Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative suivante :

Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'article 53e LPP afin d'éviter que la solvabilité des compagnies d'assurance-vie soit mise en péril.

Begründung

Dans le cadre des débats parlementaires sur la révision de la LPP, une certaine méfiance a été exprimée à l'égard des assureurs. C'est pourquoi, en vertu de la LPP révisée, les assureurs ne peuvent opérer la déduction pour risque d'intérêt (coûts du rachat) que si le contrat a duré moins de cinq ans.

Jusqu'à présent, en cas de résiliation d'un contrat d'assurance collective, les valeurs de remboursement - calculées pour chaque assuré - étaient mises à disposition.

Les valeurs de remboursement correspondent à la réserve mathématique moins une déduction destinée à tenir compte du risque d'intérêt. Ainsi, la perte de la valeur sur le marché en cas de hausse des intérêts était compensée. En cas de hausse de ces derniers, l'institution de prévoyance peut résilier un contrat pour profiter des nouveaux intérêts, plus élevés. Si aucune déduction pour risque d'intérêt ne peut être opérée, les pertes dues à la résiliation anticipée de placements à long terme grèvent l'assureur et nuisent donc aussi aux intérêts des assurés. En cas de hausse subite et marquée des intérêts, cela peut mettre en péril la solvabilité des compagnies d'assurance. L'Office fédéral des assurances privées a d'ailleurs aussi mis le doigt sur ce problème.

Comme, en matière de prévoyance professionnelle, les fonds sont placés à long terme, un délai de cinq ans est trop court, y compris dans l'intérêt de la sécurité des assurés. Il convient donc de trouver une solution pour éviter de mettre en péril la solvabilité des compagnies d'assurance.