Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement doit être modifiée pour permettre au conseil prioritaire qui a procédé à une première lecture d'entreprendre une deuxième lecture article par article après une décision de non-entrée en matière du deuxième conseil (art. 89. al. 2).

Begründung

Lors de l'examen de la loi sur les stupéfiants, le Conseil des États est entré en matière et a délibéré, le Conseil national n'est pas entré en matière. Lors de l'élimination de la divergence, le conseil prioritaire ne pouvait que confirmer ou infirmer sa décision d'entrer en matière sans modifier son projet. Dans le cas d'espèce, il a confirmé sa décision avec la suite logique que le deuxième conseil a maintenu sa décision aussi et n'est pas entré en matière. Le projet a été enterré en l'état, avec toute la difficulté d'entreprendre à nouveau une révision pourtant nécessaire sur certains points.

Le débat sur l'attribution de l'or excédentaire de la BNS se trouve dans une situation analogue où, cette fois, c'est le Conseil national qui a délibéré et le Conseil des États qui n'entre pas en matière. La possibilité n'est pas donnée, dans ce cas de figure, au Conseil national de discuter une proposition permettant au deuxième conseil d'entrer en matière.

Le débat est ainsi tronqué et ne donne pas toutes les possibilités de trouver les meilleures solutions acceptables dans les deux conseils.

Il est vrai que le signal donné par une décision de non-entrée en matière a évolué. Normalement, la non-entrée en matière devrait signifier qu'il n'y a pas nécessité de légiférer dans le domaine. Force est de constater que la polarisation pousse à une non-entrée en matière pour donner un signal politique fort et signifier que le deuxième conseil n'est pas d'accord avec le premier conseil, alors que le besoin de légiférer existe.

Pour éviter des blocages inutiles et utiliser toutes les possibilités de trouver les meilleures solutions, une modification de la loi sur le Parlement s'impose sur ce point.