Wortlaut

A moyen terme, la desserte médicale de base dans les régions peu peuplées va poser problème au regard des exigences du service public. Aujourd'hui déjà, rares sont les jeunes médecins qui sont prêts à s'installer en tant que généralistes dans les campagnes, ce qui non seulement empêche de garantir une desserte minimale, mais de plus engendre des coûts supplémentaires. Par ailleurs, les praticiens généralistes des régions périphériques sont pénalisés par les importantes différences de valeur des points tarifaires.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelles mesures d'accompagnement compte-t-il prendre, en ce qui concerne le gel des admissions et l'assouplissement de l'obligation de contracter, afin de garantir une desserte médicale minimale dans toute la Suisse ?

2. Existe-t-il un programme d'assistanat privilégiant la formation des praticiens généralistes qui désirent s'établir à terme comme "médecin de campagne"?

3. Une révision de la valeur des points tarifaires au profit des médecins de régions périphériques peut-elle aider à résoudre le problème évoqué ?

4. Quelle place la desserte médicale de base occupe-t-elle dans la nouvelle politique régionale de la Confédération ?

5. Le Conseil fédéral prévoit-il de prendre des mesures à ce sujet ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le manque croissant de médecins désireux de pratiquer dans les régions périphériques constitue un problème aux yeux du Conseil fédéral. Les raisons de cette évolution sont multiples. La réticence des médecins s'explique par la rémunération, mais ce n'est pas la seule raison. Parmi les facteurs importants qui ne relèvent pas de l'aspect financier, il y a la charge très lourde (nombreux services d'urgence) et certaines limitations de la vie sociale par rapport à la zone urbaine.

1. La levée de l'obligation de contracter et le gel sélectif des admissions sont des mesures appropriées pour motiver les médecins à s'établir également dans les zones excentrées. Dans le cadre de la révision de la LAMal, le Conseil fédéral a proposé des mesures d'accompagnement allant dans ce sens lors de l'introduction de la liberté de contracter (art. 35a du projet de la LAMal). La loi prévoit notamment que des limites minimales et maximales au nombre de fournisseurs de prestations nécessaire soient fixées pour garantir la couverture des besoins (fourchettes) dans les cantons. C'est aux cantons qu'il appartient ensuite de déterminer, à l'intérieur de ces fourchettes et en tenant compte des conditions locales, le nombre de fournisseurs de prestations nécessaire et de veiller à leur répartition équitable sur leur territoire. Dans tous les cantons où il exerce son activité, l'assureur-maladie doit, en outre, conclure un contrat d'admission avec un nombre de praticiens au moins équivalent à celui fixé par le canton. L'article 55a LAMal et l'ordonnance d'exécution correspondante permettent aux cantons de déroger au gel des admissions, notamment pour des fournisseurs de prestations qui acceptent de s'établir dans des régions périphériques sous-médicalisées.

2. La LPMéd, actuellement en délibération dans la commission compétente du Conseil national, tient particulièrement compte de la situation décrite : le profil de compétence et nombre d'objectifs fixés pour les formations universitaire et postgrade portent davantage sur la médecine générale que sur d'autres disciplines. Le catalogue obligatoire d'objectifs d'études met fortement l'accent sur la formation des médecins de premier recours. Ces dernières années, les instances facultaires pour la médecine générale et le Collège de médecine de premier recours ont mis en place des structures encourageant systématiquement la desserte de base dans les formations universitaire et postgrade.

3. L'expérience faite avec l'obligation de contracter a montré que la seule augmentation des valeurs des points tarifaires et la perspective de s'attacher rapidement une clientèle et, ainsi, d'assurer leurs revenus, n'ont pas suffi à motiver les généralistes à s'installer dans des régions périphériques. Toutefois, la proposition émise par le Conseil fédéral concernant la liberté de contracter devrait encourager les médecins à s'y établir puisque les assureurs doivent conclure un contrat d'admission avec un nombre de fournisseurs de prestations au moins équivalent au nombre fixé dans la répartition du canton. Ainsi, tout généraliste désireux de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins et de s'assurer un certain revenu sera encouragé, voire obligé, de s'établir dans une région sous-médicalisée s'il ne peut conclure de contrat d'admission avec un ou plusieurs assureurs pour une zone d'agglomération.

4./5. C'est aux cantons qu'il incombe d'assurer une desserte médicale couvrant toute la région. Les cantons multiplient leurs efforts pour motiver les médecins à s'établir dans les régions excentrées, par exemple en les soutenant pour le service des urgences, une obligation que les praticiens de premier recours jugent par trop contraignante. Le Conseil fédéral ne prévoit pas, pour l'instant, d'autres mesures que celles décrites aux chiffres 1 à 3.

Réponse du Conseil fédéral.