04.3440 · Postulat · 2004-09-09
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité, pendant la durée de validité de la compensation des risques selon l'article 105 LAMal, à examiner les nouvelles variantes concernant la compensation des risques.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.