Loi sur l'assurance-accidents. Modification de l'article 66 (entreprises assurées)

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 66, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) est modifié comme suit :

Art. 66 Domaine d'activité

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Al. 2

Le Conseil fédéral peut dispenser à leur demande de l'assujettissement à la CNA les entreprises qui ne satisfont que dans une faible mesure les critères établis à l'alinéa 1, à compter du début d'une année civile. La dispense est réglée par voie d'ordonnance et prend effet un an après l'entrée en vigueur cette dernière.

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Les alinéas 2 à 4 en vigueur sont renumérotés (al. 3 à 5).

Begründung

De nombreuses branches ne savent plus à quel assureur se vouer depuis que la LAA a établi le principe de la multiplicité des assureurs. L'évolution des dispositions sur l'assujettissement, dont le législateur n'a pas pris la mesure en les formulant, nuit à la sécurité juridique. L'article 66 LAA s'applique désormais à des entreprises qui ne remplissent que de très loin ses critères et qui, dans les intentions du législateur, devraient être couvertes par un assureur selon l'article 68 LAA. C'est notamment le cas des opticiens (qui taillent les verres), des magasins de sport (qui affûtent les skis), des magasins d'appareils radio et de télévisions (qui réparent les enceintes acoustiques) et des pizzerias ou autres boutiques qui produisent et livrent des pizzas. Les entreprises qui souhaitent être dispensées de l'obligation de s'assurer auprès de la CNA n'ont d'autre choix aujourd'hui que d'entamer la longue procédure prévue à l'article 76 LAA (Changement d'assureur). La modification que nous proposons avec ce nouvel alinéa 2 à l'article 66 LAA respecte la volonté du législateur original. De plus, elle protège mieux les intérêts des entreprises assurées, qui se battent dans un contexte économique en perpétuelle mutation.