et Peter Weigelt, ainsi que dans la ligne des initiatives qu'avaient déposées les cantons de Berne et de Zurich il y a quelques années, cette proposition est aujourd'hui soutenue par une acuité et une nécessité beaucoup plus forte en raison de la crise de l'énergie et de la dégradation sérieuse de l'environnement atmosphérique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande une réglementation fiscale applicable à l'ensemble de la Suisse, qui favorise les véhicules à moteurs propres et sûrs et qui, à l'inverse, pénalise les véhicules polluants et plus dangereux.

Lorsque l'on parle de l'imposition des véhicules à moteur, il convient de faire la distinction entre l'imposition cantonale annuelle des véhicules à moteur (impôt sur les véhicules à moteur) et l'impôt fédéral prélevé en Suisse sur les automobiles au moment de leur importation ou dans le cadre de leur production (impôt sur les véhicules automobiles). Le prélèvement de l'impôt sur les véhicules à moteur relève de la compétence des cantons. Si la Confédération voulait édicter des prescriptions dans ce domaine, la Constitution devrait être modifiée. Sur la base des dispositions légales dont nous disposons actuellement, une incitation fiscale sur le plan fédéral ne serait possible que dans le cadre de l'impôt sur les véhicules automobiles. Le Conseil fédéral a décidé le 23 novembre 2005 de renoncer à la révision de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles, estimant l'effet incitatif trop restreint par rapport à la charge administrative. Cette décision ne doit pas être interprétée dans le sens d'un refus de mener une politique de protection du climat, mais bien plus comme une volonté de se doter d'instruments optimaux dans ce domaine. Le 20 avril 2006, le Conseil fédéral a approuvé le postulat Heim "Promouvoir les véhicules à faible consommation" (05.3703) qui demande l'introduction d'une taxe proportionnelle sur la surconsommation lors de l'admission de véhicules. Le 8 septembre 2005, le parlement bernois a accepté l'initiative cantonale pour une différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral. Suite à son approbation par la CEATE du Conseil des États et du Conseil national, la CEATE du Conseil des États est à présent chargée d'élaborer un projet de loi dans ce sens.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action contre les poussières fines, le DETEC élabore actuellement des critères de consommation d'énergie et de pollution pour les véhicules. Les véhicules légers jusqu'à 3,5 tonnes sont soumis à une série complète de critères qui se réfèrent à leur consommation de carburant ainsi qu'à l'impact écologique et sanitaire de leurs émissions. Ces critères permettent aux différents acteurs (cantons, villes, exploitants de flotte, citoyens, etc.) d'acheter ou de choisir des véhicules efficients et propres. Les cantons sont libres d'appliquer cette série de critères notamment en vue d'une différentiation de l'impôt cantonal sur les véhicules à moteur.

Il est en principe concevable d'ajouter à cette série de critères l'aspect de la sécurité. Toutefois, les travaux de définition des véhicules "sûrs" prendraient beaucoup de temps si l'on souhaitait adopter une solution complète (sécurité active et passive, compatibilité avec les usagers les plus faibles, systèmes de conduite assistée, etc.).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.