Affectation de la part de la Confédération à l'or de la Banque nationale, pour assainir l'assurance-invalidité

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il convient d'édicter un arrêté fédéral qui prévoira, pour l'essentiel, une disposition selon laquelle la part du produit de la vente des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale qui revient à la Confédération servira à liquider les dettes accumulées par l'assurance-invalidité (AI) dans le fonds de compensation de l'AVS dès que la 5e révision de l'AI entrera en vigueur, entraînant ainsi un allègement considérable des comptes de l'AI.

Begründung

La part du produit de la vente de l'or excédentaire de la Banque nationale qui revient à la Confédération représente environ 7 milliards de francs. Or, c'est à peu près le montant que l'AI doit au fonds de compensation de l'AVS en cette fin d'année 2004. Ces 7 milliards de francs pourront donc servir à éponger les dettes de l'AI. Cette opération permettrait également de séparer les comptes de l'AVS de ceux de l'AI et de les doter chacun d'un fonds de compensation distinct. Autrement, il faudra recourir à l'argent des ressources générales de la Confédération pour atteindre l'objectif visé.

En outre, la 5e révision de l'AI devrait permettre, par des mesures appropriées, de combler chaque année de 1 milliard le déficit actuel, qui est de 1,5 milliard de francs. De cette façon, on pourra renoncer, en tout ou partie, à augmenter le taux de la TVA au profit de l'AI.

L'idée est d'édicter cet arrêté fédéral une fois qu'on aura vu si la révision de l'AI a entraîné les réformes prévues dans l'étendue souhaitée.

La présente proposition sert donc à assainir l'AI à long terme à la fois directement et indirectement.