Avis émis par les autorités fédérales avant les votations populaires

Wortlaut

La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national décide, sous réserve de l'approbation de la CIP du Conseil des États, d'élaborer un projet de modification de la loi sur les droits politiques (LDP) et de le soumettre à son conseil. Les objectifs seront de faire en sorte :

a. qu'au cours de la période précédant une votation populaire, les compétences constitutionnelles, et donc la responsabilité de l'Assemblée fédérale en ce qui concerne les textes législatifs (art. 164 Cst.) et constitutionnels (art. 139, al. 3 et art. 192, al. 2 Cst.), soient clairement indiquées au Conseil fédéral et à l'opinion publique.

b. que les autorités fédérales remplissent la mission d'information prévue par la Constitution (art. 180, al. 2 Cst.) de façon à favoriser la libre formation de l'opinion des citoyens (art. 34 Cst.).

Pour atteindre ces objectifs, il conviendra de prendre les mesures suivantes :

1. Les explications écrites fournies aux électeurs ne seront plus rédigées par le Conseil fédéral, mais par un organe de l'Assemblée fédérale (par ex. les collèges présidentiels des deux conseils).

2. Les prises de position émises par les autorités fédérales avant les votations populaires respecteront un certain nombre de critères quant au fond et à la forme (par ex. exposé objectif des faits, présentation équilibrée des arguments de la majorité du Parlement et de ceux des minorités éventuelles, proportionnalité des moyens, etc.).

Ce projet est évidemment encore susceptible de faire l'objet de modifications ou de précisions au cours de son élaboration.