Véhicules effectuant moins de 10 000 kilomètres par an. Remplacer le contrôle annuel par un contrôle quadriennal

Wortlaut

L'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) doit être modifiée afin que les contrôles officiels effectués après immatriculation sur les camions et les tracteurs à sellette d'un poids supérieur à 3,5 tonnes qui parcourent moins de 10 000 kilomètres par an n'aient lieu que tous les quatre ans.

Begründung

Après la conclusion de l'accord sur les transports terrestres avec l'UE, certains détenteurs de camions et de semi-remorques ont eu la mauvaise surprise de constater que la fréquence des contrôles officiels auxquels ils doivent soumettre leurs véhicules une fois qu'ils ont été immatriculés avait été portée à un par an, bien que le Conseil fédéral ait donné l'assurance que les véhicules roulant exclusivement sur des routes suisses ne seraient pas concernés par l'accord.

Cette mesure, une fois de plus, pèse très lourd, financièrement et administrativement, sur les PME concernées. En outre, rien ne justifie, techniquement, que le véhicule doive être contrôlé dans un laps de temps aussi court. Les forains, par exemple, circulent fréquemment, mais font peu de kilomètres. Leurs véhicules ne restant jamais très longtemps au même endroit, contrairement aux engins de chantier, par exemple, ils ne subissent pas de détérioration due à une immobilisation prolongée. Ils sont constamment utilisés, même s'ils parcourent de courtes distances. L'argument selon lequel un contrôle annuel de ces véhicules contribue à la sécurité routière ne tient donc pas.

Leurs détenteurs sont même désavantagés dans la mesure où ils sont placés sur le même plan que les détenteurs de poids lourds qui parcourent de longues distances et dont les véhicules sont exposés à un réel risque d'usure. Si ces derniers sont concernés par l'accord sur les transports terrestres, ce n'est pas le cas des véhicules lourds qui roulent uniquement sur des routes suisses et font moins de 10 000 kilomètres par an. Ces véhicules-là ne devraient donc être contrôlés que tous les quatre ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Divers actes législatifs ont dû être modifiés en vue de la mise en oeuvre des accords bilatéraux entre la Suisse et la CE qui sont entrés en vigueur le 1er juin 2002, l'accord sur les transports terrestres (ATT) en faisant aussi partie. L'ATT exige notamment que, s'agissant des contrôles techniques des véhicules en circulation, la Suisse introduise des dispositions équivalentes à celles de la CE. Selon ces dispositions, les camions, les tracteurs à sellette lourds et les remorques de plus de 3500 kilogrammes doivent désormais faire chaque année l'objet d'un contrôle subséquent, alors qu'en Suisse les intervalles entre ces contrôles variaient auparavant entre un et quatre ans, selon l'âge et l'affectation des véhicules. Nous avons procédé à l'adaptation nécessaire en adoptant, le 15 juin 2001, la modification de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41). Il est vrai que les parties ont conclu l'ATT par rapport aux transports internationaux et que ledit accord ne prévoit aucune réglementation spéciale en faveur des véhicules qui ne circulent, par exemple, que sur le territoire suisse. En revanche, le droit communautaire autorise des exceptions pour certains véhicules au service de la sécurité publique (p. ex. ceux de la police ou du service du feu). Les contrôles techniques en question étant utiles pour répondre aux impératifs de la sécurité routière et de la protection de l'environnement, il n'a même pas été fait usage de cette possibilité lorsque la réglementation européenne a été transposée dans le droit suisse.

Les composants des véhicules qui jouent un rôle déterminant au niveau de la sécurité de fonctionnement et des émissions polluantes (les freins, le système de contrôle des émissions, etc.) sont sujets à un vieillissement naturel, quels que soient la fréquence d'utilisation des véhicules et le nombre des kilomètres parcourus. Cela explique pourquoi la plupart des constructeurs automobiles prescrivent qu'un service d'entretien soit effectué après un certain kilométrage, mais une fois par année au minimum. Les autorités cantonales d'immatriculation chargées d'effectuer les contrôles subséquents des véhicules routiers ne constatent pas que les défectuosités sont moins fréquentes lorsqu'il s'agit de véhicules parcourant de courtes distances, tels que ceux des cirques et des forains, ou des véhicules de chantiers. Un faible kilométrage ne constitue donc nullement un critère pour allonger les intervalles entre les contrôles subséquents.

L'allongement des intervalles entre les contrôles en faveur des véhicules qui ne quittent pas la Suisse a déjà été proposé à diverses occasions. Une telle réglementation serait toutefois incompatible avec la directive 96/96/CE, déterminante en la matière. Au surplus, rien ne saurait justifier, objectivement, que des véhicules circulant uniquement sur notre territoire national doivent répondre à un standard de sécurité moindre et qu'il faille soumettre les véhicules étrangers circulant en Suisse à des exigences plus élevées. Une telle inégalité de traitement serait, pour le moins, contraire à l'esprit de l'ATT.

Par ailleurs, des difficultés d'application ne manqueraient pas d'apparaître. On ne fait actuellement aucune différence entre les véhicules affectés uniquement aux transports intérieurs et les véhicules effectuant aussi des transports internationaux. Pour permettre de gérer correctement les convocations aux contrôles subséquents, il serait alors indispensable de créer de nouvelles sous-catégories de véhicules et de relever les kilométrages de façon fiable (même ceux des remorques). Or, ni les systèmes cantonaux de traitement électronique des données, ni le registre fédéral des véhicules (MOFIS) n'étant actuellement équipés à cet effet, ces systèmes devraient d'abord faire l'objet des adaptations indispensables. À l'instar des détenteurs de voitures automobiles lourdes, les détenteurs d'autres véhicules automobiles dont le kilométrage annuel est peu élevé pourraient invoquer les mêmes arguments pour exiger une réglementation spéciale. Si l'on donnait suite à cette requête, le surcroît de dépenses pour saisir les données après coup serait encore nettement plus élevé.

Dans le cadre de la révision en cours de l'OETV, il est néanmoins proposé d'allonger les intervalles entre les contrôles subséquents pour les camions et remorques dont la vitesse maximale n'excède pas 45 kilomètres à l'heure. Cette exception se justifie parce que le potentiel de risques de ces véhicules est réduit en raison de leur vitesse peu élevée. De plus, elle est compatible avec la directive 96/96/CE, déterminante en la matière, celle-ci prévoyant des dérogations en faveur des "véhicules spéciaux".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.