Wortlaut

L'émission "10 vor 10" du 1er octobre 2004 a révélé que la liquidation des anciens avions militaires de type Mirage et des engins guidés de défense contre avions Bloodhound va nécessiter l'élimination de quelque 25 tonnes de déchets radioactifs.

À cet égard, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les indications fournies par l'émission "10 vor 10" concernant la quantité de déchets radioactifs à éliminer sont-elles exactes ou faut-il s'attendre à devoir éliminer des quantités encore supérieures au cours des prochaines années ?

2. Le DDPS dispose-t-il d'un plan d'élimination des déchets radioactifs, assorti de critères géologiques et géographiques précis ?

3. Existe-t-il une stratégie de communication permettant d'informer le grand public des mesures d'élimination prévues ?

4. Par quelles procédures d'autorisation faut-il passer pour pouvoir prendre telle ou telle mesure d'élimination ?

Stellungnahme des Bundesrates

Au DDPS, une petite quantité de substances faiblement radioactives sont contenues dans diverses installations et systèmes d'armes (p. ex. Mirage, centraux téléphoniques, dispositifs de visée) afin de maintenir la capacité de fonctionnement (entre autres la résistance à la chaleur, la protection contre les surtensions). En cas de mise hors service de telles installations, les substances radioactives sont séparées et conservées temporairement dans un dépôt autorisé par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et contrôlé par la SUVÀ qui assume le rôle d'autorité de surveillance. C'est à l'occasion des actions de ramassage de déchets radioactifs organisées régulièrement en Suisse par l'OFSP que s'effectue la livraison de ces substances au dépôt central de la Confédération, l'Institut Paul Scherrer (IPS) de Würenlingen. Les déchets y sont conditionnés en vue d'un entreposage intermédiaire ou définitif et entreposés temporairement dans le dépôt intermédiaire de la Confédération.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Les données produites se fondent sur une appréciation. Pour autant qu'on puisse en juger actuellement, ces quantités n'ont pas été dépassées.

2. Non. Le DDPS est tenu - comme toute autre institution civile - de remplir les conditions fixées par la législation sur la protection contre les radiations. Selon l'article 27 de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection, le Conseil fédéral règle la collecte, l'entreposage et l'élimination des déchets ne provenant pas de l'utilisation de l'énergie nucléaire. Pour répondre à ces exigences, un Centre de compétences en matière de radioprotection a été fondé au DDPS. Ce centre coordonne, en collaboration avec les responsables de la protection contre les radiations dans les exploitations, la manipulation des matériaux radioactifs au DDPS afin que cela se fasse dans les règles. La Confédération est sociétaire de la CEDRA. Il est dès lors superflu que le DDPS établisse une stratégie d'élimination. Le contrôle du respect des conditions, par exemple lors de l'élimination de déchets faiblement radioactifs provenant du DDPS, est assuré par l'autorité de surveillance et l'autorité compétente en matière d'autorisation (SUVA et OFSP).

3. Non. En créant un Centre de compétences en matière de radioprotection, le DDPS dispose d'un service chargé de veiller, en collaboration avec les autorités et certains services civils, à la transparence de la procédure d'élimination de ces déchets. Les autorités cantonales concernées sont également informées des autorisations que l'OFSP délivre au DDPS. Étant donné que le matériel radioactif est éliminé par des services officiels comme l'OFSP et l'IPS, un concept de communication propre au DDPS ne s'avère pas nécessaire.

4. Pour toute manipulation de substances radioactives, le DDPS doit adresser une demande à l'OFSP. L'office vérifie que toutes les conditions légales sont remplies avant d'agréer sa demande. Le contrôle du respect des conditions est le fait de l'autorité de surveillance (SUVA).

Réponse du Conseil fédéral.